Emploi d'une femme de ménage qui se met à son compte

Nous employons une femme de ménage gérée par une société de service. Elle va quitter la société et se mettre à son compte et propose que nous continuons à l'employer via le CESU.

Le contrat que nous avons avec la société comporte une clause de non concurrence déloyale qui nous interdit d'engager une (ex) employée de la société durant 12 mois après sa dernière prestation.

Cette clause est-elle légale ? Quels sont les sanctions prévues si celle-ci n'est pas respectée ?

bonjour,

cette clause est légale si elle respecte certaines conditions.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

salutations

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence puisqu'elle ne figure pas dans un contrat de travail mais de prestations, c'est en réalité une clause de non-sollicitation de Personnel que normalement vous devez respecter dans le cadre de l'engagement contractuel...

Une telle clause pourrait toutefois pour la salariée porter atteinte à sa liberté de travailler ce qui lui permettrait d'obtenir des dommages-intérêts et elle pourrait ainsi solliciter de l'employeur actuel qu'elle ne soit pas mise en action par écrit ou demander sa nullité devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces précisions.

En cas de non respect de cette clause de non-sollicitation de personnel de notre part quels dommages et intérêts pourraient nous être demandés par la société de service ?

Bonjour,

Si le montant de la clause pénale n'est pas indiqué, ce serait le Juge qui devrait en fixer le montant si toutefois il en était saisi par le prestataire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.