CSE absence de syndicat

Publié le Vu 875 fois 38 Par PATOU59
09/01/2020 11:35


Donc je pense qu'il ne pourront pas pas revenir dessus prime et congés supplémentaires (6 jours)


Si car l’usage peut être dénoncé en respectant la procédure que j’évoquais ci-dessus, qui est assez simple pour l’employeur.




Le fait de créer ce CSE par l'accompagnement de l'inspection du travail puis je subir cette pression et éventuellement un licenciement avant création d'un cse avec un motif qui pourrait être utiliser comme disciplinaire ?


Il est possible que l’employeur soit dérangé par ce rappel de ses obligations. Surtout qu’avec plus de 50 salariés, la mise en place du CSE est assez lourde et notamment financièrement car l’employeur doit verser un budget pour les activités sociales et culturelles ET un budget de fonctionnement (de 0.20% de la masse salariale pour ce dernier).

Mais juridiquement, l’employeur n’a évidemment pas le droit de tenir compte de votre rôle dans la mise en place des élections. Ce n’est absolument pas une faute de rappeler à l’employeur ses obligations légales.

Par ailleurs, si vous demandez par écrit l’organisation d’élections, ou si elles avaient lieu et que vous étiez candidat ou élu vous seriez protégé contre le licenciement. Cela implique que si un licenciement était envisagé il faudrait obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, qui n’autoriserait bien évidement pas un licenciement de rétorsion justifié par le seul fait que vous avez souhaité que le CSE soit mis en place.




Si il y a eu un pv de carence sans qu'il n y ai eu d'éléction ou information au préalable du personnel (faut il que l'employeur notifié à chaque salarié une éléction) j'ai bien noté que ce serai un faux, quelles sont les sanctions si cela s'avéré ? est ce que l'inspection est au courant éventuellement de la transmission d'un pv


Le PV de carence doit être transmis à l'inspecton du travail et l'employeur devrait pouvoir justifier d'un récépissé de dépôt s'il l'avait transmis.

À défaut, il s’agirait d’une infraction pénale de faux et usage de faux :

Article 441-1 C. pénal:

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.é



Ce à quoi on peut ajouter le délit d’entrave…





Cordialement.

09/01/2020 11:45

Bonjour PM, je pense qu'il est sage d'attendre la visite de l'inspection et refaire le point ensembe ensuite, concernant la prime dit d'usage, je sais qu'elle peut être dénoncer, mais le fait qu'elle soit versée depuis longtemps à la même période, je pense que la notion d'usage peut changer en obligatoire

Par contre, si une prime dite “bénévole” est constante (versée sur plusieurs années, générale (versée à tous les salariés ou toujours au même groupe – les agents de maitrise et cadres par exemple), et fixe (toujours du même montant) : ces critères font naitre un caractère obligatoire pour l’employeur :

Concernant les DP, je pense pas que je puisse acquérir les 3 fonctions CE-DP-CHSCT, l'inspection m'a dit qu'il faudra créer un collège personnel et représentant de la direction

bien à vous

09/01/2020 11:49


Par contre, si une prime dite “bénévole” est constante (versée sur plusieurs années, générale (versée à tous les salariés ou toujours au même groupe – les agents de maitrise et cadres par exemple), et fixe (toujours du même montant) : ces critères font naitre un caractère obligatoire pour l’employeur :


Je vous répète et vous confirme, avec certitude, que si l'usage est effectivement obligatoire lorsqu'il est général, fixe et constant il peut être dénoncé. Et ce, même si l'usage est présent depuis 50 ans dans l'entreprise.

En somme : oui l'usage est obligatoire... jusqu'à une éventuelle dénonciation.




Concernant les DP, je pense pas que je puisse acquérir les 3 fonctions CE-DP-CHSCT, l'inspection m'a dit qu'il faudra créer un collège personnel et représentant de la direction


Les DP/CE/CHSCT n'existent désormais plus et s'il y avait une élection dans l'entreprise ce serait une élection du CSE qui est censé regrouper ces 3 instances. Vous pourrez donc vous présenter aux élections du CSE...

Quant aux collèges représentants de la direction c'est assez surprenant, vous voulez dire collège cadre ? Ce n'est obligatoire que s'il y a au moins 25 cadres dans l'entreprise.

09/01/2020 12:05

Je vais attendre le passage de l'inspection c'est assez technique apparamment, cependant le fait que je les fasse passer, je m'expose éventuellement à des sanctions ou pressions de la part de mon employeur, peuvent ils me licencier avant la mise en place de ce CSE,

09/01/2020 12:14

Juste une question quelqu'un connait ce que doit contenir le pv de carence ?, l'employeur doit il prouver qu'il a informé le personnel d'une éléction par le biais d'une note d'information nominative, ou affichage interne non nominatif, car si celui-ci répond qu'il n'y avait pas de candidat sans avoir proposer ce genre d'élection au personnel là je pense que c grave.

09/01/2020 12:14

Vous pouvez entrer dans « le collimateur » de l’employeur mais pour vous licencier l’employeur devrait justifier d’un motif autre que votre action pour que le CSE soit mis en place.

Il pourrait essayer de trouver si vous n’avez pas commis une faute au cours de ces 2 derniers mois… Mais le licenciement serait très très risqué (à moins qu’il ne trouve une grosse faute que vous ayez commise, ou un autre motif qui serait valable) puisque comme par hasard concomitant avec votre contact auprès de l’inspection du travail…

Pour être protégé le plus rapidement possible, je vous recommandais de demander par LRAR et avec relai d’une organisation syndicale l’organisation des élections : cela vous confère directement la protection contre le licenciement.

09/01/2020 12:16

en tout cas je progresse grace à vos réponses cher interlocuteurs merci beaucoup

09/01/2020 12:22


Un usage ne peut pas être considéré comme un acquis puisqu'il peut être dénoncé par l'employeur en suivant la procédure...


Je ne comprends pas cette phrase. A partir du moment ou un avantage est donné de manière générale, constant et fixe c'est un acquis. Il est certe plus facile à dénoncer qu'un accord, mais il y a quand même une précédure à respecter. Dans l'absolu rien n'est acquis définitivement.

09/01/2020 14:35

Un usage reste un usage même s'il existe depuis des années et il ne garde son caractère obligatoire que tant qu'il n'est pas dénoncé...

Le CE n'existant plus ce serait un CSE...

Vous avez à mon avis raison d'attendre le passage de l'Inspection du Travail mais a priori l'employeur n'a pas à connaître vos démarches...

Bien sûr qu'il peut exercer des pressions mais il ne peut pas outrepasser la Loi d'autre part la protection existe dès que l'employeur devrait avoir connaissance de votre intention de vous présenter aux élections donc rien ne sert de se précipiter...

Le PV de carence doit retracer tout le processus des élections professionnelles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2020 15:06

Pour répondre à une interrogation qui me paraît étonnante car il me semble que son auteur a bien compris qu'il convient de différencier ce qui est acquis définitivement et que c'est le cas par exemple d'une clause contractuelle même dans l'absolu et que l'on s'en approche par une disposition conventionnelle...

D'autre part, il convient de mettre en rapport la réponse avec l'interrogation, ainsi on comprend mieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2020 15:15

Pour le PV de carence, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/01/2020 08:53

Bonjour P.M.

Merci pour la doc, le pv de carence est à remplir lorsque il y a eu une élection ou une proposition de la sorte et que personne ne s'est éventuellement présentée.

Comment prouver que l'employeur a rempli ce document sans avoir organiser une élection pro auprès du personnel, quel genre de document serai-ce pour prouver cette organisation d'élection (tract-note information du personnel-etc...)

10/01/2020 09:06

Bonjour,

Je pense qu'il faudrait attendre la visite de l'Inspection du Travail et ce que cela donnera car nous ignorons même si un PV de carence a été établi et envoyé par l'employeur mais si c'était le cas il ne pourrait pas dissimuler longtemps que l'élection n'a pas été organisée légalement car il devra prouver avoir accompli les formalités d'information tant vis à vis du Personnel que des organisations syndicales représentatives...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2020 09:25

D'accord P-M je vais établir le courrier auprès de la Directte pour signaler l'absence de CSE, ainsi que d'autres infractions, je reviendrai vers vous et auprès des autres interlocuteurs lorsque la visite aura été faite en tous cas merci à tous pour cette participation active.

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