Délai pour candidater à nouveau (emploi)?

Publié le 18/07/2020 Vu 467 fois 13 Par
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14460 Colombelles

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17/07/2020 17:24

Bonjour,

J'ai passé récemment des tests de raisonnement pour un emploi dans l'Assurance retraite (sécurité sociale).

Une réponse négative, par mail, m'a été envoyée indiquant : "Cette réponse vaut pour l'ensemble de vos candidatures". "Nous vous rappelons qu'il est nécessaire de respecter un délai d'un an avant de postuler à nouveau sur l'ensemble des postes proposés au sein de la **************."

J'ignorais complètement cette information avant la reception du courriel.

Ma question est simple:

Est-ce légal?

Je vous remercie par avance,

Cordialement Dernière modification : 17/07/2020 - par Ycompris

17/07/2020 19:04

Bonjour,

Vous pourriez éventuellement demander suivant quel texte ce délai doit être respecté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/07/2020 20:18

C'est curieux! On dirait que ça entre en opposition avec cet article:

Article L1132-1

Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15

"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,.."

Je vous remercie.

17/07/2020 20:29

Il ne faudrait quand même pas tronquer la suite de la phrase car l'art. L1132-1 du Code du Travail indique plus complètement :


Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Je ne vois pas qu'il soit prévu "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement parce qu'il a échoué à des tests de raisonnement depuis moins d'un an"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/07/2020 21:09

Et moi, non plus, je ne vois nulle part cela dans le texte comme je vois nulle part avoir affirmé cela.

Il ne faudrait quand même pas m'attribuer et citer des propos que je n'ai pas tenus.

L' interdiction d'écarter d'une procédure de recrutement concerne "TOUTE PERSONNE"(ce qui inclut notamment les personnes ayant déjà postulé il y a moins d'un an ou pas).

La suite (supposée tronquée) concerne exclusivement le salarié (ce qui n'est pas mon cas).

Voilà comment j'ai compris le texte.

Merci à vous.

17/07/2020 21:37

Je ne vous attribue pas ce texte puisqu'au contraire, j'indique que je ne le vois pas...

L'interdiction d'écarter d'une procédure de licenciement concerne la discrimination sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable...

Cela concerne pas exclusivement un salarié puisqu'il y a avant une énumération de différentes situations séparée par des virgules suivie en raison de...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/07/2020 10:19

Bonjour,

Aucun texte ne prévoit ne durée nécessaire entre deux candidatures.

Au contraire, à toutes fins utiles il est rappelé que l’article L5411-6 du Code du travail, applicable en la cause, édicte que : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ».

Sauf à faire dégénérer son droit en abus, un demandeur d'emploi inscrit ou non sur la liste des demandeurs d'emploi peut et doit renouveler sa candidature de façon répétée, et ce même auprès d'un même employeur.

La procédure de recrutement peut changer d'un moment à l'autre. Et les tests de recrutement aussi. Bref, même en cas d'opposition de l'employeur, Ycompris a le droit de postuler tous les huit jours si bon lui semble. Si cela ne plait pas à l'employeur, il peut toujours essayer de se reconvertir comme salarié.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/07/2020 12:03

Bonjour,

Avant de prétendre qu'aucun texte ne prévoit une durée nécessaire entre deux candidatures, il conviendrait comme je l'ai indiqué de questionner l'organisme recruteur...

Les textes concernant la recherche d'emploi n'ont rien à voir avec cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/07/2020 14:15

Elle a à voir avec ça puisque ce que la loi autorise la loi ne le punit pas.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/07/2020 14:19

Je vois que tu as retrouvé ta plume p.m. .
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/07/2020 14:23

Entre ce qui est imposé à un demandeur d'emploi indemnisé et ce que peut prévoir un recruteur, je répète que cela n'a rien à voir...

Comme personnellement, je ne prétends pas tout connaître, j'attends de savoir comment le recruteur pourrait jusifier sa position et quel texte pourrait lui permettre d'imposer un délai sans répondre que ce que la Loi n'interdit pas cela lui est permis...

C'est plutôt vous qui avez retrouvé votre plume après avoir disparu...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/07/2020 14:40

Il semble qu'il y a malgré tout un point commun dans toutes les réponses de ce post: la réponse de l'employeur n'aurait pas de fondement juridique.

Dans cette dernière, le terme "nécessaire" ne me paraît pas approprié.

Ce n'est pas comme au baccalauréat, où le bachelier ajourné doit nécessairement attendre les prochaines sessions d'examen, et donc un certain délai.

Dernière question: quels recours sont possibles dans l'hypothèse où je suis en droit de contester?

18/07/2020 15:00

Përsonnellement, j'évite d'avoir une idée préconçue et je préfère plutôt que d'affirmer me faire une idée sur pièce c'est à dire la disposition que pourrait invoquer le recruteur pour savoir si sa réponse n'a pas de fondement juridique, en tout cas, je n'ai pas trouvé de Jurisprudence...

Tout dépend pour quel sorte d'emploi il s'agit et si comme je le pense c'est pour un contrat de droit privé, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent, mais à être trop procédurier, on finit parfois à se faire repérer par tous les employeurs et à devoir se contenter du RSA, je ne dis pas cela pour vous mais c'est une situation déjà rencontrée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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