contestation sanction

Question

45 messages

20/04/2021 07:54

Bonjour

Un salarié a subit une sanction disciplinaire de la part de son employeur

Lors de l’entretien le salarié et un représentant du personnel soulignent que l’entretien n’est pas conforme car la convocation signalé un fait qui ne pouvait pas avoir eu lieu car la date mise sur la convocation n’est pas valide.

Sur la convocation,il est indiqué que les faits se sont passés le 13 Mars au lieu du 12 Mars

L’entreprise à continué l’entretien et a sanctionné le salarié par 5 jours de mise pied.

Y a-t-il a votre connaissance une jurisprudence qui pourrais justifier la contestation de cette sanction pour vice de forme au motif que la date des faits reprochés n’ait pas celle reprise sur la sanction (en effet sur la lettre de sanction l’entreprise met la bonne date.

CF

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P.M. · Answer 1 · 20/04/2021

48533 messages

20/04/2021 08:57

Bonjour,

Je n'ai pas connaissance de Jurisprudence sur ce cas précis...

A mon sens, l'employeur aurait pu s'abstenir de dater les faits dans la convocation puisque, priori, il n'y était pas obligé dans la convocation...

L'importance de la date est au niveau du délai de 2 mois maximum pour engager la procédure disciplinaire...

La date étant rectifiée dns la notification de la sanction, je ne suis pas sûr que cela ville la peine de la contester si les faits sont reconnus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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