double activité : temps salarié et temps en libéral

Publié le 16/05/2010 Vu 2286 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/05/2010 13:19

Bonjour
Depuis 1977 je travaille dans une entreprise privée.En 1997 j'ai entrepris des études (tout en continuant à travailler ) j'ai réussi mes 5 années d'études et pour la dernière année "DESS" j'ai pris un congé pour formation. En 2003 je me suis installée en libéral tout en continuant à être salariée. Entre temps mon employeur est parti à la retraite et c'est une société qui a acheté l'entreprise. La société est au courant de ma double activité depuis le début. En 2008 on m'a changé mon emploi du temps (abus de pouvoir sur tous les salariés).Depuis septembre 2009 j'ai qqs vacations dans mon temps libéral. Actuellement il y a un remaniement et une restructuration, du travail et des emplois du temps, dans la société. Quels sont mes droits ???? Merci de bien vouloir m'aider, cordialement ....

14/05/2010 22:42

Bonsoir,
C'est votre contrat de travail qui prime ,c'est à vous de choisir.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

15/05/2010 12:47

Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas tout à fait à ma question. Je vais essayer de clarifier ma question. Quand j'ai été embauchée en 1977 je n'ai pas signé de contrat et depuis cela continue.....avant c'était une petite entreprise familiale et maintenant c'est une multinationale .... je n'ai pas de crainte quand à mon poste salariée, mais simplement par rapport à mon emploi du temps qui va changer et me pénaliser pour mon activité en libéral. Ma question est : la société peut elle changer mes horaires sans concertation et sans tenir compte de mon activité en libéral ???? sachant que je travaille 26 heures par semaine en salariée. Cordialement

16/05/2010 10:34

Bonjour,
L'obligation de contrat ,si elle figure bien dans la directive europeenne ,n'a jamais été transposée dans le droit du travail français.Par conséquence ,il n' y a pas obligation ,pour un CDI ,TEMPS PLEIN,de faire un contrat de travail écrit;sauf si la convention collective en fait obligation.Les fiches de paye font office de contrat.
Pour ce qui est des temps partiels ,en l'absence de contrat écrit ,l'employeur doit impérativement mentionner sur chaque fiche de paye ,qu'il s'agit d'un temps partiel avec le nr d'heures ,et LES HORAIRES ;sous peine de se voir requalifier devant le CPH en contrat à temps plein .D' où l'importance de faire un contrat de travail écrit pour un temps partiel CDI .Pour un CDD ,le contrat écrit est obligatoire dans tous les cas.
Pour un Temps partiel,l'employeur ne peut pas modifier les horaires convenus sans l'accord du salarié,sauf mention express contenue dans le contrat de travail écrit.
Pour vous,c'est simple ,pas d'écrit ,pas de modification possible ;si il insiste ,vous menacez de saisir le CPH et sans contrat écrit l'employeur a toutes les chances de se voir requalifier en contrat CDI PLEIN TEMPS;Pour lui ,le risque est gros.Car dans ce cas ,il aura à payer tous les rappels de salaires en temps plein (35 h) sur 5 ans.Vous lui dites clairement ce qu'il risque.Cinq années de rappel de salaire à raison de de 9h par semaine (35-26=9) cela fait une belle somme .D'autant plus que dans ce cas ,le référé est compétent ,procédure gratuite ,rapide et simple SANS AVOCAT.Je suis certain qu'il n'insistera pas.
C'est très étonnant que le DRH est laissé perdurer un temps partiel sans contrat écrit.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

16/05/2010 20:01

Je vous remercie pour ces précieux renseignements. Je vous donnerai des nouvelles si il y a du changement...... Pour le temps partiel j'ai simplement une lettre de mon employeur (celui qui a fondé la société et qui est malheureusement décédé depuis, mais la fiche de paye est toujours avec son nom, puisque c'est une société)....CordialemenT Caroline 34.

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