TRANSACTION SUIVI D UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE?

Publié le 13/01/2016 Vu 1187 fois 3 Par
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13/01/2016 15:17

Mon employeur me propose par le biais de son avocat une transaction après m'avoir proposer une rupture conventionnelle.
Ma première question :
Peut-on signer une rupture conventionnelle suivie d'une transaction afin de mettre de fin au litige qui m'oppose à mon employeur suite harcèlement moral?
OU Dois-je accepter et à quelle hauteur/mon salaire annuel la signature d'une transaction OU refuser la transaction et aller devant les prud'hommes?
Etant salariée de l'entreprise depuis 6,5 ans, quel montant puis-je envisager sachant qu'à l'heure d'aujourd'hui je suis en arrêt de travail depuis un peu + 1 mois pour dépression sévère et sous anxiolytiques du fait des agissements de mon employeur.Pour information, je travaille depuis+20 ans dans le même domaine d'activité , sans jamais avoir été en arrêt de travail à l'exception d' 1 mois l'année passée pour dépression suite aux agissements de mon employeur.
Dans l'attente de vous lire.

13/01/2016 21:24

Bonjour,
Il faudrait savoir si la rupture conventionnelle a déjà été conclue et depuis combien de temps, ce qui ne semble pas être le cas car une transaction ne peut être négocier et conclue qu'après la notification de la rupture, vous pourriez donc déjà reporter l'acceptation de la transaction à cette condition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2016 21:44

La rupture conventionnelle n'a pas été conclue.
J'ai mal formulé ma question.
Pour le moment je n'ai rien signé. Je suis en arrêt de travail pour dépression suite aux agissement de mon employeur à mon égard.
Ma question était la suivante :
Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle afin de mettre un terme à nos relations. N'ayant pas donné suite à son courrier ou il m'en fait part ; son avocat me propose une transaction.
Est-il préférable d'opter pour une rupture conventionnelle OU une transaction? OU LES DEUX? Quelle incidence? Quel montant proposer?
Quel montant encourerais mon employeur devant les prud'hommes pour licenciement sans causes réelles, abusif ou licenciement aux torts de mon employeur.
Dans l'attente de vous lire afin de savoir ce qu'il est préférable de faire.

13/01/2016 23:10

Comme je vous l'ai dit une transaction ne peut être négociée et conclue qu'après notification de la rupture di contrat de travail donc comme une démission est exlue de votre part, il faudrait donc que ce soit par rupture conventionnelle ou licenciement...
Quant au montant qui pourrait même être celui de l'indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle, ce que je peux vous dire c'est que l'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise d'au moins 10 salariés après 2 ans de présence ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaires même si elle pourrait être revue prochainement éventuellement à la baisse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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