Demande de prime panier repas

Publié le 26/10/2021 Vu 778 fois 21 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/10/2021 10:30

Bonjour,

Je suis salarié chauffeur livreur VL et je fais une demande de panier repas à mon employeur. Je commence à 5 h 45-10 h 00, je rentre à la maison et je recommence à 12 h 45 - 16 h 00.

Suivant la convention du transport, je ne bénéficie sûrement pas de la prime mais l'autre dépôt non plus, j'imagine. Le problème est qu'un autre dépôt dispose de la prime de panier de repas et leurs horaires sont de 6 h à 10 h ils reprennent à midi puis jusqu'à 15 h mais, eux ils ont obtenu leur panier grâce à une grève. Ma question est : puis-je organiser une grève pour avoir les mêmes avantages ?

Voici se que dit la convention :

Le “repas”. Cette catégorie de frais se décompose en deux parties : le dîner et le déjeuner. Les conducteurs peuvent obtenir l’aide du dîner s’ils ont été en poste de 18 h 45 à 21 h 15. Sans cette condition, ils ne peuvent en bénéficier. Pour le déjeuner, il faut que le chauffeur ait été en poste de 11 h 45 à 14 h 15. Contrairement au repas unique de nuit, les dîners, déjeuners et casse-croutes sont cumulables. L'employeur refuse la prime car il m'a dit qu'on commençait trop tard par rapport à l'autre dépôt, donc l'autre dépôt ils ont moin de charges de travail, de meilleurs horaires et une meilleure paye, ça me rend dingue.

Merci de votre aide. Dernière modification : 21/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

12/10/2021 13:57

Bonjour,

Je vous conseillerais avant tout de vous rapprocher des Représentants du Personnel...

Une grève doit être suivie par au moins deux salariés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/10/2021 16:10

Pour ce qui est de la grève nous sommes actuellement 11 chauffeurs avoir signé une lettre de grève dont cinq chauffeurs dans notre dépôt qui revendique la même chose que nous.

Demain un chef vient pour s'expliquer on verra qu'est-ce qu'il va dire et moi je me renseigne de mon côté pour justement pouvoir contre-attaquer par rapport à ce qu'il me dit et si on peut lancer la grève en fonction de ce qu'il me dit.

13/10/2021 10:22

A la limite si je pouvais avoir un texte qui me confirme juridiquement que le dépôt qui a reçu les panier repas sont pas légal sa me donnerais du poids pour argumenter

13/10/2021 10:26

Bonjour,

A priori, cela provient d'un Accord d'entreprise lequel est toujours possible pour aller au-delà de la Convention Collective mais on ne peut pas dire que c'est illégal puisque les chauffeurs n'ont pas la possibilité de prendre leur repas à l'entreprise ou à leur domicile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2021 10:57

Oui d’accord mais vous en connaissant mes horaires et les horaire de l’autre dépôt il y a une grande différence ou pour vous ces la même chose ?

13/10/2021 11:16

A un quart d'heure prêt, la différence d'horaires n'est pas significative...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2021 11:48

Il commence à 12h00 et moi à 12h45

13/10/2021 13:01

Je me suis trompé dans votre horaire, effectivement, c'est assez différent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2021 08:21

Donc voilà le chef est passé mercredi nous avons discuté je lui expliquer le mécontentement Et il nous a dit que nous n'y avons pas le droit à cause des horaires que eux il commencé à 11h45 et que nous 12h45 donc il ne peut rien faire. Alors je lui ai dit que c'est le bon vouloir de l'entreprise de donner il m'a répondu que non sa se passe pas comme sa il y a des loi.

alors il faut trouver une solution pour trouver une solution équitable entre tous les dépôts il n'a rien voulu savoir donc on a campé sur nos positions et lui sur les sienne c'était un dialogue de sourds ça n'a rien donné.

voila ma question c'est est-ce que même si je ne suis pas éligible à la prime de panier peut-il passer par-dessus la convention du transport et nous la donner quand même ?

17/10/2021 08:45

Bonjour,

Un Accord d'entreprise pourrait très bien prévoir un panier repas et cela ne serait pas en contradiction avec ce dossier : URSSAF...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2021 11:07

J'arrive pas a trouver un texte de loi qui écrit cela noir sur blanc pour leur donner une preuve concrète

17/10/2021 11:11

Le site de l'URSSAF applique la législation sur les déductions permises...

L'employeur est au courant de la valeur d'un Accord d'entreprise mais il doit bien y avoir des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2021 11:19

Ben sur le lien de l'URSSAF je suis concerné sur aucun des sujet.

l'inspection m'a demander de voir si il y a un délégué du personnel pour voir le règlement intérieur avec les accords de principe vous en pensez quoi

17/10/2021 11:25

Ah bon ! Vous ne vous sentez pas concerné par ceci :


Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite d’un montant fixé par repas et qui évolue chaque année.


C'est ce que je vous ai dit de voir avec les Représentants du Personnel mais ce n'est pas le réglement intérieur qui résoudra le problème en revanche les Accords d'entreprise doivent être mis à la disposition des salariés pour consultation avec un exemplaire de la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/10/2021 22:42

Donc non je suis pas concerner car je fini à 9h30 j'ai le temp de rentrer à la maison et manger puis repartir au boulot à 12h45.



je suis le seul à me renseigner à droite à gauche j'ai aucun soutien que dés suiveur.

C'est la première fois je fais se genre de chose je suis largué je trouve sa tellement compliqué.

peut ton avoir une revendication qui et pas légal ?

genre (si vraiment ji et pas le droit au panier repas légalement) je peut quand même revendiquer la prime de panier ? Ou il faut que je trouve autre chose juste pour trouver une équité avec les autre dépôt ?

j'ai aussi vue qu'on pouvait faire grève en écrivant aucune lettre tu lance sa comme et boom.

bref beaucoup de question dsl mais je suis perdu

25/10/2021 08:47

Bonjour,

J'ai dû m'absenter et n'ai pas pu vous répondre plu tôt...

Si vous acceptez de prendre votre repas dès 11 h en fonction de votre temps de trajet...

Il est sûr que votre horaire ne vous donne pas droit à l'indemnité de repas suivant non pas une Loi mais la Convention Collective...

Il n'est pas réellement question d'équité avec les autres dépôt qui ne sont pas placés dans les mêmes conditions d'horaire...

Une grève doit quand même correspondre à des revendications et je vous propose ce dossier : Droit de grève d'un salarié du secteur privé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/10/2021 11:28

Oui mais le problème je trouve qu’il y a une injustice (280-300net par mois) car les gens qui touche cette prime mange tous chez eux le matin aussi.
Je suis d’accord qu’il est difficile de revendiquer quelque chose auquel il n’y a pas le droit en terme de légalité.
Maintenant est-ce qu’il y a une combine pour revendiquer quelque chose d’autre Équivalent niveau valeur au prime de panier repas qui grosso modo on va dire s’éleve à 3200 € par ans environ.
J’avais pensé à la prime Macron mais elle n’excède pas 2000 €.

merci d’avancepour vos réponse

25/10/2021 13:29

Il n'est pas question non plus de se restaurer pendant le temps de travail mais en commençant plus tôt le repas doit théoriquement être pris en dehors domicile, après c'est leur problème si ce n'est pas le cas...

Encore une fois, ce n'est pas une question de légalité mais de disposition conventionnelle...

Si vous revendiquez autre chose, ce seraient les salariés des autres dépôts qui pourraient le réclamer aussi car pour l'indemnité de repas vous ne pouvez pas comparer deux situations différentes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/10/2021 17:58

conclusion vous pensez que c'est un combat perdu d'avance ?

26/10/2021 18:20

Bonjour,

Je le pense si l'employeur ne veut pas déroger à la Convention Collective en vous l'accordant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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