Convention collective femmes de ménage 2022

Publié le 06/03/2023 Vu 1758 fois 9 Par
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04/03/2023 01:26

Bonsoir,

Pouvez-vous m'indiquer un site sur internet pour consulter

la Convention collective de 2022 de Femmes de ménage

(service à la personne) ?

Vous en remerciant par avance.

Cdt

Superviseur

04/03/2023 08:00

Bonjour et bienvenue sur Legavox

Ici peut-être

https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/3239-particuliers-employeurs-et-emploi-a-domicile
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

04/03/2023 09:11

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous êtes salariée directement d'un particulier employeur ou si vous passez par une structure de services à domicile...

Dans le premier cas, il s'agit effectivement de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (applicable au 1er janvier 2022)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/03/2023 19:04

Merci beaucoup pour cette nouvelle Convention Collective

dont je dois m'inspirer pour le licenciement de la femme

de ménage pour inaptitude.

Cordialement.

04/03/2023 19:12

SI vous avez besoin d'informations particulières, vous pourriez nous aider en précisant si c'est une inaptitude suite à un arrêt-maladie non professionnelle ou d'origine professionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/03/2023 19:39

Merci de vos précieux conseils.

La femme de ménage est en arrêt maladie depuis le 30 août 2020. L'Avis d'inaptitude professionnelle (OSTRA) date du 26 sept. 2022.

Je lis qu'aucune condition d'ancienneté (19 ans et 7 mois d'après CESU) n'est requise mais une indemnité spéciale de licenciement. Plus une indemnité compensatrice de préavis comprenant les 10% de congés payés. URSSAF me calcule ce préavis à € 540 avec un salaire estimé à € 260 net.

J'en suis là. Comment calculer l'indemnité spéciale de licenciement?

Le Conseiller de Madame la femme de ménage me présente un montant de l'indemnité de licenciement de € 1874.11 x 2 = € 3.748.22 ((salaire de référence X ancienneté x 2) et l'indemnité compensatrice de préavis à € 334.70 (moyenne des 3 derniers mois de salaire brut 2020) x 2 = € 669.40 - TOTAL € 4.717.62 !

Mme la femme de ménage veut en plus que je fasse des papiers (lesquels ?) pour Pôle Emploi ce qui lui permettra de toucher un supplément d'aide. Je pensais que Pôle emploi était réservé aux chomeurs?

Vous remerciant beaucoup de votre avis sur ces calculs savants.

05/03/2023 20:40

Bonjour,

Si l'inaptitude date du 26 septembre 2022, sans licenciement dans le moi qui suit, vous deviez reprendre le versement du salaire jusqu'à sa notification...

Le paiement d'une indemnité équivalente au préavis, n'est obligatoire que si l'inaptitude a un caractère professionnel...

L'indemnité de licenciement est effectivement doublée...

Puisque la salariée est licenciée, elle aura droit au chômage indemnisé tant qu'elle n'aura pas retrouvé un emploi, et vous devez lui délivrer une attestion avec le solde de tout compte...

Vous pourriez éventuellement voir avec la FEPEM...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/03/2023 22:51

Merci de votre message:

Le 14 octobre 2022 a eu lieu l'entretien préalable.

La Notification le 14 novembre 2022.

Merci pour la Fédération FEMEP, mais elle ne traite pas une licenciement pour

inaptitude professionnelle! Je vais les appeler demain.

Bonne fin de soirée.

05/03/2023 22:59

Il aurait été préférable de préciser ces dates mais entre le 26 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, vous auriez dû reprendre le versement du salaire...

Je vous propose aussi ce dossier : Inaptitude de votre salarié CESU : que faire ?
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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