Trop perçu Pôle Emploi et Prud'hommes

Publié le Vu 6330 fois 22 Par Kiwister13
27/06/2017 08:55

Bonjour,

Pole Emploi me demande de rembourser des indemnités correspondant à mon préavis apres que mon licenciement a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Je comprends tout à fait la logique "comptable" de PE et le montant de l'indu correspond au préavis que j'aurais du effectuer si je n'avais pas été licenciée.

Par contre, ce que je ne comprends vraiment pas c'est la phrase du jugement qui dit (je cite) "condamne la société X à rembourser à PE de son lieu d'affiliation les indemnités chomage versées à Mme Y dans la limite de six mois d'indemnités chômage versées".
PE va être remboursée deux fois de cette indemnisation à tort (par mon ancien employeur et par moi)?
Ai-je un recours possible (comme par exemple me retourner contre mon ancien employeur pour qu'il me rembourse de cette somme) ?

Merci de votre aide,

28/06/2017 19:17

Bonjour,
La pénalité versée par l'employeur à Pôle Emploi est indépendante de l'indu généré par le préavis et vous n'avez aucun recours car l'employeur ne va pas le verser trois fois, une fois en exécution du Jugement à vous-même, une deuxième fois en exécution du Jugement à Pôle Emploi et une troisième fois pour qu'il vous rembourse cette somme...
Il est à noter que cela ne constitue qu'un différé d'indemnisation pour vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/06/2017 22:20

Merci pour votre réponse.

Je ne comprends pas en fait la notion de remboursement par l'employeur... pour parler de façon terre à terre, rembourser c'est bien rendre (entre autres) de l'argent ?

Pourquoi dans ce cas est ce à moi de payer PE avec les indemnités qui m'ont été versées par mon employeur pour "récupérer" me préavis que j'aurais du effectuer ?

En fait l'employeur au final ne rembourse jamais rien à PE étant donné que c'est moi qui au final rembourse à Pôle Emploi cet indu...

Si cet argent a déjà été versé indépendamment par mon employeur à PE (ce que je n'arrive pas à savoir) et que je dois à mon tour le leur rembourser, PE reçoit donc bien cette somme deux fois !

Je ne comprends donc pas l'intérêt de cette phrase du jugement :-S

28/06/2017 22:32

Je dois être un peu bebete mais j'ai la vague impression d'être le dindon d'une farce faite par PE.
Cela fait 7 ans que j'ai été licenciée, 4 ans que le jugement en appel a été rendu et l'on vient encore me réclamer de l'argent pour une affaire que j'ai gagnée et que j'espérais être terminée !

28/06/2017 23:30

Peu importe que vous ayez effectué ou pas le préavis, il vous a été payé et si cela s'était passé lors du licenciement, il aurait constitué un différé d'indemnisation...
L'employeur est condamné à rembourser au moins une partie des indemnités versées par Pôle Emploi pour qu'elle ne restent pas uniquement à la charge de l'organisme alors qu'il vous a licenciée abusivement et qu'à la limite, vous n'auriez pas dû vous retrouver au chômage...
L'employeur rembourse donc bien Pôle emploi et la situation se trouve régularisée puisque de votre côté vous percevez la condamnation...
Pôle Emploi récupère un indu concernant le seul préavis mais d'autre part, vous a bien indemnisée donc, elle ne récupère pas les mêmes choses deux fois...
Que cela vous paraisse juste ou pas, que vous ayez l'impression à tort d'être le dindon de la farce, en tout cas c'est la règle qui s'applique et c'est ce que j'ai essayé de vous expliquer sans avoir à prendre position sur le bien fondé de la mesure...
Je pense que vous n'admettriez pas plus que sous prétexte que l'employeur verse une partie des indemnités à Pôle Emploi, il ne doive à votre égard exécuter que partiellement la condamnation sans que l'on vous réclame un indu, lequel d'ailleurs n'est pas le même que le montant du préavis puisqu'il est transformé en indemnités journalières chômage...
Par ailleurs si vous avez êtes indemnisée pendant la durée maximale à laquelle vous avez droit, vous retrouvez cela en fin d'indemnisation
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/06/2017 08:49

Merci pour vos éclaircissements !

Si l'on pousse le raisonnement jusqu'au bout, que se serait il a priori passé si mon ex employeur n'avait pas été condamné à rembourser PE ?

29/06/2017 09:29

Bonjour,
Si l'employeur n'avait pas été condamné à rembourser les indemnités chômage cela aurait déjà été contraire à l'art. L1235-4 du Code du Travail et a priori, Pôle emploi aurait pu quand même le réclamer...
Cela n'aurait rien changé pour vous en ce qui concerne l'indu...
J'ajoute que le préavis que l'employeur a été condamné de vous verser est vraisemblablement en raison d'un licenciement pour faute grave mais même sans cela il aurait pu être sans cause réelle et sérieuse et l'employeur aurait été tout autant condamné à rembourser tout ou partie des indemnité chômage dans la limite de 6 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/12/2017 11:59

pole emploi ne peut plus reclamer un trop percu aprés 2 ans!!!! donc dans votre cas c'est tout bon :)))

19/12/2017 13:00

Bonjour tout d'abord,
Je me demande comment vous pouvez affirmer cela alors que c'est suite à un Jugement et que l'on n'a pas les dates précises, en plus la prescription est de 3 ans suivant l'art. L5422-5 du Code du Travail...
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Cordialement.
P.M.

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19/12/2017 13:59

bonjour petite questiuon?

c'est non pas a la date du jugement mai bien a partir du jour de versement de ces sommes????

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

19/12/2017 14:30

A priori, il ne peut s'agir que la date du Jugement définitif qui fait partir la prescription car avant il n'y a pas d'indu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/12/2017 14:40

"....du jour de versement de ces sommes". peu importe le fait ou non qu'elle génère par la suite un indu? cela serai préciser dans l'article de loi si c'était le cas ?non?

pole emploi vous transmet un courrier vous donnant donc la période ou il vous on verser ce trop percu et la prescription cours normalement à partir de cette période

19/12/2017 14:59

On peut se référer à entre autres à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 03-45024 :
La prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée ne court pas à l'encontre de l'Assedic qui est dans l'impossibilité d'agir en raison de la nullité d'un licenciement, tant que cette nullité n'a pas été prononcée
- Arrêt 12-18345 :
Pôle emploi était dans l'impossibilité d'agir en restitution des allocations de chômage tant qu'il n'avait pas été statué sur le pourvoi de l'employeur relativement au bien-fondé du licenciement n'a donc commencé à courir que le (date de l'Arrêt de la Cour d'Appel)
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Cordialement.
P.M.

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11/01/2019 17:38

Bonjour,



Avons refusé de régler l'indus à PE suite à un procès gagné. Il réclame 6 mois de préavis.

Certains disent que la condamnation de l'employeur a rembourser PE n'a rien à voir avec l'indus que l'ex-salarié aurait avec PE. Cela serait 2 choses différentes.

Hors la condamnation de l'employeur n'est pas une simple contrepartie en nombre de mois d'indemnisation

par exemple la contre valeur de 6 mois. Le texte dit:" du jour du licenciement jusqu'à 6 mois". C'est donc bien une période d'indemnisation que l'employeur doit rembourser. Hors, l'indus réclamé par PE au salarié, le préavis, se situe à la même période.

Donc PE se fait rembourser la même période deux fois.

Le code civil dit paraît-il que se faire payer un créance 2 fois est de l'escroquerie.........

Pourquoi PE ne nous dit rien avant qu'on aille au procès? Qui règle les frais d'avocats? PE partage le réglement de ces frais pour réccupérer?

Rien est clair et même les hommes de loie sont partagés.....

Cordialement

avrilnovembr

11/01/2019 18:22

Bonjour,

Apparemment, vous vous greffez sur un autre sujet, je vais quand même vous répondre...

La condamnation de l'employeur de 6 mois maximum d'indemnisation par Pôle Emploi est indépendante du recalcul qui peut créer un trop perçu par l'allocataire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/01/2019 14:50

Bonjour,



C'est ce que certains font comme interprétation....

Le portail d'information des citoyens français (qui explique les textes de loi à tous les français) dit: "un salarié licencié illégallement ne doit pas rembourser PE, c'est à l'employeur de rembourser". art code du travail

Cette information est diffusée dans beaucoup de mairie de France et de plus vérifiée par le cabinet du 1er ministre.



Rien à dire de plus ......C'est trés clair.

Cordialement,

avrilnovembr

12/01/2019 15:59

Bonjour,

C'est très clair pour vous mais on trouve n'importe quelle élucubration sur internet...

Le remboursement prévu à l'art. L1235-4 du Code du Travail est une sanction supplémentaire à l'encontre de l'employeur en cas de licenciement sans cause réeelle et sérieuse, elle n'a rien à voir avec l'indemnisation de l'allocataire dans le cadre dsu règlement général...

Je n'ai malheureusement pas retrouvé de Jurisprudence pour en fournir la référence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2019 18:42

Bonjour et merci pour ces precisions vous avez l"air trés calé sur le sujet

Mais sauriez vous repondre a cette enigme

Voila pole emploi reprend dans son assiete de calcule apres jugement les cp et le preavis accordé par le juge et uniquement cela

c'est normal mais le probleme c'est comme le juge octroi aussi l'indemnité legal de licenciement en brute aussi

es ce que pole emploi peut integrer dans son nouveau calcule apres jugement donc l'exedent devenant par ce fait supra legal pour calculer son diffré alors que d apres

L'article 21 § 2 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage stipule bien : « qu’ Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge. »

23/07/2019 19:05

Bonjour,

Si c'est strictement l'indemnité légale de licenciement, de toute façon, elle n'est pas supra-légale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2019 19:33

En fait dans mon cas ces strictement l'indemnite de licenciement sauf qu elle etait doner brut donc 400 euro de plus a peu pres que le net et aussi incroyable que ca puisse paraitre mais en decalant sans cette prise en compte le differe je n ai plus de trop percu

pole emploi fait la sourde oreille mais cette exedent n ai pas un cp donc cest bien une somme exedente, supra legal acorder par le juge

23/07/2019 20:43

Je ne comprends pas comment l'indemnité de licenciement nette ne correspond pas à celle brute sauf si elle dépasse plus de 80 000 €, d'autre part, il faudrait s'entendre s'il s'agit de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle car elle peut être supra-légale...

En tout cas Pôle Emploi doit fournir une justification précise à ses décisions...

Pour ma part, je pense que l'indemnité de licenciement même si elle est accordée par le Juge mais qu'elle découle par exemple d'une faute grave non reconnue n'est pas visée par le réglement général annexé...
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Cordialement.
P.M.

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23/07/2019 21:08

non c''est une ind de licenciement legal accordé par un juge en resumer il ya eu comme une erreur on demander une ind de licenciement apres 4 ANS d'ancienter de 1665 EURO qui a ete accorder par le juge

hors si on prend comme reference mon salaire sur les 12 MOIS mon l' ind de licendiement aurais du etre de seulement 1250 EURO

Pole emploi a donc rajouté ces 400 euro d exedent par rapport a ce que j auri du touché legalement dans l assiete de leur calcule du differer engendré par le jugement ce qui a generé ce trop percu ont il le droit d'inclure cette exedant dans leur differé dailleur sur la notification c'est detailler comme ca :

20 jours de carence +5 JOURS DE DIFFERER SPECIFIQUE on t il le droit de prendre cette exedant accorder par le juge

Si cette exedent aurrait était accorder par l'employeur sans jugement prudhomme j'aurais trouvais cela parfaitement legitime mais la c'est le juge qui me la accorder ce surplus par erreur

23/07/2019 22:03

Donc si l'indemnité de licenciement aurait dû être de 1250 € et que le Juge a accordé 1665 €, il y a bien une partie supra-légale peu importe son origine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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