Rupture conventionnelle

Publié le Vu 891 fois 15 Par jn
04/03/2019 15:10

Bonjour,

Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle en décembre, il m'a dispensé "du préavis" et ne m'a toujours pas remis les documents de fin travail.

J'ai sollicité le conseil des prud'hommes en référé, celui peut-il condamner mon employeur à des dommages et intérêts et est-il obligatoire(conseiller, j'imagine) de se faire accompager par un avocat pour le référé? Et pour la procédure de fond?



Je vous remercie

04/03/2019 15:32

Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous dispenser du préavis lors d'une rupture conventionnelle pour la bonne raison qu'il n'y en a pas...

Il peut tout au plus vous dispenser de travailler pendant les deux délais successifs le premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables d'homologation par la DIRECCTE qui commence le lendemain de la demande transmise à la plus diligente des deux parties...

Nous ne savons pas pour l'instant ce que vous avez conclu avec l'employeur et à quelle date était prévue la rupture effective...

Les documents inhérents à la rupture du contrat de travail sont quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher, il conviendrait donc de prendre contact avec l'employeur pour savoir s'il sont prêts et j'espère que la rupture conventionnelle est bien réelle...

Avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, il faudrait lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure si vous ne les obtenez pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

04/03/2019 15:40

BOnjour,



Je vous remercie, en réalité, il m'a fait arrêter de travailler à la fin du délai de rétractation et ne m'a pas payé depuis.

Nous avons eu un refus d'homologation par la direecte, qui l'a acceptée suite à la procédure refaite.

Mon employeur ne souhaite me payer aucun euro, prétextant que je n'étais pas dans l'entreprise.

J'ai envoyé le recommandé avec AR mais sans mise en demeure, le référé demande le rappel des salaires des mois précédents ainsi que la remise de tous les documents qui retarde mon chômage, avez vous des précédents sur la jurisprudence sur ce genre de conflit?

04/03/2019 16:01

Tout dépend si vous avez un écrit de l'employeur vous dispensant de venir travailler...

Même s'il refusait de vous payer, cela n'empêchait l'employeur de vous délibrer les document après que la rupture du contrat de travail soit effective suite à la procédure refaite...

En référé, vous pourriez demander une astreinte pas jour de retard et par document que le Conseil de Prud'Hommes se réserverait de liquider ensuite...

Vous n'êtes pas obligé de vous faire assister à ce stade de la procédure mais je vous conseillerais quand même de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
P.M.

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04/03/2019 16:15

Comme vous devez vous en doutez, je n'ai pas d'écrit de la part de mon employeur...MAIS j'ai un échange de sms où je lui demande si je ne devais pas revenir dans l'entreprise (suite au 1er refus d'homologation) et il me répond que non ("pas obligé" dixit l'employeur).

L'audience de référé a lieu début avril, je pensais que " les sommes demandés" ne se faisaient que dans la procédure de fond; je peux donc demander oralement lors du référé par exemple, 50 euro par jour de retard depuis le jour où il devait me remettre les papiers ?

Je vous remercie pour vos réponses

Cordialement,

04/03/2019 16:56

Sur le fond c'est des dommages-intérêts que vous pourrez demander, vous pouvez toujours demander oralement l'astreinte par jour et par document et vous verrez bien si c'est accepté...
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Cordialement.
P.M.

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04/03/2019 17:43

Merci,

Pour être bien sûr d'avoir compris, l'astreinte par jour peut être demandée à partir du lendemain de la rupture du contrat et non à partir de l'audience de référé prévue en avril?

Par ailleurs, concernant l'indemnités compensatrice de congés payés, elle se prend bien en compte jusqu'à la fin du contrat (février) et non jusqu'au moment du début de la RC. (décembre)

Je compte donc 2.5 jours de CP jusqu'à février?

04/03/2019 18:39

L'astreinte ne vous sera accordée qu'à partir de l'ordonnance de référé mais lors de sa liquidation, elle sera vraisemblablement minorée...

Les congés payés s'ajoutent aux salaires réclamés pour 10 %...
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Cordialement.
P.M.

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06/03/2019 14:23

merci, par rapport à l'indeminité de rupture conventionnelle, le montant inscrit sur le document de rupture est bien en brut auquel est déduit les "8% de charge?



Cordialement

06/03/2019 14:34

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée lorsqu'elle correspond à l'indemnité légale de 1/4 de mois de salaire brut pendant les 10 prémières années puis de 1/3 au-delà ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale...
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Cordialement.
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06/03/2019 15:30

merci, le juge des référés peut il m'accorder une somme pour un préjudice "incontestable" dans le sens où je ne suis pas payé depuis 3 mois et je n'ai pas reçu mon chèque de "solde de tout compte" (fin de contrat datant du 2 février...) ou dois-je le demander seulement lors de la procédure de fond

je vous remercie

Cordialement

06/03/2019 17:30

Le Juge des référés ne pourra que prendre une ordonnance pour que vous puissiez récupérer vos documents et le paiement du solde de tout compte avec une astreinte par jour de retard et par document, comme je vous l'ai dit...

Le préjudice ne pourra être fixé que lorsque l'employeur se sera exécuté lors de la procédure sur le fond, comme je vous l'ai aussi indiqué...
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Cordialement.
P.M.

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06/03/2019 19:09

Je vous remercie, comme je lis beaucoup de choses sur les différents forum, je suis parfois un peu perdu avec les termes référé provision etc.

Lors de l'audience de référé, est-il juste que j'ai le droit à 10 min pour m'expliquer.

Il n' y a par ailleurs pas besoin de "dossier de plaidoiries" puisque nous sommes en référé?

Merci à vous

Cordialement.

06/03/2019 20:44

Normalement, vous aurez la parole mais lors de la saisine vous avez dû indiquer vos demandes...
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Cordialement.
P.M.

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21/03/2019 22:32

Bonjour,

Suite à ma rupture conventionnelle avec mon employeur, nous avons eu un refus car la date du délai de fin de rétractation n'était pas validée.

Nous avons refait la procédure, mon employeur aurait envoyé le nouveau formulaire à la direccte mais je n'ai pas eu connaissance ni eu de copie de ce 2ème exemplaire, puis-je contester la RC au fond?



Je vous remercie.

21/03/2019 23:22

Bonjour,

Je vous réponds exceptionnellement alors que j'ai décidé de quitter le forum mais parce que j'ai commencé à le faire dans ce sujet...

L'employeur pourrait prétendre que vous avez reçu votre exemplaire comme c'est prévu et je ne vois pas sur quelle base vous pourriez obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle, votre consentement n'étant pas vicié, alors qu'en plus vous avirez la possibilité de vous rétracter...
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Cordialement.
P.M.

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