R4542-4 : temps de pause travail sur ecran

Publié le 27/11/2018 Vu 5627 fois 17 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/03/2018 11:52

Bonjour,

je voudrais savoir quels sont les obligations de l'employeur en terme de pause , surtout en travaillant sur écran toute la journée.
merci


Je travaille en CDI, depuis plus d'un an, chez un éditeur de logiciel, dans une société de moins de 11 personnes

Je travaille toute la journée sur écran.

mes horaires sont 9H30-12h30 soit 3H et de 14H a 18H30 soit 4h30
il n'y a aucun aménagement de travail selon l'article R4542-4 me permettant de faire des pauses visuels

je travaille en continue sur écran 22 pouces toute la journée. ca me fatigue les yeux
OR
on n'a le droit a aucune pause le matin, le patron l'a refusé
mon patron m' interdit hier de faire 10 min de pause l'après midi juste 5 min

est ce que il a le droit de me fixer juste 5 min de pause ?
ai je le droit a une pause le matin et combien de de temps
et idem l'après midi

en bref quel sont mes droits en terme de pause et de santé oculaire.

merci d'avance de vos réponses

Bonne journée a vous

Cordialement
eric Dernière modification : 31/03/2018

31/03/2018 17:24

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher du Médecin du Travail...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/03/2018 18:17

oui c'est ce que je compte faire, me rapprocher de la médecine du travail
je voulais avoir une réponse et le texte de loi avant.

merci de votre conseil

31/03/2018 19:23

Vous avez toutes les références juridiques dans le dossier et ceux qu'il contient...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2018 13:14

toujours pas de réponses concrètes sur les temps de pause

01/04/2018 13:38

Vous avez dû occulter le chapitre "organisation du travail" du dossier « Le travail sur écran avec 50 questions »...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2018 13:49

j'attend juste une réponse simple et claire
sur les temps de repos

01/04/2018 13:59

Le dossier en question ne peut pas être plus simple et clair en fonction des dispositions légales et je ne saurais pas faire mieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2018 14:31

5 min ? 10 min toutes les 2 heures ? etc ????

01/04/2018 15:49

Il suffit de lire, tout dépend du temps passé exclusivement sur écran sans autre occupation, je ne vais pas vous recopier le dossier car à défaut de composer des phrases, je pense que vous savez lire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2018 17:48

Bonsoir,
article L 3121-33 du CT -20minutes de pause toutes les 6 heures-
et article R 4542-4 du CT-Organisation du travail sue écran.
décret N°91-451 du 14 mai 1991 complété par circulaire DRT N° 91-18 du 04 novembre 1991
La pause peut également revêtir un aménagement du travail
C'est l'employeur qui décide
Bonne lecture
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/04/2018 18:10

L'art. L3121 du Code du Travail n'a strictement plus rien à voir avec ce sujet, sans doute une confusion de plus...
L'art. L3121-16 qui prévoit une pause d'au moins 20 mn après au maximum 6 h de travail n'est pas spécifique au travail sur écran et l'art. R4542-4 est connu par l'intéressé puisqu'il le cite dans le titre de son sujet...
Le Décret n°91-451 est abrogé...
Encore une bonne occasion de se taire de perdue...
Il y a donc lieu de se reporter au dossiers que j'ai fourni et ce n'est pas seulement l'employeur qui décide car il doit se préoccuper de la santé des salariés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2018 19:15

l'employeur se préoccupe en rien de la sante de ses employes
puisque 8 personnes travaillent sur ecran toute la journee 7H30 SANS PAUSE
comme beaucoup d'employeurs d'ailleurs
"marche ou crève" !


il n'y a que moi qui prend une pause de 10 min l'après midi, réduite la semaine dernière a 5 min

01/04/2018 19:22

Vous avez les éléments concernant les pauses et l'alternance des tâches dans le dossier que pour des raisons techniques je ne peux pas copier/coller, en plus vous devriez avoir un suivi particulier par le Médecin du Travail dont je vous ai conseillé de vous rapprocher et qui connaît ces dispositions du Code du Travail (art. R4542-17 à 19)...
J'ajoute les art. R4542-5 à 11...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2018 19:54

non j'ai rien !
pas de temps 5 min, 10 min 15 toutes les n minutes
justement c'est cela que je posais la question

j'appelle l'inspection du travail ayant aucune réponse ici

désolé de vous avoir dérangé

01/04/2018 20:34

Mais enfin, il me paraît simple d'ouvrir un dossier pour connaître les temps de pause en fonction du temps passé sur écran...
Vous exagérez quand même en prétendant que vous n'avez aucune réponse puisque je vous ai fourni les art. du Code du Travail sur lesquels vous pouvez cliquer, je ne vais quand même pas tout vous mâcher ou alors je pourrais prétendre que vous voulez m'exploiter même si vous n'êtes pas mon employeur qui voudrait m'imposer de recopier un dossier que je ne peux pas copier/coller...
Mais si vous croyez plus simple d'appeler l'Inspection du Travail alors que sur un autre forum, vous prétendez qu'ils n'ont pas de réponse, n'hésitez pas et vous auriez même pu le faire avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2018 13:43

Bonjour à tous, et excusez moi P.M, mais après consultation complète du dossier transmis, on y trouve seulement des recommandations d'un institut, tout comme dans les articles de loi cités. Aucune obligation légale précise pour l'employeur. Je comprends donc que Eric ne trouve pas les réponses qu'il cherche.
Cordialement.

27/11/2018 14:22

Bonjour,
Parce que pour vous des sources réglementaires ne sont que des recommandations et pas des obligations, la surveillance médicale non plus, les mesures et moyens de protection pas plus…
Les recommandations de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) créé sous l’égide de la Sécurité Sociale pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ne doivent pas selon vous être respectées par l'employeur dans le cadre de ses obligation en matière de sécurité et de santé des salariés…
On prétend souvent que la réglementation est trop rigide et ne laisse pas assez de place à l'initiative individuelle mais c'est à l'employeur de prendre les disposition nécessaires en fonction de la situation précise…
En tout cas, comme je l'ai indiqué, je ne saurais pas faire mieux que le dossier émanant du Ministère du Travail et je ne peux pas inventer des dispositions légales qui n'existent pas…
Mais vous allez sans doute pouvoir faire mieux que je n'ai pu le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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