Clause de non concurrence et d'interdiction de réinstallation

Publié le 31/03/2010 Vu 3442 fois 8 Par
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Légavox

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24/02/2010 15:32

Bonjour je souhaitai vous parlez de la clause de mon contrat et j'ai l'impression qu'elle n'est pas correct dites moi ce que vous en pensez s'il vous plait.

Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu l'une ou l'autre des parties, l'employé s'engage à ne pas accepter de poste dans une entreprise exerçant une activité similaire de celle de l'employeur et ce sur l'ensemble du territoire des départements, ou l'enseigne ********* exerce son activité, durant une période de 3 années.
De même l'employé s'interdit par le présent contrat de créer dans les départements ou l'enseigne ************** exerce son activité et ce pour une période de 5 années, une quelconque entreprise dont l'objet de la vocation seraient similaires à celle de l'employeur.

A-t-il le droit de m'interdire pendant 3 ans de travailler chez un concurrent sachant que c'est une entreprise qui est implantée dans plus d'une dizaine de département.

Et pareil pour créer une entreprise de ce type pendant 5ans ?

Et j'ai entendu parler du faite que lorsque l'on part de l'entreprise il doit y avoir une certaine somme d'argent versée. Si l'argent n'est pas versée puis-je faire annulée cette clause ???

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

24/02/2010 16:47

Bonjour,
Cette clause est illicite ,car sans compensation financière.
Pour qu'une CNC soit valable ,il faut qu'ells soit limittée dans l'espace ,dans le temps ,qu'elle prècise bien l'emploi auquel elle s'applique ,et qu'il y ait une compensation financière mensuelle durant toute la durée (sous forme de salaire soumis aux charges sociales et impôts) .La compensation financière doit être proportionnelle à la durée et à l'emploi considéré.
Pour 5 ans d'interdiction sur un tel territoire et concernant tout emploi dans les entreprises concurrentes ,c'est au moins 40% de votre salaire brut ,base temp plein .
Vous avertisez votre employeur ,qui si unilatéralement ,vous décidez d'appliquer la clause ,malgré son caractère illicite ,vous serez en droit de demander devant le conseil des prud'hommes en référé (procédure urgente) le paiement mensuelle d'une compensation financière importante ,vue la durée et l'étendue de la clause.Dans le cas contraire ,vous ignorez purement et simplement la clause ,votre patron ne pourra rien faire.Par contre si vous décidez de respecter la clause ainsi rédigée ,le conseil des prud'hommes vous accordera une compensation financière importante.
Donc votre employeur a tout intérêt à renoncer au plus vite à cette clause illicite.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH
sujikenzo@yahoo.fr

24/02/2010 18:54

Merci beaucoup pour votre aide c'est vraiment gentil de votre part et pour ma fiche de paye savez vous si tout et en ordre je vous l'ai envoyée, car c'est le même employeur pour la clause et pour le problème de facture du téléphone.
Merci beaucoup pour tout.

24/02/2010 20:07

J'ai préparée une lettre pour leur envoyer en RAR si vous pourriez me donnez votre avis ce serait très sympathique.
Cordialement.

Madame, Monsieur,

Le 19 janvier 2010 je vous ai faxé via le fax de l'agence une lettre de rupture de période d'essai pour raison personnelle avec un préavis de 48 heures comme le stipule la loi. Or lorsque je me suis présentée le 20 janvier au travail vous avez refusé ma présence, demandé que je garde mes affaires, exigé la remise immédiate des clés de l'agence et que je n'effectue pas mon préavis. Cette décision venant de votre part vous êtes dans l'obligation de me payer ces 2 jours que vous n'avez pas voulu que j'effectue.

Après plusieurs appel de ma part les jours précédents pour recevoir mes papiers au plus vite, le 15 février 2010 vous m'avez appelé pour me donner rendez-vous entre 9h et 12h à l'agence pour que je puisse enfin récupérer mes papiers. J'ai pu remarquer sur ma fiche de paye un prélèvement de 40€ de frais de communication personnelle. Or je vous rappel que le code du travail interdit tout type de prélèvement sur salaire. Je vous demande donc de m'envoyer une photocopie du détail des communications.

De plus pour la clause de non concurrence et d'interdiction de réinstallation, Cette clause est illicite ,car sans compensation financière.
Pour qu'une clause de non concurrence soit valable ,il faut qu'elle soit limitée dans l'espace ,dans le temps ,qu'elle précise bien l'emploi auquel elle s'applique ,et qu'il y ait une compensation financière mensuelle durant toute la durée (sous forme de salaire soumis aux charges sociales et impôts) .La compensation financière doit être proportionnelle à la durée et à l'emploi considéré. Si je décide d'appliquer la clause ,malgré son caractère illicite ,je suis en droit de demander devant le conseil des prud'hommes en référé le paiement mensuelle d'une compensation financière ,vu la durée et l'étendue de la clause .

Je vous remercie de bien vouloir procéder à la régularisation de ma situation dans les 8 jours suivant la réception de cette lettre.
A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir l’inspection du travail ainsi que la juridiction prud’homale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

24/02/2010 22:18

Bonsoir,
Pour la fiche de paye ,hormis les deux jours de préavis qu'ils vous doivent et la retenue illicite pour le téléphone ,le reste est correcte.
Pour votre lettre ,c'est rès bien ,ils vont comprendre vite j'espère.Pour l'instant ,pas besoin de mentionner les jurisprudences ,leur conseil juridique saura bien ce dont il s'agit.
Pour votre CNC ,je recherche les jurisprudences et je vous les communique dès que possible ,pour votre éventuelle action devant le conseil des prud'hommes .
Normalement les CNC c'est deux ans maxi ,trois ans quelques fois ,mais pratiquement jamais 5 ans.La compensation financière qui est versées est considérée comme un salaire ,soumis aux cotisations sociales et chaque mois ,vous avez également 2,5 jours de CP en plus.
A bientôt ,je reviens avec les JP
Suji Kenzo

24/02/2010 22:52

Mais à votre avis le mieux c'est quoi ? que je respecte cette clause et recevoir l'argent ou annuler la clause ???
Merci beaucoup pour votre soutien et votre aide !!!!

24/02/2010 23:45

c'est à vous de voir,
Mais si vous avez l'intention de respecter cette clause ,c'est le juge du fond devant le conseil des prud'hommes qui décidera du montant de la compensation financière ,donc cela risque d'être un peu long avant d'obtenir une contre partie financière qui sera rétroactive .Et puis si entre temps l'agence dépose le bilan?????
MIEUX VAUT NE PAS PRENDRE DE RISQUE A noter que le référé peut également statuer rapidement ,mais sous forme de provision uniquement .
Alors que si ,vous décidez de ne pas l'appliquer ,le juge des référé prud'homal ,procédure rapide et sans avocat ,prononcera immédiatement sa nullité JP CASS.SOC.25MAI 2005 N°04-45794.
En plus ,la CNC ne peut pas fixer un champ d'application plus étendu que celui fixé par la convention collective .Or la convention collective nationale de l'immobilier dans son article 11 fixe une limitte précise.JP CASS.SOC. 22 OCTOBRE 2008 N°07-42035;
Mais même sans aller devant le référé ,vous pouvez ne pas appliquer cette clause et votre patron n'osera rien faire sachant très bien qu'il risque de payer cher ,toute poursuite éventuelle .
Bonne soirée
suji Kenzo

04/03/2010 13:18

Bonjour,
j'espère que vous êtes toujours prêt à m'aider car ils m'ont répondu et je crois que je vais m'arracher les cheveux.
Ils m'ont dit qu'ils m'avaient payés toute mes heures alors que j'ai encore vérifier 2 fois il me manque bien 10h soit mes 2 jours de préavis.
Ensuite je leur ai demandée de m'envoyer la photocopie de la facture de téléphone et ils m'ont envoyés un récapitulatif avec le jour et les minutes, mais je n'est pas les numéros ni les horaires des coups de fil car sachant qu'on nous étions 2 et que une faisait le matin l'autre l'après-midi et inversement le lendemain, ils savent que je ne peut prouver que ces appels viennent de moi sans l'heure et les numéros.
Ils ont annulés la clause du contrat bizarrement c'est même écrit en majuscule sans explication.
Et par contre GROSSE SURPRISE ils me disent qu'ils sont toujours en attente d'un paiement pour avoir pris un appartement chez eux car je vous explique. Avant de travailler là-bas j'ai était cliente.C'est une agence qui vends des listes d'appartements et pour les voir il faut payer 190€ ce que j'ai payée par carte bancaire le jour même j'ai bel et bien trouvée un appartement avec eux mais j'ai réglé par CB le jour même et là ils me demande 150€.
Ils se foutent vraiment de moi là.
Je souhaiterai leur envoyé une dernière lettre en RAR pour mettre les choses au clair car plutôt que de me rembourser ce qu'ils me doivent ils essayent de me faire payer plus.
Ils sont vraiment de mauvaise foi.
Que puis-je faire ?
Cordialement.

31/03/2010 16:40

Bonjour,
je voulais savoir je vais devoir aller au prud'homme car malgré mes 2 courriers en RAR ils ne m'ont toujours pas payer mes 10h au contraire ils disent que je ne les ai pas effectuées.
Comment dois-je m'y prendre pour les emmener au prud'homme ?
Quels papiers me faut-il ?
Merci pour votre réponse.

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