RUPTURE ANTICIPEE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE: DROIT AU ASSEDIC?

Publié le Vu 31010 fois 8 Par titilegal
28/08/2010 11:14

Bonjour à tous et merci de prendre le temps de me lire.

Ayant mis fin a mon contrat d'apprentissage à l'amiable avec mon employeur un mois avant la date butoire du contrat, je viens vers vous afin de vous demander si j'ai quand meme le droit de toucher les assedic.

En effet, cette fin anticipée étais initialement prévue car je devais débuter un nouveau contrat dans une autre société, chose que je ne ferai pas pour raison personnelle.

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement.

28/08/2010 11:24

Bonjour,

La rupture conventionnelle d'un CDD n'étant pas possible, il s'agit donc d'une rupture amiable qui ne vous donne pas le droit aux prestations du Pôle Emploi.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

28/08/2010 11:25

Bonjour,
Si la bonne case est cochée sur l'attestation Pôle Emploi, par assimilation au CDD, normalement vous devriez pouvoir prétendre à l'indemnisation chômage puisqu'il semble que vous répondiez aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/08/2010 11:37

Bonjour,

Sauf que le Pôle Emploi va s'apercevoir que le CDD n'est pas allé à son terme !

Et dès lors, pas de prise en charge.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

28/08/2010 11:50

J'avais eu l'occasion de poser la question à l'ASSEDIC de l'époque et pour les CDD la réponse avait été positive à la question de savoir si la rupture par consentement mutuel ou accord des parties ouvrait droit à indemnisation...
Cela est confirmé pour le contrat d'apprentissage par la fiche 1 au § 5.1.3 de la CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009 :
"La fin du contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, ouvre droit au bénéfice de l'assurance chômage. Il en va de même lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou sur décision du conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 6222-18)."
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/08/2010 11:56

Et bien merci à vous tous pour ces réponses rapides et de qualités!

Bien cordialement,

30/05/2011 14:36

salut,
je suis dans le même cas, avez vous eu droit au chômage l'an passé?
cdlt,

pierre

23/09/2014 15:37

bonjour, je suis en contrat d'apprentissage depuis environ 9mois
mon entreprise et entrain de chuté il peu pu me payé etc...
et je vais bientôt faire une rupture de contrat
j'aimerais donc savoir si possible d'avoir assedic ?

23/09/2014 16:39

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit du travail

5 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.