Dates des faits reprochés dans la lettre de licenciement

Publié le 11/11/2019 Vu 890 fois 2 Par
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10/11/2019 20:24

Bonjour,

Je viens de recevoir une copie par mail de ma lettre de licenciement, oui le recommandé n'est toujours pas arrivé depuis l'entretient du 26 septembre puisque mon adresse n'était pas complète sur le recommandé.

Mais ma question est : étant donnée que durant les dates auxquelles j'aurais fait ce qui m'est reproché, j'étais en congés payés, est ce que le licenciement peut être requalifié ou jugé sans cause réelle et sérieuse ?

Merci par avance aux répondants. Dernière modification : 11/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

10/11/2019 20:31

Bonjour
La question n'est pas de savoir si vous étiez en vacances ou pas, mais si vous avez commis ces faits ?

PS/ Sachant que même en congés, vous rester soumis aux règles (par exemple devoir déontologique ou de réserve).

10/11/2019 21:25

Bonjour,

Même s'ils n'ont pas à être datés la question se pose quand même de la vraisemblance des faits reprochés qui pourrait être remise en cause si à cette période vous étiez absent de l'entreprise et que les griefs exposés ne puissent pas être matériellement vérifiable...

De toute façon, il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi...

Par ailleurs la lettre recommandée avec AR ne constitue pas une formalité substancielle mais ne constitue qu'un moyen de preuve de la remise de la lettre toutefois pourrait se poser la question de la validité du licenciement si c'est l'employeur qui a commis une erreur dans la rédaction de l'adresse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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