Démission, ambiguïté treizième mois

Publié le 26/11/2022 Vu 342 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2022 12:09

Bonjour,

Je suis dans mon entreprise (grande distribution) depuis 22mois, j'ai envoyé ma démission le 25 novembre.

Aujourd'hui j'ai été convoqué par ma direction pour m'informer que mon treizième mois sera versé à la fin de mon préavis sur mon solde tout compte (le 25 décembre) et non pas comme tout les employés le 1 décembre.
Selon ma direction c'est pour "s'assurer que je respecte bien mon préavis".

Ma question est donc : Ont ils le droit de ne pas me verser mon treizième mois en même temps que les autres.

Merci pour votre attention.

26/11/2022 15:09

Bonjour,



je cite :




Si la prime de treizième mois profite à de nombreux salariés, elle n’a rien d’automatique. Le Code du travail n’oblige pas les employeurs à la verser et ne donne aucune précision concernant les modalités de son calcul et de son versement.




Source et pour aller plus loin :

https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/salaire/tout-savoir-sur-le-13e-mois
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

26/11/2022 15:48

Merci pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question

26/11/2022 15:52

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable pour que l'on vérifie l'obligation de verser le 13° mois au 1er décembre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/11/2022 16:50

"commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" (code idcc : 2216)

Les autres employés la reçoivent au 1er décembre.

26/11/2022 17:05

A l'art. 3.6 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, il n'est pas prévu de date de versement...

Vous pourriez prétendre que vous y avez droit dans les mêmes conditions que les autre salariés avec versement au 1er décembre mais vous risquez quand même de vous heurter à un refus et que le temps que vous exerciez un recours, votre contrat soit rompu à moins que les Représentants du Personnel acceptent de défendre votre cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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