Rupture conventionnelle « Portabilités mutuelle »

Publié le Vu 406 fois 4 Par Ly 000
16/05/2018 18:48

Bonjour,
J’ai été salarié d’une entreprise depuis août 2010, cette boite a été racheté en 2017 par une autre entreprise et le nouveau employeur a gardé tous les salarié. Il a changé la mutuelle qu’on avait avant pour nous mettre sur celui de l’autre entreprise.
J’ai eu une rupture conventionnelle Début mars, sur mon certificat de travail c’est marqué noir sur blanc que j’ai une portabilité ne pouvant excéder 12mois suivant la durée du contrat, et comme je l’ai cité ci-dessus,j’ai été salarié depuis 6ans.
D’après les infos que j’ai , ancienneté de 12 mois et plus la portabilite est de 12mois.
j’ai la responsable paie qui veut me faire croire que je n’ai droit qu’à 6mois, après que j’ai appelé l’assureur qui m’a dit que j’avais droit a 12mois.

A ce jour , je suis radiée de la mutuelle car la responsable de paie n’avait pas fait les nécessaires pour la portabilité

Je ne sais pas quoi faire, est ce que quelqu’un sait vers qui je peux me tourner pour faire valoir mes droits.

Je vous remercie par avance de votre aide. Dernière modification : 16/05/2018

16/05/2018 18:58

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous aviez répondu favorablement à la portabilité et si vous avez apporté la preuve que vous étiez indemnisé par Pôle emploi...
Dans ce cas, vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de régler le problème et qu'à défaut vous saisiriez le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/05/2018 20:04

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.
En effet je perçois les indemnités de chômage depuis le mois de mai et au vu de mon ancienneté j’estime être favorable à la portabilité pour une durée de 12 mois.
A moins qu’il y est d’autre facteur à prendre en compte ...

Merci!

16/05/2018 20:32

Effectivement, vous devriez être éligible à la portabilité de 12 mois, ce que ne conteste pas la complémentaire santé mais déjà il faudrait qu'elle soit mise en place...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/05/2018 20:38

Je vous remercie de vos réponse .

Bonne soirée.

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