Refus remise CACES par l'employeur

Publié le 13/07/2020 Vu 7013 fois 20 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2017 10:52

Bonjour,

J'ai passé mon CACES R389 il y a 3 semaines,mais mon employeur ne me donne pas le certificat alors qu'il doit le faire. Quel recourt j'ai pour l'obliger à me le donner?

Merci

06/10/2017 11:38

Bonjour,
Comme tous les recours judiciaires concernant l'exécution du contrat de travail, c'est du ressort du Conseil de Prud'Hommes après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/10/2017 14:02

Bonjour,
Le diplôme CACES (certificat pour les caristes) n'est pas la propriété de l'entreprise mais concerne le cariste lui même;il n'y a aucune raison que l'on ne vous le remette pas.A défaut,demandez directement un duplicata à l'organisme formateur. Ce certificat pouvant vous servir pour travailler éventuellement ailleurs.
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/10/2017 14:58

Bonjour,
Un duplicata n'a pas la même valeur que l'original et l'organisme de formation qui a délivré l'original à l'employeur peut renvoyer vers celui-ci même s'il doit normalement en remettre un...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/10/2017 19:32

Bonsoir,
Si le certificat est nominatif,l'employeur n'a pas à le garder .
Dans le cas contraire il faudrait faire un référé CPH obligeant l'employeur à remettre ce fameux certificat.
Mais franchement ,je ne comprends pas l'intérêt du patron à agir ainsi .
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/10/2017 20:26

Personne n'a dit que l'employeur pouvait conserver le certificat de CACES qui est toujours nominatif puisque j'ai indiqué :
Comme tous les recours judiciaires concernant l'exécution du contrat de travail, c'est du ressort du Conseil de Prud'Hommes après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
Je ne fais pas de la psychanalyse à distance pour connaître les raisons de l'employeur à agir ainsi mais préfère conseiller au salarié d'agir directement vis à vis de lui plutôt que de lui faire effectuer des démarches auprès du centre de formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/07/2020 18:43

Bonjour j’ai démissionné de mon ancien centre de formation et mon ancien employeur refuse de me restituer l’ensemble de mes caces et aces
Que puis-je faire ?
Cordialement

09/07/2020 19:01

Bonjour,

Vous pourriez déjà lire le sujet sur lequel vous vous êtes greffé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2020 11:20

Bonjour,

Je rejoins parfaitement ce qu'ont dit à un moment donné Miyako et P.M.

Une lettre en recommandé avec AR mettant en demeure l'employeur de vous remettre le CACES me parait pertinente.

Cette lettre pourra même rappeler l'article 314-1 du Code pénal.

Cet article punit de trois ans d'emprisonnement le fait de ne pas restituer ou délivrer au bénéficiaire son certificat établi par une autorité extérieure à l'entreprise à l'intention de ce dernier.

Après cette tentative de résolution amiable du litige vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes. Sauf erreur, vous pouvez le saisir même sans cette lettre.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2020 11:39

Bonjour,

Avant d'engager une action judiciaire une tentative de résolution amiable du litige doit être tentée suivant l'art. 19 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2020 11:55

P.M.,

L'article R1452-2 du Code du travail dispense de la tentative de résolution amiable du litige en se référant non pas à l'article 58 mais à l'article 57. La tentative de résolution amiable du litige n'est pas une phase obligatoire en matière prud'homale. Il en va ainsi même en cas de prise d'acte de rupture du contrat pour manquement grave de l'employeur. L'esprit des textes est bien d'éviter au salarié la lourde peine de rentrer en conflit avec son emplyeur avant tout procès. Certains employeurs malveillants pourraient réserver des représailles au salarié en cas de menace de procédure prud'homale et pousser le salarié à la faute pour ensuite mieux pouvoir le licencier. Ceci étant même si cela est susceptible de caractériser in fine une escroquerie au jugement par l'emploi de manoeuvres destinées à donner l'apparence d'une faute du salarié.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2020 13:24

Je ne vois pas où l'art. R142-2 du Code du Travail dispense de la tentative de résolution amiable du litige sous prétexte qu'il ne mentionne que l'art. 57 du Code de Procédure Civile...

Il faudrait donc considérer que l'employeur sera beaucoup plus bienveillant s'il reçoit directement une assignation devant le Conseil de Prud'Hommes et que le salarié serait beaucoup mieux reçu dans sa demande sans pouvoir prouver qu'il a déjà fait la demande de régularisation à l'employeur, cela me laisse dubitatif pour ne pas dire pantois...

Je serais beaucoup plus prudent et renvoie à ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2020 15:40

Il faut dire que tu n'as jamais vu grand chose à part ton égo de mégalomane.

Ton avant-dernier lien fait référence à un article 19 n'étant plus en vigueur.

De plus, cet article 19 faisait lui-même référence à un ancien article 58 du CPC abrogé.

Si c'est pour nous faire perdre notre temps, abstiens-toi de répondre !

Si tu poursuis comme but l'information tu reconnaîtras tes torts ou tu te tairas, ça vaudra mieux pour tout le monde.

Lorsqu'on est salarié en litige avec son employeur, il est préférable de passer pour un justiciable allant au front que pour un lâche qui n'en reste qu'à une menace qui est allée déjà trop loin pour l'employeur.

Mais il est vrai que faire entendre raison à bon nombre d'employeurs, amiablement ou judiciairement, c'est comme signer son arrêt de mort.

Beaucoup font de la discrimination à l'embauche en raison des procès et laissent sur la paille des salariés procéduriers.

On se demande même pourquoi y a t-il une loi contre ça (!?!)

Quand un employeur sera enfin condamné au pénal pour discrimination à l'embauche, alors on pourra espérer que beaucoup comprennent qu'ils doivent choisir le meilleur cv et non le plus docile des candidats lors d'une procédure de recrutement.

Le marché du travail est un marché cruel. Un marché où tu marches ou tu crèves. C'est quoi déjà le litige dans ce fil de messages ? Un certificat de CACES à obtenir ? S'il est si urgent ce CACES préférez une lettre recommandée préalablement à la saisine par sécurité, pour le cas où la formation collégiale de la juridiction prud'homale serait ensuite composée majoritairement de juges s'affranchissant de certaines lois. Ce serait embêtant de devoir aller en appel à cause d'un défaut de courrier recommandé avec avis de réception si convoité par certains. Mais avec un bon avocat, vous échapperez à cette fin de non-recevoir.

Cette fin de non-recevoir créée de toute pièce par les avocats n'ayant rien trouvé à redire aux conclusions du demandeur à l'action.

Cette fin de non recevoir fondée sur un article 19 qui vise lui même un article 58 qui n'existe plus dans sa version imposant une tentative de résolution amiable du litige, qui n'a jamais été applicable en matière prud'homale et qui peut l'être encore moins au moment où j'écris ce message.

Bref, on vous pond ensuite un dossier qui semble être un article de doctrine, alors là je m'amuse mais pas longtemps car je ne le lirai pas dans son intégralité, puisqu'il n'y a pas plus controversé que la doctrine, dont on ne connaît d'ailleurs ni l'auteur ni l'origine.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2020 15:52

Bonjour lechouan,

Quelle que soit votre décision entre envoi préalable en recommandé ou saisine directe des prud'hommes, sachez que vous disposez d'un délai de deux ans à compter du jour où vous aviez connaissance que votre employeur était tenu de vous donner le certificat pour saisir le conseil de prud'hommes.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2020 16:05

Vous ne pouvez décidément que vous exprimer par l'insulte au lieu d'essayer de vous instruire un minimum plutôt que de vous lancer dans vos diatribes...

Donc jusqu'au 1er janvier 2020, tout ce que vous avez pu raconter est infondé mais en plus j'ai fourni un dossier qui explique très bien cela si vous saviez lire..

Je vous laisse répondre à l'auteur du message du 06/10/2017 avec votre à propos habituel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/07/2020 08:50

Bjr@ts


Vous pourriez déjà lire le sujet sur lequel vous vous êtes greffé...


Quel mufle désagréable ce P.M

C'est comme de faire une remarque quand l'auteur se trompe de thème !

Heureusement que tout le monde ne s'écrase pas devant son arrogance et sa suffisance.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

12/07/2020 09:18

Bonjour,

Je pensais que les interventions devaient respecter les conditions générales du forum....

En tout cas, on voit le niveau pour ne pas être capable de répondre à un sujet mais critiquer les interventions des autres...

La remarque lorsque l'auteur d'un sujet se trompe de forum ne lui est pas destinée mais à ceux qui sont en charge de le déplacer puisqu'il faut l'expliquer...

Si ne pas s'écraser c'est raconter n'importe quoi, c'est réussi...


Vous pourriez déjà lire le sujet sur lequel vous vous êtes greffé...

Si la personne a qui j'ai conseillé ceci ne s'est pas plainte, c'est qu'en lisant le sujet, elle a dû trouver la bonne réponse :


Comme tous les recours judiciaires concernant l'exécution du contrat de travail, c'est du ressort du Conseil de Prud'Hommes après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

12/07/2020 09:51

Commencez par vous exprimer avec un peu plus de respect pour les gens et en laissant les autre intervenants s'exprimer sans être constamment sous votre surveillance.
Je ne suis pas seul à le constater.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

12/07/2020 09:57

???

Ce message doit être adressé à celle qui ne respecte pas les conditions d'utilisation du forum...

Je demande simplement que l'on respecte mes avis puisque l'on m'a demandé de répondre le plus souvent possible...

Qui se ressemble s'assemble mais il y a peu d'auteurs de sujets pour me reprocher quoi que ce soit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

13/07/2020 06:44


Je demande simplement que l'on respecte mes avis puisque l'on m'a demandé de répondre le plus souvent possible...


Vous obtiendrez satisfaction le jour où vous aurez compris ce qui a été déjà dit sur d'autres sites.

Il été constaté que la quasi totalité de vos interventions deviennent ensuite une appropriation du sujet en question si quelqu'un d'autre intervient.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

13/07/2020 08:39

Bonjour à vous aussi, (respect des CGU du forum)

En dehors de ce site, je n'interviens que sur un autre site depuis des années et vous ne devriez pas avoir besoin de ce genre d'allusion pour vous justifier maladroitement...

Vous devriez faire cette remarque à tous les intervenants des forums de ce site car je ne m'approprie pas plus les sujets qu'un autre et je ne vois pas dans ce sujet ce que j'ai fait d'autre ces derniers jours que d'apporter des arguments juridiques juqu'au moment où j'ai été attaqué....

On connaît votre manque d'objectivité à mon encontre qui va jusqu'à vous mêler aux attaques contre moi et en laissant passer ce qui peut être considéré comme des insultes comme si vous-même vous absteniez de répondre lorsqu'une intervention autre vous paraît erronée...

Je laisse le lecteur apprécier si je n'ai pas répondu correctement en respectant les conditions générales d'utilisation du forum encore, une fois, jusqu'au moment ou j'ai été attaqué personnellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.