délégation prime panier

Publié le 19/10/2020 Vu 319 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2020 21:33

Bonjour

Je suis salarié dans une entreprise de plasturgie(55 salariés)

Mon cycle de travail est en 2x8 (après midi et matin)

J'ai les mandats de délégué titulaire CSE,délégué syndical, conseiller prud'hommes et défenseur syndical

lors de mes absences de l'entreprises pour raisons de prise de délégations, vacations au conseil des prud'hommes hommes ou formations (économiques et sociales et syndicales, conseiller prud' hommes et défenseur syndical) ,mon employeur ne rémunère pas la prime panier .

Cette prime n'a pas un caractère exceptionnel,je la perçois depuis 20 ans.

Sur le principe qu'un représentant du personnel utilise ses heures de délégation, il ne doit subir aucune perte de salaire.

Est il possible que l'on me retire cette prime lors de mes absences pour délégations ou formations ?

Cordialement

19/10/2020 23:10

Bonjour,

La prime de panier, meme si elle a un caractère forfaitaire, ne constitue pas un complément de salaire mais un remboursement de frais et normalement elle n'est pas due pendant les heures de délégation et on peut se référer à l'Arrêt 15-23341 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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