Explication jurisprudence

Publié le 03/05/2020 Vu 393 fois 2 Par
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01/05/2020 23:16

Bonjour,

Pourriez-vous m'expliquer cette jurisprudence :

"En principe, une société absorbée conserve son autonomie lorsqu’elle constitue, après le transfert, un établissement défini comme le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur" (Cass. soc. 2 oct. 2001, n° 00-60.170). Cela signifie qu'une société absorbée ayant moins de 50 salariés ne peut pas conserver son autonomie après un transfert ? Merci.

Cordialement. Dernière modification : 02/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

02/05/2020 00:45

Bonjour,

La jurisprudence est : caractérise un établissement distinct permettant la désignation des délégués syndicaux, le regroupement d'au moins cinquante salariés, constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur .

L'effectif minimal permettant la désignation de délégués syndicaux au plein sens du terme est de cinquante. C'est ce qui est inscrit dans le code du travail. Il peut très bien y avoir des établissements de moins de cinquante salariés constituant néanmoins une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur. Mais alors ne peut être désigné comme délégué syndical dans un tel établissement qu'un délégué du personnel et ce délégué syndical ne dispose pas, à ce titre, d'un crédit d'heures.

Superviseur

03/05/2020 22:20

Bonjour
Merci de rester sur un seul fil de discussion pour vos questions, toutes relatives au même sujet.
D'autant plus que certaines portent le même titre, ce qui ajoute à la difficulté.
__________________________
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