Retenue sur salairepour des loyers

Publié le 11/10/2015 Vu 8090 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2010 18:04

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum, et vous remercie par avance pour vos réponses.
Je vous explique rapidement mon soucis.
Je suis comptable d'une association, qui emploi un gardien rémunéré, et qui paie également un loyer mis à sa disposition par l'association.
Cependant, il a un retard considérable dans le réglement de ses loyers, ma question est : a t-on le droit de faire une retenue sur salaire du montant de son loyer, si oui comment comptabilisé cette écriture en sachant qu'il n'y a aucune écritures comptabilisées, mais juste enregistrée sur les livres Dépenses Recettes Achat, et livres journaliers papiers.
Je vous remecie d'avance pour vos réponses.
Merci
Cordialement
coco628

23/01/2010 23:35

Bonsoir,
Si il s'agit d'un logement de fonction et qu'il soit prévu un loyer mensuel ,oui ,vous pouvez retenir sur la paye .
Que dit le bail ?
Bonne soirée
suji Kenzo

24/01/2010 08:37

Bonjour et merci pour la réponse.
oui c'est un logement de fonction, et oui il paye le loyer tous les mois enfin quand il paie.
Pour le bail je ne sais pas je suis nouvelle dans l'association.
Et pour la comptabilisation, pouvez-vous me renseigner?
Cordialement coco628

24/01/2010 18:03

Bonsoir,
Si c'estun logt de fonction ,vous pouvez retenir sur la paye le loyer et le déduire de l'avantage en nature
suji Kenzo

25/01/2010 18:38

Bonsoir,

Il n'existe pas d'avantage en nature, il paie un loyer, il vit juste devant les locaux de l'association, effectue son travail et percoit un salaire.
Je me suis peu etre pas bien expliquer, désolée.
J'ai reçu sur ma boite email, un message d'un membre de Legavox qui me dit que c'est strictement interdit d'enlever des loyers sur une fiche de paie???
merci de m'aider
Cordialement
et merci à tout ceux qui m'ont répondu
coco628

25/01/2010 19:02

Bonsoir ,
Est ce qu'il y a un bail ou quelque chose d'indiquer sur son contrat de travail?
A la limitte cela peut être considéré comme un avantage en nature par l'URSSAF.
Si il y a un bail ,c'est le tribunal d'instance qui est compétent ;en référé ,vous demandez le paiement des loyers et faites une saisie arrêt sur slaire.
Si c'est mentionné dans le contrat de travail et qu'il n'y a pas de bail ,vous pouvez retenir sur la paye et les prud'hommes sont compétents ,en référé ,pour non respect du contrat de travail.
Amicalement vôtre
suji Kenzo
sujikenzo@yahoo.fr

26/01/2010 13:33

Bonjour,
Je vous remercie de toutes ces informations, je vais regarder si c'est indiqué dans le contrat, et suit vos indications, merci encore.
coco628
cordialement

26/01/2010 14:09

Bonjour,

Avant de faire une retenue sur salaire, il vaut mieux une décision de justice condamnant ce monsieur au paiement des loyers.

Si le bail est soumis aux dispositions de la Loi de 1989 il convient de délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail, s'il n'a pas payé dans un délai de deux mois, il faut saisir le Tribunal d'instance du lieu du domicile pour obtenir la condamnation du locataire au paiement des loyers et/ou la résiliation du bail sachant qu'il faut faire une dénonciation de l'assignation au préfet.
Je pense que la retenue sur salaire sera plus facilement validée par un conseil des prud'hommes si elle est faite en vertu d'une condamnation.
Cordialement

11/10/2015 17:38

bonjour.. je me retrouve a occuper un logement de fonction (350e sans les charges)...mon entreprise preleve directement ce loyer sur ma paye...mais par contre il ont baisser mon taux horaires de base fixe (9,61e) a (7,30e)...sans me preciser cela...ont ils ce droit la..???....beaucoup de personnes me disent que non....que dois je faire..??????....
merci de vos reponses....

11/10/2015 18:27

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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