Refus signature de cdd

Publié le Vu 328 fois 9 Par MILAN054
27/06/2019 15:20

Un de mes employé à refusé de signer un renouvellement de CDD, m’indiquant à chaque demande qu’il s’agit d’un oublie. Et aujourd’hui après un énième renouvellement d’arret de travail dont une semaine est injustifiée. Il me redemande cette avanant et souhaite qu’on le signe ensemble.

Contrat cdd signé le 1juillet 2018 (3mois) renouvellement le 1er octobre 2018 pour 1an et jamais signé j’ai une preuve de renvoi de l’avenant par Mail avec demande express de signature.

Il me prépare quoi?

Superviseur

27/06/2019 17:20

Bonjour,

Si ce salarié a continué de travailler après le terme du CDD sans avoir signé le renouvellement, il est en CDI !

27/06/2019 17:50

pas si sûr...

Néanmoins, il y a une petite exception : jusque-là, la Cour de cassation ne faisait aucune distinction selon la raison de l’absence de signature : qu’elle soit de la faute de l’employeur ou consécutive à un refus de signature du salarié, la requalification était encourue (Cass. soc., 26 oct. 1999, no97-44.992).

Depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 Mars 2012, tout cela à changé lorsque le défaut de signature découle d'un choix délibéré du salarié.

En effet, si le salarié refuse délibérément de signer le contrat en raison de sa mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, le salarié ne pourra pas obtenir la requalification de son CDD en CDI. (Cass. soc., 7 mars 2012, pourvoi no 10-12.091).

Superviseur

27/06/2019 22:49

Cette jurisprudence concerne la signature du cdd, pas d'un renouvellement.
Les choses sont différentes.
Pour le cdd initial, si l'employeur peut démontrer qu'il a bien transmis le contrat au salarié dans les temps, cela suffit.
Mais pour un renouvellement c'est différent, le contrat doit être signé avant la fin du cdd, sinon le code du travail est clair, lorsque la relation de travail se poursuit après le terme du cdd, le salarié est de fait en cdi.


Article L1243-11


Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.



Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.



La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


28/06/2019 07:53

bonjour,

cette JP s applique aussi sur les renouvellements ou avenants présentés dans les delais (puique se sont aussi des CDD) au salarié qui refuse de signer par mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.



Cordialement

Superviseur

28/06/2019 08:14

Bonjour samsung,

Lorsque vous proposez un renouvellement de CDD à votre salarié, vous lui faites signer le renouvellement avant le terme du CDD. Si le salarié ne vous rend pas le contrat signé avant le terme du dit CDD, vous considérez que le renouvellement est refusé et vous n'accepté pas ce salarié dans l'entreprise.

Si vous acceptez le salarié après le terme du CDD sans qu'un renouvellement ait été signé, l'article L1243-11 du code du travail s'applique.

28/06/2019 18:23

Bonjour,

Nous sommes avec ce sujet dans le domaine non pas du juridique mais de la prédiction, puisque déjà il est demandé ce que prépare le salarié, il faudrait donc être devin même en se faisant aider de cartes, de marc de café, boule de cristal...

Ensuite, on nous dit, que le salarié est en CDI, sans même savoir s'il va prétendre à la requalification du CDD ou accepter de régulariser la situation par la signature du renouvellement ou tout simplement accepter de quitter l'entreprise à son terme sans autre forme de procès...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/06/2019 18:46


Ensuite, on nous dit, que le salarié est en CDI,


C'est pas "on" qui le dit, mais l'article L1243-11 du code du travail.


sans même savoir s'il va prétendre à la requalification du CDD


Il n'y a pas à requalifier dans ce cas là puisque le salarié n'est pas (plus) en CDD.



Dans ce fil, il y a confusion entre le cas d'un salarié qui est embauché, normalement en CDD, et qui ne signe pas son contrat, et le cas d'un salarié qui continue de travailler après le terme du CDD. Ce sont deux situations bien différentes...

28/06/2019 19:50

Le problème n’est pas vraiment la...
Désolé si je me suis mal exprimé.
S’il voulait le requalifier en cdi il ne me demanderez pas de le signer aujourd’hui.
La question et pourquoi maintenant qu’il ce mes en maladie il me réclame ce contrat?
En maladie depuis le 06 Juin 2019 jusqu’au 12 juillet 2019 dont une semaine sans arrêt maladie.
Alors que ça fait des mois que je lui demande de le signer.
Que peut il faire sont contrat est sensé terminer le 30 Septembre 2019?

28/06/2019 20:42

L'art. L1243-11 du Code du Travail ne dit pas que le salarié se retrouve d'office en CDI même s'il régularise le renouvellement du CDD, ce n'est qu'un risque pour l'employeur qu'il le revendique mais bien sûr on va éventuellement nous dire que c'est ce qui s'est produit dans son entreprise que cela vaut toutes les autres expériences et réponses...

D'ailleurs l'employeur lui-même nous dit que le salarié tient à régulariser le renouvellement, on sait donc ce qu'il veut, s'il le signe de la date d'émission, il n'y a pratiquement aucun souci à considérer qu'il est en CDI, puisque les éléments seraient contraires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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