contrat 39 h00 sans RTT

Bonjour ,

Je négocie actuellement un contrat avec un nouvel employeur potentiel . Le siège de la société est basée en Suisse , je réside et travail en France , je suis cadre commercial . Le contrat est basé sur 39h00 incluant la rémunération majorée des heures supplémentaires . il n'y a pas de RTT , est-ce légale ?

merci

Cordialement

Bonjour,

Déjà il faudrait savoir sous quelle législation serait conclue le contrat mais m^me sous la législation française si la rémunération tient compte d'heures supplémentaire, l'attribution de jours RTT ne se justifie plus...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour
Selon l'article L3121-36 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les heures suivantes. Pas de rtt dans ce cas
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Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

Bonjour,

Une intervention qui prétendait que sans RTT c'est illégal a disparu...

J'y répondais:

Vous prétendez au beurre et à l'argent du beurre avec le paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 h et en plus d'avoir droit des jours RTT...

En France, les jours RTT servent à compenser les heures de travail comprises entre 35 et 39 heures hebdomadaires, qui n’ont de ce fait pas à être rémunérées comme des heures supplémentaires, ils font l'objet d'un accord collectif...
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Cordialement.
P.M.

L'accord ne peut-il donc pas prévoir que le salarié dont les 4 heures supplémentaires de travail hebdomadaire sont payées en heures sup, ne va pas bénéficier de RTT ?
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Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

Il n'y a aucun intérêt à conclure un Accord collectif RTT pour simplement indiquer qu'il n'y en a pas...

C'est l'inverse, un Accord RTT peut prévoir que la majoration d'heures supplémentaires est remplacé par des jours RTT dans la limite de 39 h de travail hebdomadaires avec leurs modalités.
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Cordialement.
P.M.

Je ne pense pas à un accord rtt. Pour xhirs44, l'employeur peut-il lui payer les heures et ne pas lui accorder de rtt ?
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Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

l'employeur peut-il lui payer les heures et ne pas lui accorder de rtt ?


Bonjour,

C'est ce qui a été expliqué dans ce fil...

Les JRTT sont là pour compenser des heures faites en plus et non payées. Si le salarié est payé en heures supplémentaires il n'y a aucune raison de lui faire bénéficier de JRTT.

Bonjour,


Le contrat est basé sur 39h00 incluant la rémunération majorée des heures supplémentaires . il n'y a pas de RTT , est-ce légale ?


https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-d-embaucher-un-salarie-sur-la-base-de-39-heures-par-semaine

Il n'y a pas de RTT dans un contrat de travail de 39 heures payées 39 + 4 hsp à 25% .

Cordialement

En complément, je propose ce dossier : Les jours de RTT sont-ils obligatoires ?
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Cordialement.
P.M.

Il n'y a pas de RTT dans un contrat de travail de 39 heures payées 39 + 4 hsp à 25%


C'est payé 35 h + 4heures supplémentaires qu'il faut lire...
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Cordialement.
P.M.

Il n'y a pas de RTT dans un contrat de travail de 39 heures payées 39 + 4 hsp à 25% .

39 heures payées 35 + 4 hsp à 25% .

Edit : posts simultanés...

Je me pose d'ailleurs une question sur les JRTT et les nouveaux contrats. Les JRTT ne doivent ils pas être réservés aux salariés qui étaient en poste au moment du passage aux 35 heures ? Les entreprises avaient alors le choix entre passer les salariés aux 35 heures ou les laisser à 39 heures avec compensation en JRTT.

Mais à présent que la durée légale du travail est bien ancrée à 35 heures, est-il vraiment légal de faire signer des contrats aux 39 heures + JRTT ? N'y a t-il pas confusion entre RTT et repos compensateur de remplacement pour les heures supplémentaires ?

C'est dinc bien ce que j'avais assimilé
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Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

Des conventions Collectives prévoient encore l'attribution de jours RTT même pour les nouveaux embauchés...

D'ailleurs, si ce n'étéit pas le cas, cela créerait une inégélité de traitement...

Le repos compensateur de remplacement, c'est autre chose...
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Cordialement.
P.M.