Accident du travail et prime convention collective

Publié le 05/07/2018 Vu 681 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/06/2018 14:15

Bonjour,

Je suis ouvrier dans une usine dépendant de la convention collective "carrière et matériaux", actuellement en arrêt de travail pour accident du travail depuis mars 2017, je viens de recevoir ma paye aujourd’hui (fin juin 2018), mais je n'ai pas eu la prime de vacances alors que l'année dernière je lavais eu.

J'ai regardé dans ma convention collective mais ils parlent de présence continue...

Pouvez vous m'aider et me dire si j’ai droit à cette prime et c'est quoi la présence continue ?

Merci d'avance. Dernière modification : 29/06/2018

29/06/2018 18:04

Bonjour,
Pendant la première année de l'accident de travail, vous avez continué à acquérir des congés payés et suivant l'art. 5 paragraphe 11 de la Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux :
b) Primes de vacances :
En plus de l'indemnité de congés payés, une prime de vacances est due à tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue au 31 mai de l'année de référence.
La prime de vacances est égale à 30 % du montant de l'indemnité de congés payés due au salarié, dans la limite de 24 jours ouvrables de congés.
En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances est calculée proportionnellement à la durée comprise entre le 1er juin et la date de fin de contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde, la prime de vacances n'est pas due. (1)

Elle devrait donc être calculée sur les congés payés que vous avez acquis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/06/2018 20:17

oui, mais que veut dire cette phrase, "1 an de présence continue au 31 mai de l'année de référence. " svp.(sachant que j'ai plus de 10 ans d'ancienneté).

29/06/2018 20:50

Vous l'avez donc déjà depuis 9 ans cette année de présence si vous avez 10 ans d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/06/2018 21:04

très bien , il faut une année d'ancienneté pour toucher cette prime.J'ai mieux compris grâce a votre analyse et en cherchant un peu de mon coté.

Donc la n'est pas le problème.
Ces dispositions conventionnel et stipulations ne prévoient pas que cette prime soit affectée ou réduite par l’absence du salarié ou la suspension du contrat de travail.

29/06/2018 21:11

Les dispositions conventionnelles prévoient que la prime de vacances est basée sur l'indemnité de congés payés donc tant que vous en avez une, elle perdure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/07/2018 16:34

Bonjour, apparemment l'article 5 paragraphe 11 sur la prime de vacance a été abrogé, et remplacé par un nouveau texte lors de la nouvelle classification professionnel avec l'accord du 10 juillet 2008.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idSectionTA=KALISCTA000019700899&idConvention=KALICONT000005635206&dateTexte=29990101

02/07/2018 16:58

Bonjour,
Le texte de l'art. 5 auquel je me suis référé est celui "Modifié par accord du 10 juillet 2008, étendu par arrêté du 27 avril 2009, JORF du 6 mai 2009"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/07/2018 19:01

ok , donc c'est bien à jour .

J'ai trouvé un article définissant la présence continue dans la convention collective.(Chapitre mensualisation)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=661DD4BA7DB26F7EC6B5641094522DC4.tplgfr41s_3?idSectionTA=KALISCTA000005691436&cidTexte=KALITEXT000005641457&idConvention=KALICONT000005635206

02/07/2018 22:39

Je n'avais aucun doute sur le fait que vous remplissiez cette condition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/07/2018 23:17

merci pour votre aide, j’attends une réponse de mon chef et je vous direz la suite.

05/07/2018 19:21

Bonjour, juste pour vous dire que tous est rentré dans l'ordre, vous aviez raison de a a z, et grace a ces arguments le probleme est reglé, merci encore a vous.!!!

05/07/2018 19:31

Bonjour,
Merci à vous d'avoir pensé à nous tenir au courant de cette suite favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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