Pas de ticket resto et pas de salles déjeuner, petite société

Publié le Vu 3852 fois 14 Par durieux eric
31/03/2018 13:17

Bonjour,

Nous n'avons pas de ticket restaurant, on mange donc notre gamelle sur place, sur la table de notre bureau,
pas de salle de déjeuner aménagée et pas de salle à manger.

1° les tickets restaurant ne sont ils obligatoires sans salle de restauration ?
2° a-t'on le droit de manger sur notre bureau ?
tous les employés mangent leurs gamelles sur leur bureau.

Quels sont les articles de loi relatifs à ces 2 questions ?
Quels sont les obligations de l'employeur concernant les repas ?

Merci de vos réponses.

Bonne journée
Cordialement Dernière modification : 02/04/2018

31/03/2018 14:31

Bonjour,
Il n'y a aucune obligation pour les entreprises de donner des tickets restaurants,ni même des primes paniers ,sauf mention dans CCN applicables et horaires spécifiques ,pour les primes paniers uniquement.
Normalement l'employeur doit vous laissez un temps minimum pour déjeuner et en aucun cas ,vous ne pouvez consommer de repas sur votre lieu de travail,sauf cas spécifiques comme la garde d'enfants.
Amicalement vôtre
suji KENZO

31/03/2018 14:47

bonjour miyako
merci pour votre réponse claire
on a 1H30 pour déjeuner et on ne garde pas d'enfant c'est un Ssii esn.
comme nous (6 personnes) n'avons pas de ticket resto et des salaires très faibles (presque le SMIC a paris), nous sommes OBLIGE de manger notre gamelle sur place sur le lieu de travail (pas de salle déjeuner)
sinon ca coute 15 euro dehors

quel loi interdit de manger sur place SVP
merci

cordialement
bonne journée

Superviseur

31/03/2018 17:36

Bonjour,
Ce que prévoit le code du travail :

Article R4228-23

Modifié par Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 - art. 2

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée.


Vous voyez qu'il n'est pas interdit de manger sur place, mais l'employeur devrait vous mettre à disposition un emplacement pour ce faire. Cet emplacement peut très bien être votre bureau, mais l'employeur doit alors en avertir l'inspection du travail et le médecin du travail.

31/03/2018 20:44

Bonjour,
merci Janus
En complément ceci ,c'est très bien expliqué et claire :
***source éditions Tissot ***
Repas des salariés : quelles sont vos obligations  ?
Le saviez-vous ? Un salarié ne peut pas prendre son repas dans son bureau, son atelier ou tout autre lieu affecté au travail. Cette interdiction, posée par la loi, est en pratique peu respectée par les employeurs. Pause déjeuner, mise à disposition d’un local pour la restauration, accès à un restaurant d’entreprise, prise en charge des frais de repas… quelles sont réellement vos obligations en la matière ?
Etes-vous obligé d’accorder une pause repas ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la loi ne fait aucune référence à une pause spécifiquement dédiée au repas qui serait accordée en milieu de journée.

Il est simplement prévu qu’un temps minimal de 20 minutes est dû à tout salarié qui effectue 6 heures consécutives de travail effectif quotidien.

En pratique, il est tout à fait possible de prendre une pause pour déjeuner avant l’accomplissement des 6 heures, à condition toutefois que la durée minimale de 6 heures de travail effectif soit effectuée dans la journée.

Des dispositions conventionnelles régissent souvent les temps de pause (durée et modalités). Il conviendra de se référer à la convention collectiveapplicable dans votre entreprise. Vous pouvez également choisir de préciser cette information dans le règlement intérieur.
Le repas peut-il être pris n’importe où ?

C’est à vous de veiller à ce que les salariés ne prennent pas leur repas sur leur poste de travail. Ceci est en effet interdit par la loi, principalement pour des questions d’hygiène.

Pour éviter tout risque de procès-verbal dressé par l’inspection du travail en cas de contrôle (injonction de mettre en place un local de restauration ou de mettre aux normes celui existant par exemple), il est conseillé de mettre à leur disposition un espace dédié à la restauration. Vous pouvez au préalable consulter les salariés pour connaître leur besoin sur ce point (voir notre modèle de questionnaire à télécharger).

Mais attention, si ce sont les salariés qui en font la demande, cela devient pour vous une obligation, plus ou moins contraignante selon leur nombre.

La demande est faite par 25 salariés ou plus. Vous devez mettre à leur disposition, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel, un véritable local de restauration comprenant :
des sièges et tables en nombre suffisant ;
un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers ;
un réfrigérateur pour la conservation des aliments et des boissons ;
une installation permettant de réchauffer les plats.

Le local pourra prendre la forme :
d’une cuisine où les salariés peuvent consommer leur repas ;
d’une cantine ou d’un réfectoire au sein de l’entreprise ;
ou d’un restaurant d’entreprise ou interentreprises, lorsque plusieurs entreprises dans une même zone géographique décident de la construction ou de l’aménagement d’un restaurant commun.

Attention : si le local est aménagé sur le lieu de travail, vous devez, en outre, demander l’autorisation de l’inspection du travail et l’avis de la médecine du travail.

La demande est faite par moins de 25 salariés. Votre obligation se limitera, dans ce cas, à mettre à disposition un simple emplacement afin que les salariés puissent y prendre leur repas. Il peut s’agir d’un « coin » aménagé dans un hall par exemple. Cet emplacement devra être réservé à cet effet, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

A titre dérogatoire, après autorisation de l’inspecteur du travail et avis de la médecine du travail, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, hormis près des postes de travail comportant l’emploi de substances ou de préparations dangereuses.

N’oubliez pas que, pour vérifier la conformité des locaux aux normes d’hygiène et de sécurité, l’inspection du travail peut, à tout moment, pénétrer librement dans toutes les parties de l’entreprise et, a fortiori, à l’intérieur du local de restauration. Vous ne serez pas forcément informé d’une telle visite et vous ne pouvez en aucun cas vous y opposer.

Après chaque repas, vous devez veiller au nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement, ainsi que des équipements qui y sont installés.

L’accès au local de restauration. Ce local doit :
être ouvert à tous les salariés, quel que soit leur statut (sauf les salariés des entreprises sous-traitantes) ;
être accessible aux travailleurs handicapés.

Par ailleurs, lorsque l’activité de l’entreprise exige des temps de pause, l’espace réservé à la restauration doit pouvoir être utilisé à titre de salle de repos. Pour cela, vous devez recueillir au préalable l’avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les sièges doivent alors posséder des dossiers, et les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d’une position allongée.

L’interdiction de fumer. N’oubliez pas qu’il est interdit de fumer dans les locaux destinés à la restauration collective, ainsi que les salles et espaces de repos. Vous devez mettre en place les moyens nécessaires destinés à faire respecter cette interdiction.

En cas de non-respect de l’interdiction, vous pourrez être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.


Faut-il financer les repas des salariés ?

Rien n’est obligatoire. Toutefois, vous pouvez être amené à participer aux frais de repas de vos salariés en application d’une disposition réglementaire (hôtellerie par exemple), conventionnelle ou d’un usage.

Cette participation peut prendre plusieurs formes, les plus courantes étant la prise en charge partielle des coûts du repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise, le remboursement des frais engagés par le salarié ou l’attribution de titres restaurants.

L’économie réalisée par le salarié pourra être analysée soit comme un avantage en nature pour la Sécurité sociale, lorsque vous prenez en charge les dépenses personnelles du salarié, soit comme des frais professionnels lorsqu’il s’agit de charges liées à la profession.

Si vous choisissez de délivrer aux salariés des titres-restaurant, ce qui est tout à fait facultatif, vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et de cotisations sociales. Pour cela, votre participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, sans excéder 5,04 euros (valeur au 1er janvier 2008).

Vous ne pouvez accorder à chaque salarié qu’un seul titre-restaurant par jour de travail effectué, dès lors que la journée de travail comprend la pause repas, à l’exclusion des jours d’absence (congés, arrêt de travail, dispense d’exécution du préavis, etc.).

Attention : l’attribution de titres-restaurant ne remplace pas textuellement l’obligation de mettre un local à la disposition des salariés pour le repas. Toutefois, une décision de la Cour de cassation a semé le doute, en laissant penser qu’un employeur est obligé d’octroyer des titres-restaurant à défaut de mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration. Cette position jurisprudentielle a semble-t-il été adoptée par l’Administration.

Par prudence, si vous ne souhaitez (ou ne pouvez) pas mettre à disposition des salariés un local pour la restauration et que vous souhaitez compenser cette absence par la délivrance de titres-restaurant, il est vivement conseillé d’interroger l’inspection du travail en demandant une réponse écrite.

Amicalement vôtre
suji KENZO

01/04/2018 09:53

Bonjour,
L'article Tissot est complémentaire, très bien rédigé,c'est également précisé que les salariés ne doivent pas se restaurer sur leur poste de travail,pour des questions évidente d'hygiène et de d'entretien des ordinateurs et autres outils de travail.
Il faut aussi que les salles de repos soient propres et les frigos parfaitement nettoyés et là ce sont les salariés qui doivent aussi respectés les lieux et surtout ne pas laisser dans les frigos des denrées odorante ou périmées.
Par expérience ,je peux vous dire qu'il faut régulièrement faire des rappels ,pour que les salles de repos,les toilettes ,les vestiaires et les poste de travail soient maintenus propres par les utilisateurs,malgré un très bon service de nettoyage quotidien.
Dans le cas de mr Eric DURIEUX,vu qu'il s'agit d'une TPE de 6 salariés ,il n'y a pas d'obligation absolue de mettre à disposition du personnel une salle de repos aménagée pour les repas,ni de fournir des tickets repas.
Mais ,pas de gamelles au poste de travail,d'autant plus qu'il y a 1h30 de coupure.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Superviseur

01/04/2018 09:58

Mais ,pas de gamelles au poste de travail,d'autant plus qu'il y a 1h30 de coupure.
Vous oubliez une partie de l'article R4228-23 :
Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Il est donc bien possible de manger dans les locaux dévolus au travail (bureaux) si l'employeur en fait correctement la déclaration.
C'est souvent le cas des entreprises très petites où il n'est pas possible de monopoliser un local pour la restauration.

01/04/2018 10:51

Bonjour,
Il ne faudrait effectivement pas tout mélanger et après avoir complètement ignoré la disposition légale confondre celle pour les travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq et les autres après avoir bien compris ce que prévoit le Code du Travail et le dossier que l'on propose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2018 17:31

bonjour,
[url=article]article R4228-19 du code du travail [/url]
Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail
Pour y déroger :
Il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail ,et il aura le passage d'un inspecteur de l'hygiènes ; si l'employeur ne le veut pas ,on ne peut pas le contraindre .
Donc pas de gamelle ,dans le cas présent.
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/04/2018 17:50

Personne n'a dit le contraire puisque c'est inscrit dans le texte légal que c'est par dérogation à l'art. 4228-19 que c'est possible et personne n'ira voir si le salarié amène sa gamelle...
Si l'employeur ne veut pas il a donc obligation de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité...
Il ne faudrait pas prendre les intéressés et les autres intervenants pratiquement à chaque intervention pour des imbéciles en donnant des exemples ridicules alors que vous ne comprenez même pas les dispositions légales qui par ailleurs n'ont rien à voir avec la durée de la pause repas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2018 20:31

Bonsoir,
simplement c'est une TPE de 6 personnes et non de plus de 25 !!
Le texte dit "peut et non "doit" cela n'a pas la même signification.
Si l'employeur le souhaite,il peut (et non doit) faire une déclaration simplifiée ,mais néanmoins en AR,afin d'aménager la partie des locaux de travail ,sans avoir à ouvrir un local spécifique.
Cela eu été différent si il s'agissait d'une PME,avec des DP et un CHSCT
Mais en aucun cas les repas peuvent être consommés sur le poste de travail ,en l'absence d'aménagement d'espace spécifique(un simple coin aménagé est suffisant) ,d'autant plus qu'il y a 1H30 de coupure
Imaginez les miettes ,le gras,et autres substances sur un clavier d'ordinateur,une imprimante,un fax et sur des papiers divers,plus les odeurs.
Evidemment si il y avait des tickets restaurants le problème ne se poserait même pas,mais là aussi ,il n' y a aucune obligation.
Les salariés ,à défaut d'accord avec l'employeur,peuvent saisir l'inspecteur du travail ,dans une lettre commune qui en final dira si oui ou non ,il y a aménagement à faire( ou possible) ,par une visite à l'entreprise.
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/04/2018 20:55

Vous êtes toujours incorrigible et allez sûrement prétendre que c'est nous qui ne savons pas lire alors que vous commencez par prétendre que "vous ne pouvez consommer de repas sur votre lieu de travail,sauf cas spécifiques comme la garde d'enfants." le lieu de travail n'étant pas limité au poste de travil alors que vous vous référez à un dossier que vous trouvez très bien expliqué et clair puis complémentaire et très bien rédigé et qui indique ceci :
La demande est faite par moins de 25 salariés. Votre obligation se limitera, dans ce cas, à mettre à disposition un simple emplacement afin que les salariés puissent y prendre leur repas. Il peut s’agir d’un « coin » aménagé dans un hall par exemple. Cet emplacement devra être réservé à cet effet, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Comme d'habitude vous prenez les gens pour des imbéciles en croyant utile de nous expliquer qu'en mangeant on peut faire des miettes, déposer du gras...
Justement, le dossier auquel vous vous référez indique que le fait d'attribuer des titres-restaurant ne règle pas le problème malgré un Arrêt de la Cour de Cassation qui peut être interprété de différentes manières...
Vous ignorez si l'employeur n'a pas fait la déclaration en question et sinon sans avoir à saisir l'Inspecteur du Travail, le salarié peut exiger l'application du 1er alinéa de l'art. R4228-23 :
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

02/04/2018 10:14

Imaginez les miettes ,le gras,et autres substances sur un clavier d'ordinateur,une imprimante,un fax et sur des papiers divers,plus les odeurs.
Je l'imagine d'autant mieux que cela m'arrive régulièrement de manger vite fait un sandwich à mon bureau, comme pas mal de mes collègues.
A mon tour de jouer à "imaginez"...
Imaginez qu'il est possible de prendre des précautions pour manger proprement sans mettre des miettes ou du gras partout. Vous n'avez jamais essayé ?

02/04/2018 13:05

Bonjour,
Il doit avoir beaucoup du sushis pour manger proprement...
Des gamelles, il en prend à chaque fois qu'il essaie de perturber un sujet plus que d'y répondre, c'est pour ça qu'il traine beaucoup de casseroles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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