Mutuelle obligatoire

Publié le 22/09/2020 Vu 397 fois 7 Par
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21/09/2020 12:44

Bonjour,

Je viens d'apprendre que je ne suis pas affiliée à la mutuelle obligatoire de ma Société car, apparemment, ils n'auraient jamais reçu mon bulletin d'adhésion. Je fais partie de cette Société depuis plus d'un an et, heureusement pour moi, j'ai gardé mon autre mutuelle. Ai je le droit de réclamer à ma société ce qu'ils ont prélevé au titre de la mutuelle obligatoire alors que je ne suis pas couverte par celle ci ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 22/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

21/09/2020 13:01

Bonjour,

Il faudrait connaître la raison pour laquelle le bulletin d'adhésion n'est pas parvenu à la complémentaire santé d'entreprise et si vous l'avez rempli et transmis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/09/2020 16:37

Bonsoir,

Effectivement,heureusement que vous avez gardé votre ancienne mutuelle.

La faute ne vous incombe pas ,c'est à l'employeur de vérifier.

Bien entendu , votre employeur doit vous rembourser les cotisations prélevées induement.

Mais cela a aussi une conséquence sur vos impôts ,car la part mutuelle salariale est rajoutée au net imposable .Ce qui peut faire varier le taux de votre prélévement à la source .

C'est donc toutes vos fiches de paye depuis 1 an qu'il faudra revoir.

Amicalement vôtre

suji KENZO

21/09/2020 16:56

L'employeur n'est pas forcé de rembourser les cotisations reversées à la complémentaire santé si c'est la salariée qui a refusé de remplir l'adhésion obligatoire en dehors des cas où elle peut en en être dispensée...

S'il ne prélève pas les cotisations obligatoires ou les rembourse, il risque un redressement URSSAF...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/09/2020 09:32

Bonjour,

C'est à l'employeur d'envoyer le bulletin d'adhésion, pas au salarié.

Sans signature de bulletin d'adhésion la mutuelle n'avait pas à faire adhérer d'office le salarié et l'employeur devait vérifier. On ne peut pas d'office faire adhérer un salarié contre son gré, sans information préalable, surtout si l'on ne paye pas les cotisations : c'est de la fraude. Le redressement ne peut venir que des impôts .

Dès l'instant que le salarié était régulièrement couvert par une complémentaire santé, l'URSSAF ne procédera à aucun redressement s'il est prouvé que le salarié n'était pas adhérant à la mutuelle obligatoire de l'entreprise et surtout qu'il n'y avait aucune cotisation de versée. Au contraire en agissant ainsi,l'employeur fraude avec les impôts puisqu'il bénéficie d'une réduction d'impôts à laquelle il n'a pas droit.

Aucune sanction n'existe en cas de non respect d'adhésion à une mutuelle obligatoire, surtout si le salarié peut justifier adhérer à une mutuelle individuelle et être à jour des cotisations. Une attestation suffit comme preuve.

Le redressement,c'est uniquement quand sur la paye, le montant de la cotisation salariale n'a pas été reporté sur le montant de la base CSG alors que le salarié est réellement adhérent avec cotisations à jour. Or là c'est le contraire.

Le salarié subit donc un préjudice :

- sur son salaire net

- sur ses impôts (IRPP), sur d'éventuelles aides sociales soumises à conditions de revenu.

Si la preuve existe réellement, ce sont toutes les fiches de paye qu'il faut refaire avec un rectificatif adressé à l'URSSAF .

Surtout ne pas accepter, que l'employeur puisse faire une régularisation rétroactive des cotisations non payées car la mutuelle d'entreprise refusera de payer des prestations datant d'avant le régularisation au motif que les dites prestations auront déjà été versées par la mutuelle individuelle.

Amicalement vôtre.

suji KENZO

22/09/2020 09:54

Bonjour,

Sauf s'ils ont droit à une dispense sur justifictif, l'employeur est obligé de faire adhérer tous les salariés à la complémentaire santé qui repose sur le fait qu'elle est collective donc ce qu'il faudrait savoir c'est si c'est volontairement que la salariée n'a pas rempli le bulletin, d'où mon interrogation initiale ...

Personne ne sait pour l'instant si l'employeur n'a pas reversé les cotisations correspondantes et c'est bien la condition qu j'ai émise, il est donc abusif de parler de fraude sans le savoir formellement....

Encore faudrait-il que la salariée justifie avoir une protection individuelle en faisant la demande de dispense car l'employeur ne peut pas le deviner et cela n'est valable que jusqu'à l'échéance suivante...

Il n'y a pas besoin de refaire toutes les feuilles de paie, une seulement de régularisation suffirait en somme isolée avec également celle du net imposable pour l'année en question...

Mais si l'employeur a reversé les cotisations à défaut de demande de dispense justifiée, il n'a aucune régularisation à faire dans un sens ou dans l'autre...

Il y a quelques années seulement on nous aurait dit que la complémntaires santé d'entreprise ne peut pas être obligatoire et que cel allait ouvrir un nombre considérable de contentieux devant le Conseil de Prud'Hommes ce qui s'est avéré complètement faux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/09/2020 22:11

Bonsoir,

La salariée nous dit clairement qu'elle n'est pas affiliée à la mutuelle de l'entreprise ,mais que malgrè tout,elle a une retenue mensuelle pour des cotisations que l'employeur ne reverse pas à la mutuelle de l'entreprise.alors si ce n'est pas une fraude au détriment de la salariée?? .Si cette dernière peut prouver ce qu'elle nous écrit,avec attestation de la dite mutuelle ,il faudra bien que l'employeur s'explique;il ne faut pas oublier que les employeurs bénéficient d'un avantage fiscal ,alors que les salariés sont doublement pénalisés par l'augmentation CSG et le salaire imposable,ce qui peut les priver de certains avantages sociaux,à cause d'un dépassement de quelques euros.

Il n'existe aucune sanction administrative envers l'employeur ,même si ce dernier ne respecte pas le principe de la mutuelle obligatoire,par contre si il retient une cotisation qu'i ne reverse pas à l'organisme de mutuelle santé ,là on est bien sur un cas de fraude envers le fisc et une infraction vis à vis du code du travail.En plus la salariée serait en droit d'exiger le remboursement complet de ses frais de santé.Heureusement elle a conservé sa mutuelle .

Normalement à l'adhésion,la mutuelle de l'entreprise envoie directement aux salariés concernés leur carte de tiers payant et leur demande si ils acceptent la télétransmission NOEMIE.L'employeur doit remettre un document d'information concernant les montants des prestations avec les barêmes et les cordonnées de la mutuelle .Il doit également informer l'URSSAF .

Un certain nombre d'employeurs, sur demande de leur salarié(avec ancienneté sup.à 1 an) qui ont déjà une mutuelle individuelle n'adhèrent pas à une mutuelle obligatoire et ils ne sont inquiètés par personne ,même si la loi en dispose autrement.Ils sont couverts par l'attestation annuelle de la mutuelle du salarié,donc aucun risque administratif,URSSAF ou CPH.Aucune sanction n'existant.Une simple attestation sur l'honneur est d'ailleurs admise sans aucune difficulté.Mais ces mêmes employeurs ne prèlévent pas des cotisations non existantes.

Amicalement vôtre

suji KENZO

22/09/2020 22:27

J'ai posé d'entrée une interrogation pour laquelle je n'ai pas eu de réponse et c'est inventer de prétendre que les cotisations n'ont pas été reversées car pour l'instant nous n'en avons pas la preuve...

Je rappelle que les cotisations ne le sont pas forcément individuellement....

Nous ne savons qu'une chose c'est que la mutuelle ne reconnaît pas l'adésion de la salariée...

L"avantage fiscal dont bénéficie l'employeur ne compense bien sûr pas sa part de cotisation à la mutuelle...

C'est certain que l'URSSAF est chargée de vérifier si l'employeur respecte son obligation concernant la complémentaire santé obligatoire et si tout est normal au point de vue salaires et cotisations...

Je ne m'associe évidemment pas à pratiquement inciter les employeurs malhonnètes de ne pas respecter leurs obligations légales et à prétendre qu'ils peuvent le faire aisément puisqu'il ne seront pas inquiétés...

L'exigence de traiter juridiquement et correctement un problème devrait être d'attendre de savoir ce qui s'est réellement passé plutôt que de fournir ce genre d'informations sous prétexte que l'on a toujours été contre la généralisation de la complémentaire santé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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