Rupture conventionnelle « Portabilités mutuelle »

Sujet vu 74 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/18 à 18:48

Ly 000, Hauts-de-Seine, Posté le 16/05/2018 à 18:48
3 message(s), Inscription le 16/05/2018
Bonjour,
J’ai été salarié d’une entreprise depuis août 2010, cette boite a été racheté en 2017 par une autre entreprise et le nouveau employeur a gardé tous les salarié. Il a changé la mutuelle qu’on avait avant pour nous mettre sur celui de l’autre entreprise.
J’ai eu une rupture conventionnelle Début mars, sur mon certificat de travail c’est marqué noir sur blanc que j’ai une portabilité ne pouvant excéder 12mois suivant la durée du contrat, et comme je l’ai cité ci-dessus,j’ai été salarié depuis 6ans.
D’après les infos que j’ai , ancienneté de 12 mois et plus la portabilite est de 12mois.
j’ai la responsable paie qui veut me faire croire que je n’ai droit qu’à 6mois, après que j’ai appelé l’assureur qui m’a dit que j’avais droit a 12mois.

A ce jour , je suis radiée de la mutuelle car la responsable de paie n’avait pas fait les nécessaires pour la portabilité

Je ne sais pas quoi faire, est ce que quelqu’un sait vers qui je peux me tourner pour faire valoir mes droits.

Je vous remercie par avance de votre aide.

Dernière modification : le 16/05/2018 à 18:51
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pmtedforum, Posté le 16/05/2018 à 18:58
40274 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous aviez répondu favorablement à la portabilité et si vous avez apporté la preuve que vous étiez indemnisé par Pôle emploi...
Dans ce cas, vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de régler le problème et qu'à défaut vous saisiriez le Conseil de Prud'Hommes en référé...

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Cordialement.
P.M.

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Ly 000, Hauts-de-Seine, Posté le 16/05/2018 à 20:04
3 message(s), Inscription le 16/05/2018
Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.
En effet je perçois les indemnités de chômage depuis le mois de mai et au vu de mon ancienneté j’estime être favorable à la portabilité pour une durée de 12 mois.
A moins qu’il y est d’autre facteur à prendre en compte ...

Merci!

pmtedforum, Posté le 16/05/2018 à 20:32
40274 message(s), Inscription le 08/08/2010
Effectivement, vous devriez être éligible à la portabilité de 12 mois, ce que ne conteste pas la complémentaire santé mais déjà il faudrait qu'elle soit mise en place...

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Cordialement.
P.M.

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Ly 000, Hauts-de-Seine, Posté le 16/05/2018 à 20:38
3 message(s), Inscription le 16/05/2018
Je vous remercie de vos réponse .

Bonne soirée.


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