Obligation coin repas ou local de restauration

Publié le Vu 425 fois 10 Par Fayen
19/10/2019 09:07

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en cours d'immatriculation de mon entreprise de services à la personne, principalement de la garde d'enfants au domicile des parents.

J'ai lu qu'en temps normal une entreprise de moins de 25 salariés avait l'obligation, si un salarié en faisant la demande, d'aménager un coin repas.
Toutefois je ne disposerai pas de local d'entreprise avant que mon entreprise atteigne une certaine taille, je peux tout de même recevoir les parents ou les salariés chez moi.

Les titres restaurant seront instaurés.

J'ai lu sur un site :
"Toutefois, la question se pose de savoir si l’employeur peut être dégagé de son obligation de mettre en place un emplacement ou un local de restauration (§ 2 et 3) s’il fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant.
La Cour de cassation a jugé que, dès lors que l’employeur se trouve placé devant l’impossibilité de mettre un local de restauration à la disposition des salariés, et que leur horaire de travail inclut un repas, ces salariés doivent bénéficier de titres restaurant (Cass. soc. 19 décembre 2001, n° 99-45295).
Dans le même sens, dans une ancienne réponse ministérielle (n° 8300 du 27 mai 1964), l’administration avait précisé que la remise de titres-restaurant peut se substituer à la mise en place d’un local pour se restaurer si les trois conditions suivantes sont réunies :
• l’installation d’un local au sein de l’entreprise est matériellement difficile,
• les salariés acceptent de bénéficier de titres-restaurant,
• il existe, à proximité de l’entreprise, un ou plusieurs restaurants acceptant les titres-restaurant.
Pour sa part, le Conseil d’État s’est opposé au fait que l’employeur puisse se dégager de son obligation de mettre à disposition de ses salariés un local pour déjeuner (CE. 11 décembre 1970, n° 75398)"

Concrètement ce n'est pas très clair, il semble y avoir une tolérance administrative mais que se passe t-il si un salarié veut un coin repas ?

Mes questions sont donc :
- étant donné que les salariés exercent leur travail en dehors des locaux de l'entreprise, est-ce que l'obligation de coin repas existe toujours ?
- si oui, dois-je partir du constat que si un employé me demande un coin repas alors la tolérance administrative cesse et je dois fournir ce coin repas ?


Je vous remercie par avance,
Bien cordialement.

Superviseur

19/10/2019 09:40

Bonjour
Tout cela est bien lu et compris par vous semble-t-il...
Précisons que n’est pas l’effectif de l’entreprise uniquement qui impose l’obligation de mise en place d’un endroit dédié à la restauration, mais le souhait d’un seul salarié désireux de déjeuner habituellement sur le lieu de travail.
Autrement dit, si aucun n'en fait la demande, pas d'obligation.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

19/10/2019 10:16

Bonjour,

Puisqu'aucun salarié ne travaille en ce lieu, je ne vois pas bien ce qui pourrait justifier le besoin d'un local pour les repas...

19/10/2019 11:40

Bonjour,

J'ajouterais simplement à cette dernière réponse que vous pourriez avoir confirmation auprès de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

19/10/2019 21:44

Merci janus pour cette complémentarité, qui n'est jamais présomptueuse ou insolente.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

20/10/2019 06:32

Bonjour,

A mon humpble avis, si la loi prévoit un coin repas sur le lieu de travail, les salariés ne travaillant pas au siège de leur entreprise mais chez des particuliers, ce sont ces particuliers qui doivent prévoir un coin repas, pas le siège de l'entreprise. Est-ce que je me trompe (dit l'éléphant ) ?

20/10/2019 09:07

Bonjour,

On peut se référer à l'art. R4228-23 du Code du Travail :



Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée.



Un particulier n'est pas un établissement de l'entreprise et il devrait y avoir chez lui un emplacement (dans la cuisine) qu'il peut mettre à disposition, ce qui revient à redire à propos de l'entreprise elle-même :


Puisqu'aucun salarié ne travaille en ce lieu, je ne vois pas bien ce qui pourrait justifier le besoin d'un local pour les repas...


Un salarié qui travaille hors des locaux de l'entreprise ne bénéficie pas des mêmes dispositions sauf si c'est sur chantier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/10/2019 10:00

Bonjour à tous,

Je vous remercie de vos réponses qui m'aident à y voir plus clair.

@ Tisuisse : effectivement je me posais la même question, mais dans tous les cas ça n'annulerait pas, je pense, complètement la problématique car je peux tout à fait avoir un salarié qui a une journée de ce type (pas le cas le plus fréquent certes) :

- de 8h30 à 11h : garde d'un premier enfant

- de 15h à 18h : garde d'un second enfant



C'est vrai que je vois mal un salarié me réclamer un coin repas mais tout est possible.

Je vais donc suivre vos conseils et demander à l'Inspection du Travail ce qu'ils en pensent, je reviens vous mettre leur réponse dès que je l'ai !

Superviseur

20/10/2019 10:52

Et que fait ce salarié de 11 h à 15 h ? où va-t'il ? est'il payé durant ces 4 heures ?

20/10/2019 11:55

C'est imposible juridiquement que le salarié vous réclame un coin repas puisqu'il ne travaille pas au sein de l'entreprise...

En plus dans votre exemple, il n'est pas présent aux heures normales de repas...

Mais effectivement, vous avez raison de suivre mon conseil et de vous adresser à l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/10/2019 13:38

C'était un simple exemple car les contrats de garde d'enfants à domicile sont très variés.

Par exemple les derniers parents que j'ai rencontrés sont intéréssés par les gardes suivantes :

- premier contrat : les soirs de 16h à 18h et le samedi de 9h à 15h

- deuxième contrat : le mercredi matin de 8h à 12h15 et les soirs de 16h30 à 18h30

- troisième contrat : toutes les vacances scolaires de 8h45 à 17h45 à l'exception de 3 semaines en été

En fait toutes les configurations sont possibles, sachant que l'objectif est de proposer un CDI temps plein aux salariés qui le souhaitent. Un salarié travaille donc souvent pour deux ou trois familles simultanément.



@ Tisuisse : le salarié vaque à ses occupations, ce n'est plus du temps de travail. La convention collective prévoit des interruptions d'une durée supérieure à deux heures (avec contreparties).

Par contre je pense (à tort peut-être ?) que dans cette configuration je peux/dois tout de même attribuer un ticket restaurant à ce salarié car sa plage journalière de travail a été entrecoupée d'une pause repas.

@ P.M : merci de votre réponse ! ça m'arrange très bien comme ça et personne ne sera lésé au final

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