Article 54 du code de la procédure civile

Publié le 01/08/2020 Vu 375 fois 3 Par
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31/07/2020 13:28

Bonjour,

Lorsqu'un salarié saisit le CPH seul, doit-il obligatoirement mentionner le paragraphe ci-dessous de l'article 54 du code de procédure civile dans sa requête ?

5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;

Merci. Dernière modification : 01/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

31/07/2020 15:35

Bonjour,

Le salarié devrait mentionner les tentatives amiable de résolution du litige comme des lettres recommandées envoyées à l'employeur de mise en demeure de régularisation de salaire ou autres..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/07/2020 21:47

merci pour votre réponse.

Une fois que la requête est déposée au CPH, le salarié doit-il envoyé une copie de la requête à l'employeur ou le CPH s'en charge ?



merci

31/07/2020 22:18

Bonjour,

Normalement c'est le Greffe qui s'en charge mais l'art. R1452-2 du Code du Travail précise :


La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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