Demande de fin du télétravail par l’employeur

Publié le Vu 166 fois 3 Par Ericc2
26/10/2019 13:52

Bonjour à tous

Je me permets de vous contacter car j’aurais besoin de conseils à propos de la situation contractuelle de ma femme et de la demande que lui fait actuellement son employeur.

Les faits :


Ma femme est employée en CDI depuis août 1999 dans une PME d’Ile-de-France relevant de la convention collective de l’automobile n°3034. Nous avons déménagé en province en janvier 2016 mais elle a continué à travailler pour cette entreprise après avoir signé un avenant à son contrat de travail (en temps partiel).




Nous avons de nouveau déménagé, tout en restant en province, en juillet 2019.




Elle est actuellement en congé parental, lequel prendra fin en janvier 2020.




Son employeur lui a transmis un courrier recommandé lui indiquant que pour des raisons organisationnelles propres à l’entreprise, le télé travail ne pouvait être maintenu et il lui demande donc de réintégrer les locaux de l’entreprise à la fin de son congé parental.




Evidemment, cela ne sera pas possible pour elle, pour des raisons familiales.



D’où mes questions :


L’employeur de ma femme peut-il véritablement exiger que ma femme réintègre les locaux de l’entreprise ? A noter qu’il est indiqué dans le contrat un article dédié à la réversibilité du télétravail avec notamment la mention suivante : « L’employeur, pour des raisons organisationnelles, pourra demander à la salariée de travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise ».




Que se passera t’il quand ma femme lui fera part de son impossibilité de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise ? (nous habitons à 170 Kms du lieu de l’entreprise, avec 3 enfants). Son employeur peut-il la licencier sans indemnité ? Peut-il, en son absence, simplement ne pas la payer pour abandon de poste (auquel cas ma femme ne pourra même pas toucher le chômage) ?




A noter qu’entre le moment ou ma femme a signé son contrat de télé travail (janvier 2016), nous avons déménagé. Or, j’ai cru comprendre que le déménagement est une des clauses automatiques de fin du télétravail depuis les ordonnances Macron. Ma femme ayant signé son contrat avant, est-elle concernée par cette clause ?




Nous n’avons pas les moyens de faire appel à un avocat…y a-t-il un dispositif d’aide juridictionnel auquel nous pourrions faire appel ? Ou un organisme a qui s’adresser pour avoir des conseils et connaitre les droits de ma femme ?



Merci beaucoup pour votre aide !!!!

28/10/2019 13:48

Bonjour,



Afin d'être complètement informé il faudrait savoir si, outre le contrat, il existe une charte ou un accord collectif organisant le télétravail dans l'entreprise.

En effet, le cas échéant, l'accord ou la charte doit prévoir les conditions de la réversibilité (C. trav. art. L. 1222-9, II, ci dessous).


II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :

1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;




Il existe une clause de réversibilité dans le contrat de travail, à défaut de clauses contraires dans un accord ou une charte, le refus d'appliquer cette clause pourrait a priori être sanctionné par un licenciement... En effet, en présence de cette clause, le retour au travail "sur place" ne constitue pas une modification du contrat.



Pour les frais concernant un avocat, vous pouvez vous renseigner auprès de vos assurances logement, ou bancaire : vous bénéficiez bien souvent de la prise en charge de toute ou partie de vos frais juridiques.



Cordialement

28/10/2019 14:57

Merci beaucoup pour cette réponse très utile !

Il n'y a pas d'accord ou de charte de télétravail dans cette entreprise...je vais tâcher de me renseigner auprès de notre assurance habitation et bancaire !

Merci encore !

28/10/2019 16:13

Bonjour,

Vous ne précisez pas clairement depuis quand le salariée est en télétravail mais, a priori, c'est antérieur aux dernières dispositions de la législation issue de l'Ordonnance 2017-1387 qui ne s'appliqueraient donc pas...

Donc l'Arrêt 04-43592 de la Cour de Cassation devrait s'appliquer pleinement :
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié.
Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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