Heures complémentaires

Publié le 05/03/2022 Vu 1071 fois 3 Par
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04/03/2022 18:55

Bonjour,

Mon ancienne salarié a saisie les prud'hommes et demande le paiement d'heures complémentaires pour environ 200 €. Elle était serveuse en restauration. Son contrat était de 32 heures semaines mais le planning (covid oblige) ne prévoyait que 29.75 heures par semaine. Comment puis-je justifier au juge qu'il est impossible qu'elle est fait des heures complémentaire ? La salariée a énoncé en pièce : un décompte d'heures mensuelles.
Est-il possible d'avoir accès aux pièces énumérées dans la convocation au prud'hommes ?

Merci pour votre aide

04/03/2022 19:24

Bonsoir,

Toutes les pièces doivent être communiquées avant l'audience . Dans le cas contraire ,vous demandez un renvoi à une audience ultérieure.

Cordialement

05/03/2022 15:33

Bonjour,

Si la salariée avait un contrat de 32h vous devez lui payer 32h même si elle a fait moins, à moins de lui avoir fait signer un avenant chaque fois que le planning était en dessous de 32h.

05/03/2022 16:03

Bonjour,

Effectivement vous auriez du la payer 32 heures et faire une demande d'indemnisation temps partielle entre son temps de travail Covid et les 32 heures. Si votre établissement était fermé ce sera une preuve qu'il n'y a pas eu d'heures complémentaires au delà des 32 heures contractuelles.

Cordialement

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