Employeur qui prélève une mutuelle sans affilier son employé

Publié le Vu 2697 fois 10 Par KHALFAOUI MEHREZ
16/11/2018 05:53

Bonjour,

J'ai un cas particulier à vous soumettre.

Mon employeur ne m'a pas affiliée à la mutuelle d'entreprise obligatoire alors que cela fait 62 mois que je travaille pour lui et que je paie 20 euros par mois pour celle-ci.

Il ne m'a jamais fait part d'aucun document et je n'ai rien signé la concernant.

Je pensais que la mutuelle était facultative et je ne m'en suis pas préoccupé.



Maintenant que je souhaite en bénéficier (ma mutuelle arrive à échéance annuelle) je m'aperçois que je la paie sans en bénéficier et que j'aurais pu résilier ma mutuelle personnelle plus tôt.

Ai-je un recours pour au moins me faire rembourser les 1240 euros prélevés pour une mutuelle que je n'ai pas eu ?

Et pour le préjudice subi de ne pas avoir été mise au courant et d'avoir payé une mutuelle personnelle pendant toute cette période, et ce malgré son obligation de le faire ?

Merci par avance,

16/11/2018 10:56

Bonjour,
Si l'employeur est en faute pour effectivement ne vous avoir pas affilier à la complémentaire santé, il doit en supporter les conséquences…
L'employeur aurait dû vous fournir les informations nécessaires mais si vous aviez un contrat individuel, je présume que vous vous êtes fait remboursé de vos frais…
Il est quand même étonnant que depuis 62 mois, vous n'ayez jamais lu vos bulletins de paie…
Je présume aussi que vous avez déjà exposé cette situation à l'employeur pour connaître sa réaction à la demande de remboursement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/11/2018 11:32

Bonjour,
1/ votre employeur a l'obligation de vous communiquer ,tous les documents d'information mutuelle ,dès le 1e jour d'adhésion et il faut que le bulletin d'adhésion soit signé par vous .
2/Le prélèvement mensuel doit apparaître sur vos fiches de paye ,clairement.
3/Si vous avez la preuve de la NON AFFILIATION,de la part de la mutuelle d'entreprise ,l'employeur doit immédiatement vous rembourser ,l'ensemble des cotisations prélevées indûment .
Si il refuse ,
_vous signalez cela à l'URSSAF dont dépend votre entreprise ,car il s'agit
d'une fraude pénalement répréhensible,des lors que cela figure sur votre fiche de paye;il fait certainement passer cela dans les 8% qu'il peut déduire.
En plus,vous êtes pénalisé ,avec la CSG et le total imposable à l'IRPP
_Vous faites un référé devant le CPH et demandez des dommages et intérêts.
plus récupération de CSG,et d'impôts sur le revenus trop payés.
Comme il s'agit d'une fraude pénale ,on peut remonter sur 5 ans.
Que faire immédiatement ?
A/ lui en parler de vive voix
si pas d'accord
B/lettre recommandée AR de mise en demeure ,de rembourser immédiatement ,sous menace de saisine du CPH et de signalement à l'URSSAF.
Surtout qu'il a certainement reçu,comme tous les employeurs,une lettre de
l'URSSAF expliquant les obligations déclaratives à ce sujet.Et il a
certainement frauder en déclarant les 8% déductibles
Si vous avez eu des prestations CPAM refusées,l'employeur doit se substituer à la mutuelle et vous les rembourser.
Pour la CPAM ,normalement il y a télétransmission (système NOEMIE) de votre mutuelle individuelle.
Mais ,la mutuelle d'entreprise peut vous rembourser également la différence entre ce que vous percevez en prestations et ce que vous avez réellement payé ,pour cela il vous faut transmettre tous les relevés mutuelle individuelle
à la mutuelle d'entreprise qui doit rembourser la différence.
Ne résiliez surtout pas votre mutuelle individuelle ,sans être certain de votre adhésion


AUCUNE SANCTION ADMINISTRATIVE,NI AUCUN REDRESSEMENT URSSAF.
N'hésitez pas à poser des questions ,c'est un sujet que je maîtrise parfaitement et méfiez vous des informations sur des sites internet non à jour et qui prêtent à confusion.
Amicalement vôtre
suji KENZO

16/11/2018 11:51

Il est déjà revenu l'usurpateur malhonnête qui s'est illustré notamment dans ce sujet
Méfiez-vous de ses conseils sous formes d'ordres, il est incompétent et d'ailleurs, il mélange tout dans ce sujet…
Cela fait plus de 2 ans qu'il veut entraîner les salarié dans des procédures vouées à l'échec contre les prévoyance d'entreprise obligatoire et il est évident que la prévoyance individuelle a une échéance et s'il n'y a aucune Jurisprudence c'est que ce genre d'argument est ridicule mais il ne sait pas lire les textes ou ne sait que mentir y compris que quand il prétend connaître un domaine et le maîtriser, c'est de lui dont vous devez vous méfier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/11/2018 12:15

Merci de votre réponse.

16/11/2018 14:43

Bonjour,
Une mutuelle où c'est indiqué dans le contrat responsable renouvelable par tacite reconduction n'a pas d'échéance .En droit des assurances il y a une nuance de taille
La tacite reconduction ,c'est le renouvellement automatique à la date anniversaire du contrat ou au 31/12 de chaque année avec résiliation possible 60 jours avant pour les complémentaires santé.
Un contrat avec une date d'échéance est renouvelable avec l'accord des deux parties.Ce qui ne dispense pas du préavis pour résilier.
La tacite reconduction ne peut pas s'appliquer automatiquement si ce n'est pas mentionné au contrat.C'est rare en complémentaire santé.

L'avis d'échéance concerne les cotisations pour l'année à venir.
A ne pas confondre avec la tacite reconduction.

C'est simplement pour répondre à mon éternel contradicteur .

Amicalement vôtre
suji KENZO

16/11/2018 15:40

Ce n'est pas parce qu'un contrat est reconduit par tacite reconduction qu'il n'a pas d'échéance, sinon, ce serait le cas de tous les contrats d'assurance, de location, de prestation de services…
La nuance de taille c'est que dans le cadre d'une prévoyance santé individuelle seul l'assuré peut le résilier à l'échéance annuelle, j'ai déjà essayer de lui expliquer cela mais comme il ne comprend rien, il continue à raconter n'importe quoi sans pouvoir apporter la moindre Jurisprudence même dans un cas précis…
Bien sûr que la tacite reconduction doit être prévue au contrat sinon, il est temporaire mais cela ne prouve pas qu'il n'a pas justement une échéance annuelle sinon, sa cotisation unique serait payée en début de contrat…
C'est justement lui qui confond le contrat avec cotisation unique ou celui avec échéance annuelle….
C'est au contraire pratiquement toujours lui qui vient contredire des réponses juridiques sensées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/11/2018 16:34

Pour que les choses soient encore plus claires, j'ajoute que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat…
Il va sans doute encore contester cela mais c'est cependant ce qui ressort de la Législation et de la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/03/2019 14:54

Bonjour j'ai une question également mon agence me préléve également depuis septembre une mutuel hors que je n'ai rien signer a l'embauche ni aprés , donc on me préléve une mutuel hors que je n'ai aucun dossier actif , et qu'en plus de cela je bénéficie de la cmu bien avant mon embauche .

Je l'ai signaler a ma responsable elle m'a dis que je n'avais cas remplir un dossier de refus hors qu'on ne m'a jamais proposer de m'affilier a cette mutuel , maintenant je souhaite le remboursement car je trouve ca déguelasse qu'on m'ai prélevé presque 70 e par mois hors que je n'ai même pas bénéficier de cette mutuel .

Pourriez vous m'aider car ma responsable me demande de signer maintenant une lettre comme quoi je renonce a la mutuel mais d'abord j'aimerai me faire rembourser tout ces mois perdu .

13/03/2019 16:05

Est ce que vous avez eu un remboursement ?

09/05/2019 09:46

Bonjour,

J'ai également un souci sur ma fiche de paie avec la mutuelle.

Je travaille pour une agence immobiliere. Je suis arrivé en octobre et dès la 1ere fiche de paie ma mutuelle employeur est prélevée ... (pas de document signé, pas de carte reçu, ni de courrier).
Je fais la demande pour annuler cette mutuelle avec un justificatif de l'employeur de mon épouse.
Fiches de paie ok.

Aout 2018, ma fiche de paie est prélévée de la mutuelle entreprise ...

Je m'en apercois un peu tard, en janvier ... mais n'ayant rien reçu, ça ne m'inquietait pas ...
En mars mon epouse change de société et nous utilisons sa nouvelle mutuelle (obligatoire pour elle et non obligatoire pour le reste de la famille)
je transmets le justificatif à ma direction, mais le juge non recevable, mais mes prélévements sur ma fiche de paie n'apparaissent plus sur celle de Avril ...

Il ne me rembourseront pas les sommes percues de Aout 18 à mars 19, alors que je n'ai rien signé, rien reçu, rien demandé ...
Et vont surement remettre en route les prelevements ...

Que faire ?

Merci

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