Requete en erreur matérielle

Publié le Vu 239 fois 9 Par Atem
16/02/2019 20:34

Bonsoir, Pour faire court j'ai été mis au placard pendant plusieurs années et mon employeur m'a privé de travail et de plus m'a supprimé toute augmentation et supprimé mes part variables dans leur totalité, or la PV collective me revenait de droit. j'ia fini par faire appel aux prud'hommes pour discrimination salarial et PV non payé et harcèlement moral, je n'étais affecté à aucune mission et mon employeur justifiait les non augmentations et le non paiement de PV pour objectifs non atteint. Les prud'hommes ont fini par jugé l'affaire et m'ont octroyé une somme pour les parts varaiables et déboutés sur le le salaire et le harcèlement. Mon employeur a fait appel et le jugement est tombé, en confirmant le jugement en 1ere instance et en reconnaissant le harcèlement en y ajoutant une somme ( dommages et intérets) . L'avocat de mon employeur a présenté une requête en erreur matérielle et elle a été accepté par la Cour d'Appel, la Cour d'Appel semble dire qu'elle me déboutait de la discrimination slariale et de la PV variable, reconnait le harcèlement et dans la conclusion, la cour d'Appel dit suivre le jugement des prud'hommes et y ajoute le harcèlement. La cour d'Apple semble se contredire.

Mon avocat me dit que l'erreur a été accepté et donc je devrai restituer la somme octroyé par les prud'hommes. la douche froide.

Votre avis, en vous remerciant Cordialement Dernière modification : 16/02/2019 - par Atem

16/02/2019 21:13

Bonjour,

Il me semble personnellement impossible d'avoir un avis sans avoir les différentes décisions sous les yeux...

Il n'y a que la possibilité éventuellement du pourvoi en Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2019 21:27

Bonsoir P.M

Comment vous faire parvenir ces décisions pour avoir un avis ?

Je n'arrive pas à comprendre qu'une erreur matérielle annule une décision de justice.

Cordialement,

16/02/2019 21:33

Je pense qu'il faudrait que vous ayez une autre consultation juridique si votre avocat ne sait pas vous l'expliquer mais pas sur un forum car normalement une rectification en erreur matérielle ne peut pas modifier le sens de la décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2019 21:46

Merci pour ces précisions, je prendrai un rdv pour une consultation juridique, Cdt.

17/02/2019 03:36

Bonjour,

En effet, il est en effet de jurisprudence abondante qu'en principe la décision se prononçant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut modifier le sens de la décision entreprise et les droits des parties, mais ceci est une fiction juridique puisque dans de nombreux cas une décision rectificative fait tout le contraire. C'est la raison pour laquelle je vous conseillerais également de consulter un avocat qui étudiera le dossier avant de vous conseiller. Il faut souvent distinguer l'erreur intellectuelle de l'erreur matérielle.

Juste un exemple de décision de la Cour de cassation rectifiant son arrêt antérieur refusant d'indemniser au titre de l'article 700 du CPC. Elle a rectifié ce rejet de demande d'article 700 pour y faire droit, au motif qu'elle l'avait précédemment rejetée en raison de l'aide juridictionnelle qui était alors octroyée à la partie auteure du recours en rectification. Mais postérieurement à l'arrêt refusant cette indemnisation d'article 700, l'aide juridictionnelle lui a été retirée, de sorte que l'arrêt ne se trouvait plus justifié conformément à l'état du dossier. La Cour de cassation a donc modifié le sens du chef de dispositif rejetant la demande pour accueillir celle-ci au motif que l'aide juridictionnelle avait fait l'objet d'un retrait (SOC 16 avril 2008 pourvoi n° 06-43136). Le principe souffre de nombreuses exceptions.









Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 avril 2008
N° de pourvoi: 06-43136
Non publié au bulletin Rectification d'erreur matérielle

M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






Arrêt n° 922 F-D

Pourvoi n° M 06-43.136


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Hémery aux fins de rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 2593-FD, rendu par la chambre sociale le 6 décembre 2007, dans une affaire opposant la société internationale de télécommunications aéronautiques SITA dont le siège est 18 rue Paul Lafargue, 92 800 Puteaux et Mme Brigitte X..., domiciliée ... ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 décembre 2007, en ce que Mme X... avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en demande par une décision du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2006 et, en conséquence en ce que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile avait été de ce fait rejetée alors que la décision qui admettait Mme X... en défense a été rétractée par une décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle rendue le 13 février 2008 ;


Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 2593 F-D du 6 décembre 2007 en ce qu'il a dit que Mme X... avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en demande par une décision du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2006 et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit qu'il y a lieu de condamner la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) à payer à Mme X..., défenderesse au pourvoi, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


Dit que page 1, ligne 9 à 14, la mention du bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme X... sera supprimée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du Directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé, ou étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.





Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 4 avril 2006
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/02/2019 09:21

Bonjour,

On a trouvé plus fort que la Cour de Cassation (en prétention)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2019 12:29

Bonjour,

Merci pour vos réponses, je m'adressai demain à un conseiller juridique ..

Ce qui me gène dans cette affaire, la Cour d'Appel a accepté l'erreur matérielle,

Cordialement

17/02/2019 13:16

C'est que vraisemblablement contrairement à ce que l'on essaie de vous faire croire, il s'agit bien d'une erreur matérielle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2019 13:26

Dans ce cas il ne me reste que la cassation, si dès fois mon dossier est défendable. Encore merci pour votre aide ... Cdt

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