réintégration dans l'entreprise

Publié le Vu 150 fois 8 Par lundo
11/03/2019 10:24

Bonjour,

Dans une entrprise, cas de réintégration après un licenciement survenant après une condamnation de l’employeur pour discrimination antisyndicale, l’employeur est-il tenu de déduire les sommes que le salarié a pu percevoir au titre de l’activité professionnelle et/ou du chômage avant de payer une indemnité compensatrice de salaire pour la période allant du licenciement à la réintégration, ou pas, du fait que la discrimination antisyndicale est une atteinte à un principe de valeur constitutionnelle, et que de ce fait, il ne peut y avoir de déduction, comme l’a écrit la Cour de Cassation dans son arrêt ( cass soc 02 février 2006 n° 03-47481 ) ?

merci pour votre réponse.

11/03/2019 11:51

Bonjour,

Non seulement à mon sens, il n'y est pas tenu, mais il n'en a pas le droit...

Pôle Emploi pourrait réclamer les indemnités versées au titre d'un indu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2019 12:59

merci pour la réponse





pourquoi il n'en aurait pas le droit ? et pole emploi peut elle réclamer de l'argent sans qu 'il y a it un jugement ?

11/03/2019 13:21

S'il y a eu condamnation de l'employeur, ça devrait être par Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2019 13:34

le jugement n'a rien écrit sur le chomage ou pole emploi .

et la question pricnipale c'est est(-ce que l’employeur est-il tenu de déduire les sommes que le salarié a pu percevoir pendant le temps entre le licenciement et la réintégration ?

11/03/2019 14:31

Normalement Pôle Emploi est réceptionnaire directement du Jugement...

Mais, après recherches, je me suis trompé car l'indemnité d'éviction varie suivant l'origine de la nullité :

– soit la nullité du licenciement sanctionne la méconnaissance d'une liberté fondamentale ou d'un droit garanti par la Constitution et l'indemnité est également forfaitaire et et il ne peut pas y avoir de déduction comme dans l'Arrêt 13-16434 13-16805 de la Cour de Cassation

- soit la nullité est pour un autre motif et dans ce cas le Juge doit donc tenir compte des sommes perçues entre le licenciement et la réintégration effective (salaires provenant d'une autre activité professionnelle, allocations chômage, etc.) et les déduire du montant de l'indemnité due par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/03/2019 15:24

Merci d'être revenu sur ce point.



Un licenciement intervenu sur base de disrrimination syndicale est-il une violation d'un droit constitutionnel, en se basant sur l'article 8 du préambule de la consrtitution de 1946 ?

11/03/2019 16:20

A partir du moment où la discrimination syndicale est reconnue, il me semble que cela constitue une atteinte à un principe de valeur constitutionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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