l'employeur retarde sciemment la mise en place du CTP

Publié le 26/02/2011 Vu 894 fois 4 Par
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26/02/2011 18:04

bonjour mon patron doit licencier 25 personnes d'ici le 31 Mars suite a une perte de marché.
le repreneur de ce marché souhaite m'embaucher mais il se heurte a un probleme : mon patron retarde au maximum l'envoi de mon recommandé et donc la mise en place du CTP pour que je ne puisse pas etre libre le 1er Avril , donc pour que je demissionne et que mon futur patron soit embeté.
ai-je un recours et une chance si je saisi par la suite les prud'hommes ?

merci

26/02/2011 18:12

Bonjour,
Il faudrait savoir si le repreneur du marché n'est pas de toute façon contraint de vous reprendre en vertu notamment d'une disposition prévue à la Convention Collective applicable...
S'il y a des représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/02/2011 18:14

il n'y a pas de representant du personnel et le repreneur n'est pas obligé de reprendre l'effectif
merci

26/02/2011 18:51

Il ne doit donc pas s'agir non plus d'un marché public...
S'il y a vraiment abus, une prise d'acte de rupture pourrait être envisagée...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndcale voire de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/02/2011 19:18

l'acte de rupture est risqué.
nous avons rendez vous lundi avec l'inspection du travail qui est restée , pour le moment , assez laxiste avec l'employeur.

merci de votre reponse

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