Cumul d'heure et travail effectif

Publié le 18/07/2015 Vu 1489 fois 3 Par
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17/07/2015 18:37

cc
mon employeur retranche de mon cumul d’heure sur ma fiche de paye le temps de maladie professionnelle et mes temps de congés ce qui fait qu'en fait d’année j'ai 1500 heures en cumul au lieu de 1820 h
est ce légal et est ce que l'urssaf est lesé dans ce cas? merci

18/07/2015 10:11

Bonjour,
C'est illégal puisque notamment au niveau des arrêts-maladie, cela constitue une discrimination et comme 1820 h = 52 semaines à 35 h ou 12 mois de 151,67 h cela englobe les congés payés et les jours fériés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/07/2015 13:14

Bonjour en 2015 il y a 261 jours de travail soit 1827 heures a faire hors l'employeur paye 151.67*12 = 1820.04 .Je suis ok qu'il prenne les 7h de différence pour la journée de solidarité mais le problème c'est qu'il l'a pris sur mon compteur de modulation et n'entend pas du tout accepter qu'en 2015 il y a 1827 heures de travailler. Ai-je raison de raisonner ainsi? merci beaucoup

18/07/2015 15:20

Bonjour,
La modulation du temps de travail se calcule normalement sur 1607 h de travail au maximum comme le précise l'art. L3122-4 du Code du Travail...
Il y a 365 jours en 2015 dont on déduit 104 jouirs de week-end, 9 jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche, 25 jours de congés payés, il reste donc 227 jours sur un rythme de 5 jours par semaine cela correspond à 45,4 semaines * 35 h = 1589 h + la journée de solidarité = 1596 h arrondies à 1600 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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