Rupture conventionnelle « Portabilités mutuelle »

Publié le 16/05/2018 Vu 1714 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/05/2018 18:48

Bonjour,
J’ai été salarié d’une entreprise depuis août 2010, cette boite a été racheté en 2017 par une autre entreprise et le nouveau employeur a gardé tous les salarié. Il a changé la mutuelle qu’on avait avant pour nous mettre sur celui de l’autre entreprise.
J’ai eu une rupture conventionnelle Début mars, sur mon certificat de travail c’est marqué noir sur blanc que j’ai une portabilité ne pouvant excéder 12mois suivant la durée du contrat, et comme je l’ai cité ci-dessus,j’ai été salarié depuis 6ans.
D’après les infos que j’ai , ancienneté de 12 mois et plus la portabilite est de 12mois.
j’ai la responsable paie qui veut me faire croire que je n’ai droit qu’à 6mois, après que j’ai appelé l’assureur qui m’a dit que j’avais droit a 12mois.

A ce jour , je suis radiée de la mutuelle car la responsable de paie n’avait pas fait les nécessaires pour la portabilité

Je ne sais pas quoi faire, est ce que quelqu’un sait vers qui je peux me tourner pour faire valoir mes droits.

Je vous remercie par avance de votre aide. Dernière modification : 16/05/2018

16/05/2018 18:58

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous aviez répondu favorablement à la portabilité et si vous avez apporté la preuve que vous étiez indemnisé par Pôle emploi...
Dans ce cas, vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de régler le problème et qu'à défaut vous saisiriez le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/05/2018 20:04

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.
En effet je perçois les indemnités de chômage depuis le mois de mai et au vu de mon ancienneté j’estime être favorable à la portabilité pour une durée de 12 mois.
A moins qu’il y est d’autre facteur à prendre en compte ...

Merci!

16/05/2018 20:32

Effectivement, vous devriez être éligible à la portabilité de 12 mois, ce que ne conteste pas la complémentaire santé mais déjà il faudrait qu'elle soit mise en place...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter