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Publié par
&Mylady
Bonsoir,
Pouvez-vous m'indiquer un site sur internet pour consulter
la Convention collective de 2022 de Femmes de ménage
(service à la personne) ?
Vous en remerciant par avance.
Cdt
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour et bienvenue sur Legavox
Ici peut-être
https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/3239-particuliers-employeurs-et-emploi-a-domicile
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Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous êtes salariée directement d'un particulier employeur ou si vous passez par une structure de services à domicile...
Dans le premier cas, il s'agit effectivement de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (applicable au 1er janvier 2022)...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
&Mylady
Merci beaucoup pour cette nouvelle Convention Collective
dont je dois m'inspirer pour le licenciement de la femme
de ménage pour inaptitude.
Cordialement.
Publié par
P.M.
SI vous avez besoin d'informations particulières, vous pourriez nous aider en précisant si c'est une inaptitude suite à un arrêt-maladie non professionnelle ou d'origine professionnelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
&Mylady
Merci de vos précieux conseils.
La femme de ménage est en arrêt maladie depuis le 30 août 2020. L'Avis d'inaptitude professionnelle (OSTRA) date du 26 sept. 2022.
Je lis qu'aucune condition d'ancienneté (19 ans et 7 mois d'après CESU) n'est requise mais une indemnité spéciale de licenciement. Plus une indemnité compensatrice de préavis comprenant les 10% de congés payés. URSSAF me calcule ce préavis à € 540 avec un salaire estimé à € 260 net.
J'en suis là. Comment calculer l'indemnité spéciale de licenciement?
Le Conseiller de Madame la femme de ménage me présente un montant de l'indemnité de licenciement de € 1874.11 x 2 = € 3.748.22 ((salaire de référence X ancienneté x 2) et l'indemnité compensatrice de préavis à € 334.70 (moyenne des 3 derniers mois de salaire brut 2020) x 2 = € 669.40 - TOTAL € 4.717.62 !
Mme la femme de ménage veut en plus que je fasse des papiers (lesquels ?) pour Pôle Emploi ce qui lui permettra de toucher un supplément d'aide. Je pensais que Pôle emploi était réservé aux chomeurs?
Vous remerciant beaucoup de votre avis sur ces calculs savants.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Si l'inaptitude date du 26 septembre 2022, sans licenciement dans le moi qui suit, vous deviez reprendre le versement du salaire jusqu'à sa notification...
Le paiement d'une indemnité équivalente au préavis, n'est obligatoire que si l'inaptitude a un caractère professionnel...
L'indemnité de licenciement est effectivement doublée...
Puisque la salariée est licenciée, elle aura droit au chômage indemnisé tant qu'elle n'aura pas retrouvé un emploi, et vous devez lui délivrer une attestion avec le solde de tout compte...
Vous pourriez éventuellement voir avec la FEPEM...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
&Mylady
Merci de votre message:
Le 14 octobre 2022 a eu lieu l'entretien préalable.
La Notification le 14 novembre 2022.
Merci pour la Fédération FEMEP, mais elle ne traite pas une licenciement pour
inaptitude professionnelle! Je vais les appeler demain.
Bonne fin de soirée.
Publié par
P.M.
Il aurait été préférable de préciser ces dates mais entre le 26 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, vous auriez dû reprendre le versement du salaire...
Je vous propose aussi ce dossier : Inaptitude de votre salarié CESU : que faire ?
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
