fermeture exceptionnelle sur une journée

Bonjour

Je suis vendeuse en magasin de jouet. Lundi notre employeur nous annonce la fermeture exceptionnelle du magasin le jeudi de cette meme semaine pour cause de rénovation du parking.

Il nous soustrait donc 7h de travail à notre semaine, et souhaite nous les faire rattrapper plus tard a sa convenance.

Il refuse l'échange des jours de congés pour palier à cette fermeture et nous éviter ce manque d'heures.

est-ce légal avec un délai de prévention si court ?

cordialement

Bonjour,

L'employeur aurait pu demander de placer les salariés en chômage partiel (activité partielle) autrement, il l'obligation de fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de les payer en conséquence...

L'art. L3121-50 du Code du Travail limite les circonstances pour lesquelles le heures perdues peuvent être récupérées :


Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


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Cordialement.
P.M.

Pourriez vous me donner les conditions de "force majeure "

mon employeur justifie la rénovation du parking comme un cas de force majeur.

Ce n'est pas du tout un cas de force majeure et je vous propose ce dossier : Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
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Cordialement.
P.M.

bonjour

je suppose qu'il a été informé de cette rénovation il y a un certain temps...

Il ne nous en a pas informés mais je suppose qu'il le sait depuis au moins deux semaines.

Bonjour,


je suppose qu'il a été informé de cette rénovation il y a un certain temps...


donc il doit payer normalement les salaires.

cordialement

Il va nous payer, mais il garde les heures "de coter" et dés qu'il aura besoin de main d'oeuvre il nous les fera rattraper.

Je vous ai fourni l'art. L3121-50 qui ne permt la récupération d'heures perdues que dans certaines circonstances et celle-ci n'y figure pas...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,


Pourriez vous me donner les conditions de "force majeure "

mon employeur justifie la rénovation du parking comme un cas de force majeur.


Article 1218 du Code civil :


Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

J'ai fourni un dossier qui s'applique au Droit du Travail pour la force majeure...

Des travaux effectués par l'employeur n'échappent pas au contrôle du débiteur de l'obligation contractuelle puisque c'est lui qui les programme, c'est une évidence...

Je sens que la polémique inutile ne va pas tarder...
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Cordialement.
P.M.