cumul mandats délégué syndical et CSE moins de 300 Salariés

Publié le 20/09/2022 Vu 207 fois 1 Par
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20/09/2022 09:39

Bonjour

Suite aux élections du 14 Septembre dans mon entreprise de 57 Salariés

2 collèges (premier collége 3 titulaires et 3 suppléants, deuxième collège 1 titulaire et 1 suppléant)

Dans les entreprises de moins de 300 salariés le délégué syndical et de droit RS au CSE.

L' élu suppléant souhaite être désigné délégué syndical et conserver son mandat de suppléant CSE du deuxième collège.

Il prétend qu'il peut cumuler ces 2 mandats, il lui suffit de conserver le mandat de délégué syndical et démissionner de son mandat de RS.

Légalement est ce possible dans les entreprise de moins de 300 ?

Ainsi il pourrait sièger au CSE avec vois délibérative (en absence du titulaire) et négocier des accords en qualité de délégué syndical.

Quel sont les délais pour contester ce cumul de mandat auprès du tribunal judiciaire ?

Merci de votre retour

Cordialement Dernière modification : 20/09/2022 - par ELDIABLO

20/09/2022 12:18

Bonjour,

Le DS peut tout à fait renoncer à son mandat de RS et garder son mandat de suppléant. Il pourra comme vous dites remplacer le titulaire absent en réunon CSE et négocier des accords en tant que DS.

Il serait peut être temps que le législateur règle ce problème. En effet un DS ne peut être choisit que parmi les candidats du premier tour aux élections du CSE, par contre il ne peut pas être RS et membre du CSE en même temps. Je trouve cela un peu contradictoire.

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