Emploi d'une femme de ménage qui se met à son compte

Publié le Vu 224 fois 4 Par toto64
12/08/2019 17:24

Nous employons une femme de ménage gérée par une société de service. Elle va quitter la société et se mettre à son compte et propose que nous continuons à l'employer via le CESU.

Le contrat que nous avons avec la société comporte une clause de non concurrence déloyale qui nous interdit d'engager une (ex) employée de la société durant 12 mois après sa dernière prestation.

Cette clause est-elle légale ? Quels sont les sanctions prévues si celle-ci n'est pas respectée ?

Modérateur

12/08/2019 17:40

bonjour,

cette clause est légale si elle respecte certaines conditions.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

salutations

12/08/2019 17:49

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence puisqu'elle ne figure pas dans un contrat de travail mais de prestations, c'est en réalité une clause de non-sollicitation de Personnel que normalement vous devez respecter dans le cadre de l'engagement contractuel...

Une telle clause pourrait toutefois pour la salariée porter atteinte à sa liberté de travailler ce qui lui permettrait d'obtenir des dommages-intérêts et elle pourrait ainsi solliciter de l'employeur actuel qu'elle ne soit pas mise en action par écrit ou demander sa nullité devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/08/2019 10:01

Merci pour ces précisions.

En cas de non respect de cette clause de non-sollicitation de personnel de notre part quels dommages et intérêts pourraient nous être demandés par la société de service ?

13/08/2019 10:13

Bonjour,

Si le montant de la clause pénale n'est pas indiqué, ce serait le Juge qui devrait en fixer le montant si toutefois il en était saisi par le prestataire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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