Détournement du Decret no 2020-1098 du 29 aout 2020

Publié le 26/09/2020 Vu 224 fois 1 Par
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26/09/2020 14:07

Bonjour,


Voici la situation :

Je suis en télétravail pour une caisse de Retraite située à Paris 8è et mon employeur semble vouloir me faire revenir sur un site où exercent 320 personnes, le 1er octobre en prétextant un décret qui ne concerne que les personnes en activité partielle.

Aussi, en cette période où l’épidémie de covid 19 progresse à grands pas, je
ne suis pas certain que les nouvelles dispositions de mon employeur
soient raisonnables, compte tenu de la vulnérabilité de mon cas, (j'ai
fait un Infarctus du myocarde en 2016 et suis sous traitement
médicamenteux).

Enfin, je souhaiterais savoir comment éviter de revenir sur site pour le moment,
et ce que je risque, de sa part, si je protège ma santé en ne revenant pas sur site.

Pour information, mon cardiologue a été atteint de la forme grave de coronavirus, avec mise sous coma artificiel, et ne devrait revenir à son cabinet que le 19 octobre, je n’ai donc pu prendre contact avec lui.

Afin de vous faire gagner du temps si vous avez besoin de précisions, je vous ai placé ci-dessous :

1) Le mail de la DRH dans lequel est mentionné le souhait de l’entreprise
de faire revenir les personnes vulnérables non listées, alors que
l’épidémie progresse à nouveau…

2) le mail précédant avec la liste des nouveaux critères de vulnérabilité

3) Le lien vers le décret

4) La petite notice du décret où il est fait mention d’activité partielle
et non de télétravail, preuve que l’entreprise veut faire endosser le
décret aux personnes en télétravail.

5) Mon commentaire de conclusion.


1) Madame, Monsieur,

Par courriel du 7 septembre 2020 (ci-dessous), nous vous informions de la
parution du décret N° 2020-1098 du 29 août 2020*, prenant effet à
compter du 1er septembre 2020 et modifiant la liste des personnes
reconnues vulnérables dans le cadre de la crise sanitaire.
*voir plus bas

Nous vous informions également de la décision de l’employeur de proroger
jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 le télétravail pour les
personnes disposant d’une attestation d’isolement valable jusqu’au 31
août 2020.


A partir du 1er octobre 2020 :

- Les personnes concernées par le nouveau décret doivent fournir,
avant le 1er octobre 2020, un certificat de leur médecin traitant
stipulant clairement qu’elles remplissent les conditions du nouveau
décret, et qu’à ce titre, elles relèvent du certificat d’isolement
actualisé. Elles doivent également fournir l’attestation de télétravail
en pièce jointe ainsi qu’une attestation d’assurance mentionnant la
couverture du télétravail au domicile. Elles continueront d’exercer leur
activité en télétravail total dans le cadre de la crise sanitaire, et
ce, jusqu’à nouvel ordre.

- Les personnes non concernées par le nouveau décret sont
invitées à contacter leur manager dès maintenant, et au plus tard le 28
septembre, afin d’évoquer avec lui les modalités d’organisation d’une
éventuelle reprise progressive du travail sur site à compter du 1er
octobre 2020.

Le manager se rapprochera du service RH pour faire un état des lieux des
diverses situations. Les salariés concernés devront également compléter
l’attestation en pièce jointe et fournir l’attestation d’assurance
couvrant la possibilité de travailler au domicile.


Bien cordialement

2) Mail avec liste des critères:

Madame, Monsieur,
Les règles relatives aux salariés vulnérables ou vivants au foyer d’une
personne vulnérable ont été modifiées par le décret N° 2020-1098 du 29
août 2020, prenant effet à compter du 1er septembre 2020.

A compter de cette date, les patients répondant à l'un des critères
suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque
de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, sont
considérées comme personnes vulnérables, et resteront, au sein de
l’entreprise, en situation de télétravail, sous réserve de la
transmission au service des ressources humaines d’un certificat de leur
médecin traitant reprenant les termes du décret N° 2020-1098 du 29 août
2020 :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement
immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose
immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro-vasculaires ;

4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Quoi qu’il en soit, l’entreprise a décidé de permettre aux salariés
actuellement en télétravail et disposant d’un certificat d’isolement
valable jusqu’au 31/08/2020, de poursuivre leur activité en télétravail,
s’ils le souhaitent, jusqu’à la fin du mois de septembre.
Bien cordialement

3) Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de
la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour
2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284852/


4) Notice
Le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans
lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des
placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la
loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés
partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient, pour les
salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur
prescription médicale.


5) « - Le décret parle d’activité partielle, c’est-à-dire dans un cadre où les intérêts de La Sécurité sociale interviennent ;
Or, je n’ai jamais été en activité partielle et suis toujours resté en télétravail, c’est-à-dire entièrement rémunéré par l’employeur, comme si j’étais resté sur site. »

Merci infiniment pour votre aide,

je reste à votre dispositions si vous aviez besoin de davantage d'informations.

Bien à vous,
Marc Hanifa Dernière modification : 26/09/2020 - par Winslow

26/09/2020 14:38

Bonjour,

Apparemment, ce que vous ne précisez pas formellement, vous avez été mis en télétravail suite l'épidémie de la covid 19...

Effectivement le Décret se rapporte apparemment aux dispositions de la Loi de mise en activité partielle pour raison médicale...

De toute façon, il ne devrait pas y avoir que votre cardiologue habituel qui puisse vous établir une attestation et notamment votre médecin traitant, vous pourriez aussi demander une visite au Médecin du Travail lequel pourrait délivrer une aptitude sous réserve de télétravail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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