cumul mandats CSE RS et membre titulaire

Publié le Vu 370 fois 6 Par FLAMENT Christophe
15/09/2019 09:58

Bonjour

Je suis élu titulaire CSE au sein de mon entreprise (60 salariés).

Je suis également délégué syndical et résponsable syndical au sein du CSE.

Le cumul des mandats RS et CSE est il compatible ?

Si l'employeur décide d'ester en justice quel est le délai de la procédure ?

Cordialement

CF

16/09/2019 08:44

Bonjour,
Vous ne pouvez pas être élu au CSE er RS en même temps.
Vous pouvez laisser le mandat de RS à quelqu'un d'autre ou le mandat du CSE à un suppléant.

16/09/2019 09:02

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2019 07:05

Bonjour

Si mon employeur dénonce ce cumul de mandat auprés des tribunaux,peut il me réclamer les délégations prisent depuis la mise en place de notre CSE ?

Cordialement

CF

17/09/2019 08:52

Bonjour,

Il devra déjà à mon sens se conformer à la décision de Justice sachant que vous pourriez avoir le choix entre le mandat de membre du CSE et celui de responsable syndical...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2019 09:05

Vous pouvez aussi, sans attendre une décision de justice, démissionner de votre mandat de RS. Bien sur vous restez toujours DS sauf si le syndicat décide de nommer quelqu'un d'autre.

17/09/2019 10:26

Pour répondre à votre question sur l'annulation des heures de délégation, on peut se référer à l'Arrêt 08-60596 de la Cour de Cassation :



Vu les articles L. 2143-8 et L. 2143-13 du code du travail ;

Attendu qu'en conséquence de l'annulation des désignations des délégués syndicaux, le jugement ordonne la récupération en heures travaillées des heures de délégation prises en cette qualité par les intéressés depuis la date de leur désignation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des mandats litigieux n'a produit effet qu'à la date du jugement, le tribunal a violé les textes susvisés


__________________________
Cordialement.
P.M.

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