Refus remise CACES par l'employeur

Publié le 29/10/2022 Vu 30642 fois 14 Par
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06/10/2017 10:52

Bonjour,

J'ai passé mon CACES R389 il y a 3 semaines,mais mon employeur ne me donne pas le certificat alors qu'il doit le faire. Quel recourt j'ai pour l'obliger à me le donner?

Merci

06/10/2017 11:38

Bonjour,
Comme tous les recours judiciaires concernant l'exécution du contrat de travail, c'est du ressort du Conseil de Prud'Hommes après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/10/2017 14:02

Bonjour,
Le diplôme CACES (certificat pour les caristes) n'est pas la propriété de l'entreprise mais concerne le cariste lui même;il n'y a aucune raison que l'on ne vous le remette pas.A défaut,demandez directement un duplicata à l'organisme formateur. Ce certificat pouvant vous servir pour travailler éventuellement ailleurs.
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/10/2017 14:58

Bonjour,
Un duplicata n'a pas la même valeur que l'original et l'organisme de formation qui a délivré l'original à l'employeur peut renvoyer vers celui-ci même s'il doit normalement en remettre un...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/10/2017 19:32

Bonsoir,
Si le certificat est nominatif,l'employeur n'a pas à le garder .
Dans le cas contraire il faudrait faire un référé CPH obligeant l'employeur à remettre ce fameux certificat.
Mais franchement ,je ne comprends pas l'intérêt du patron à agir ainsi .
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/10/2017 20:26

Personne n'a dit que l'employeur pouvait conserver le certificat de CACES qui est toujours nominatif puisque j'ai indiqué :
Comme tous les recours judiciaires concernant l'exécution du contrat de travail, c'est du ressort du Conseil de Prud'Hommes après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
Je ne fais pas de la psychanalyse à distance pour connaître les raisons de l'employeur à agir ainsi mais préfère conseiller au salarié d'agir directement vis à vis de lui plutôt que de lui faire effectuer des démarches auprès du centre de formation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/07/2020 18:43

Bonjour j’ai démissionné de mon ancien centre de formation et mon ancien employeur refuse de me restituer l’ensemble de mes caces et aces
Que puis-je faire ?
Cordialement

09/07/2020 19:01

Bonjour,

Vous pourriez déjà lire le sujet sur lequel vous vous êtes greffé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/07/2020 11:20

Bonjour,

Je rejoins parfaitement ce qu'ont dit à un moment donné Miyako et P.M.

Une lettre en recommandé avec AR mettant en demeure l'employeur de vous remettre le CACES me parait pertinente.

Cette lettre pourra même rappeler l'article 314-1 du Code pénal.

Cet article punit de trois ans d'emprisonnement le fait de ne pas restituer ou délivrer au bénéficiaire son certificat établi par une autorité extérieure à l'entreprise à l'intention de ce dernier.

Après cette tentative de résolution amiable du litige vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes. Sauf erreur, vous pouvez le saisir même sans cette lettre.

11/07/2020 11:39

Bonjour,

Avant d'engager une action judiciaire une tentative de résolution amiable du litige doit être tentée suivant l'art. 19 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/07/2020 11:55

P.M.,

L'article R1452-2 du Code du travail dispense de la tentative de résolution amiable du litige en se référant non pas à l'article 58 mais à l'article 57. La tentative de résolution amiable du litige n'est pas une phase obligatoire en matière prud'homale. Il en va ainsi même en cas de prise d'acte de rupture du contrat pour manquement grave de l'employeur. L'esprit des textes est bien d'éviter au salarié la lourde peine de rentrer en conflit avec son emplyeur avant tout procès. Certains employeurs malveillants pourraient réserver des représailles au salarié en cas de menace de procédure prud'homale et pousser le salarié à la faute pour ensuite mieux pouvoir le licencier. Ceci étant même si cela est susceptible de caractériser in fine une escroquerie au jugement par l'emploi de manoeuvres destinées à donner l'apparence d'une faute du salarié.

11/07/2020 13:24

Je ne vois pas où l'art. R142-2 du Code du Travail dispense de la tentative de résolution amiable du litige sous prétexte qu'il ne mentionne que l'art. 57 du Code de Procédure Civile...

Il faudrait donc considérer que l'employeur sera beaucoup plus bienveillant s'il reçoit directement une assignation devant le Conseil de Prud'Hommes et que le salarié serait beaucoup mieux reçu dans sa demande sans pouvoir prouver qu'il a déjà fait la demande de régularisation à l'employeur, cela me laisse dubitatif pour ne pas dire pantois...

Je serais beaucoup plus prudent et renvoie à ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/07/2020 15:52

Bonjour lechouan,

Quelle que soit votre décision entre envoi préalable en recommandé ou saisine directe des prud'hommes, sachez que vous disposez d'un délai de deux ans à compter du jour où vous aviez connaissance que votre employeur était tenu de vous donner le certificat pour saisir le conseil de prud'hommes.

16/02/2022 11:04

Récupérer mon CASES

Superviseur

16/02/2022 11:36

B O N J O U R d'abord !

Je pense que vous trouverez votre réponse en parcourant celles apportées sur cette file.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

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