PV désaccord partiel NAO

Publié le 27/03/2021 Vu 176 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/03/2021 11:02

Bonjour

Je suis délégué syndical (44% au dernière éléction CSE) Entreprise 56 Salariés

Je suis partielement en accord avec les propositions de ma direction.

Je suis d'accord pour une revaloristion d'une prime panier,cp anciennetée supplémentaire,pérénnisation d'une prime de performance.En revenche je suis farouchement opposé à la faible proposition d'augmentation indivividuelle et collective de mon employeur.

Est il possible de signer une NAO de façon partielle ? accepter des requêtes et en refuser d'autres ?

Si une autre organisation syndicale( 35%) partage mon point de vue, La possibilité d'établir un pv de désaccord ''partiel'' est il possible?

Cordialement

CF

27/03/2021 11:23

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/03/2021 11:39

Merci de votre retour

En résumé un accord NAO peut être signé de manière partielle par une organisation syndical

Cela doit être mentionné sur le pv de désaccord.

Cordialement

CF

27/03/2021 12:50

Je pense que c'est ça...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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