Durée de reflexion du Contrat de Transition Professionnelle

Publié le 15/02/2011 Vu 2265 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/02/2011 17:59

bonjour j'aimerai savoir la durée minimale de reflexion du Contrat de Transition Professionnelle ?
certains me disent qu'on peut partir 2 jours apres la remise du document , d'autres qu'il faut attendre les 21 jours.
les textes ne sont pas tres explicites.

merci de m'éclairer Dernière modification : 14/02/2011

14/02/2011 18:16

Bonjour,
En principe, en cas d'acceptation du salarié, c'est à l'issue du délai de 21 jours que le contrat de travail est rompu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/02/2011 18:39

donc on ne peux pas partir avant les 21 jours ?

14/02/2011 20:12

En cas d’acceptation, le contrat de travail du salarié est rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion. Cette rupture ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis (toutefois, un reliquat d’indemnité de préavis peut, dans certains cas, être versé au salarié ; voir précisions ci-dessous).
En cas d’acceptation par le salarié, le CTP débute au lendemain de la date de rupture du contrat de travail. Dans un délai de 15 jours à compter de cette date, la filiale de l’AFPA (ou Pôle emploi dans les bassins d’emploi pour lesquels cette institution est compétente ; voir ci-dessus) formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au décret n° 2006-440 du 14 avril 2006.

Ce texte est extrait de ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/02/2011 20:50

merci beaucoup

15/02/2011 07:09

bonjour , j'aimerai une précision :
nous allons recevoir notre lettre de licenciement cette semaine , mon patron a t'il le droit d'attendre le 10 mars pour nous proposer le CTP pour que notre contrat de travail se termine le 31 mars ?
merci

15/02/2011 09:29

Bonjour,
Je crois que le dossier que je vous ai proposé est assez complet et précis, c'est au moment de l'entretien préalable que l'employeur doit proposer le CTP et donc pas après la notification du licenciement...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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