Ai-je le droit à la prime macron

Publié le Vu 3989 fois 14 Par Prime
08/01/2019 08:01

Bonjour

Je suis sous contrat en intérim avec Adecco pour le compte d'une Banque



Cette banque a versé à tous ses salariés sans condition d'ancienneté 1000€ de prime

À part moi car je suis intérimaire

Quand je pose la question tout le monde semble fuir le sujet

Ai-je le droit à cette prime cela me semble injuste de ne rien avoir reçu



Bien cordialement

08/01/2019 10:27

Bonjour,

Je pense que votre interrogation est pertinente puisqu'un(e) intérimaire doit avoir la même rémunération qu'un(e) salarié(e) en fixe de l'entreprise utilisatrice mais malheureusement, je n'ai pas la réponse pour "la prime Macron" en absence de disposition du législateur concernant cette situation et bien sûr de Jurisprudence même si je crains que vou n'y aurez pas droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/01/2019 01:51

Je rebondis sur la question : un intérimaire est employé de la société d'intérim qui l'embauche le temps du contrat chez le client. La société d'intérim doit t-elle verser cette prime ? Merci

09/01/2019 08:40

Bonjour,

De toute façon, l'employeur est libre de verser ou pas cette prime donc il n'y est pas obligé...

Je crains qu'elle soit assimilée à une primes exceptionnelle à la discrétion de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/01/2019 17:33

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de l'
Instruction ministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 04/01/2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles
...

A la question :


1.11. Les intérimaires peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle ?


Il y est répondu :


OUI.
• Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire.
• L’entreprise utilisatrice peut verser aux salariés intérimaires présents dans l’entreprise une prime exceptionnelle, au même titre que ses propres salariés, conformément aux dispositions des articles L. 1251-18 et L. 1251-43, al. 6 du code du travail.
L’entreprise utilisatrice devra communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime pour que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés.
Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.
L’entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par les entreprises utilisatrices ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices.


Ceci devrait vous permettre d'obtenir son paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2019 00:34

Bonjour, je me permets de rebondir sur le dernier message. Il est écrit que les employés intérimaires "peuvent" bénéficier de cette prime. L'entreprise utilisatrice peut donc légalement fournir cette prime à un salarié intérimaire, mais n'en a pas l'obligation...
Mon interprétation est-elle correcte ?

29/01/2019 08:30

Bonjour,

De toute façon une instruction ministérielle n'a pas force de Loi et je ne peux pas interprtéter un tel texte à la place de son auteur...

En tout cas, "les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire"...

Que l'entreprise utilisatrice ne prévoit pas de verser la prime exceptionnelle aux salariés intérimaires présents pourrait être considéré comme une discrimination et une entorse au principe d'égalité de rémunération...

Mais paradoxalement, l'intérimaire pourrait la recevoir deux fois une fois par l'entreprise de travail temporaire et une autre fois par l'entreprise utilisatrice même si son montant est limité pour bénéficier de l'exonaration...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/02/2019 17:55

Bonjour,

En me basant sur la jurisprudence n°07-44316 émise le 01/07/2009 par la cour de cassation, une entreprise utilisatrice ne peut exclure un intérimaire du bénéfice d'une prime sur le seul critère qu'il effectue une mission d'intérim (elle repose sur les articles 1251-18 et 1251-43-6°). Si votre entreprise viole cette jurisprudence en n'attribuant pas cette prime aux intérimaires, vous devez assigner l'entreprise de travail temporaire. A elle ensuite de se retourner contre l'entreprise utilisatrice.

Voilà si ça peut aider.

21/02/2019 19:22

Bonjour,

Seuls deux critères peuvent exclure les salariés de la prime comme expliqué dans l'instruction ministérielle.

1- Le plafonnement de la rémunération

2- Le contrat de travail qui doit inclure la date du versement de la prime

Par ailleurs l'instruction a été mise à jour le 6 février dernier.


I.11. Les intérimaires peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle ?

La réponse :


OUI. Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire.

Dans l’hypothèse où l’entreprise utilisatrice ferait bénéficier les salariés intérimaires d’une prime exceptionnelle, au même titre que ses propres salariés, conformément aux dispositions des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 alinéa 6 du code du travail, celle-ci devra communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime pour que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés. Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par les entreprises utilisatrices ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices.



Est-ce que cela efface le caractère aléatoire de la précédente instruction ?

Lien vers la nouvelle instruction du 06/02/19 : Instruction ministérielle du 06 février 2019

21/02/2019 20:36

Bonjour,

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit dans son art. 1 d'autres critères pour l'attribution de la prime exceptionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/02/2019 20:40

Bonjour,

En tout cas le statut juridique n'en est pas un. Difficile d'exclure les intérimaires du bénéfice de cette prime sans toucher à l'égalité de traitement.

21/02/2019 22:00

Je n'ai pas dit le contraire puisque j'ai produit l'instruction ministérielle même si au début, avant d'en avoir connaissance, j'ai émis des hésitations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2019 11:39

Bonjour,

Je remonte le sujet car j'ai contacté ma DIRECCTE concernant le versement de la prime exceptionnelle. Les textes des articles 1251-18 et 1251-43 6° doivent bien s'appliquer dans son versement (comme toute prime d'ailleurs).

Dans le cas où l'entreprise utilisatrice refuse de se faire facturer la prime exceptionnelle, je vous invite à remplir ce formulaire. Il est ouvert à toutes les entreprises de travail temporaire et c'est gratuit. Veillez à avoir une note de votre entreprise utilisatrice conditionnant le versement de cette prime ainsi que le contrat (ou lettre) de mission et/ou l'avenant qui incluent le 31 décembre 2018 (le 1er janvier 2019 en cas de fermeture annuelle).

17/03/2019 13:40

Bonjour,

Vous prétendiez que c'était difficile d'exclure les intérimaires du bénéfice de cette prime mais on voit que de nombreuses entreprises utilisatrices n'ont pas hésité à le faire et que si elles maintiennent leur position, il ne reste plus que le recours judiciaire sans orienter vers telle ou telle organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/03/2019 13:38

Bonjour ayant changer d’entreprise entre temp esce que mon ancienne entreprise doit me verser la prime ?

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