formation CACES R485

Publié le 05/08/2022 Vu 725 fois 28 Par
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05/08/2022 07:18

Hello !

P.M. en bonne compréhension de ce commentaire général sur les recommandations en question, pour me convaincre il vous reste donc à identifier quel arrêté ministériel aurait "étendu" la recomandation R485 et en aurait ainsi fait une reglementation (l'autorisation de conduite serait alors reglementaire même pour la conduite d'un chariot automoteur à conducteur accompagnant).

En attendant je vous renvois à cette FAQ de la SS sur ses propres "recommandations" : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/717651/document/faq-caces-2020-edition-4_assurance-maladie.pdf (actualisée d'Avril 2021).

Voir en haut de sa page 5 la question U.011 visant les CACES 484 et 485 : "Doit-on délivrer une autorisation de conduite aux conducteurs de ponts roulants ou de chariots à conducteur accompagnant ?"

Réponse de la SS elle-même : "Le Code du travail impose que la conduite de ces équipements soit réservée aux conducteurs qui ont reçu une formation adéquate, mais la délivrance d'une autorisation de conduite aux salariés concernés n'est pas réglementairement obligatoire.
Toutefois, les CTN qui ont adopté ces nouvelles recommandations et la Cnam recommandent que les conducteurs soient titulaires d'une autorisation de conduite, délivrée de façon «volontaire» suite à l'obtention du CACES® R.484 ou R.485 de la catégorie appropriée."

C'est bien ce que je dis, non ? A+

05/08/2022 08:32

Bonjour,

Je n'ai jamais prétendu que la recommandation R485 avait été étendue mais ai voulu indiquer qu'une réglementation pouvait aussi devenir un réglementation sous certaines conditions...

Je n'occulte aucune information et ai moi-même cité un dossier qui précise qu'une recommandation n'a pas de caractère réglementaire malgré ces dispositions du Code du Travail...

Voici que maintenant le site de la Sécurité Sociale reprend grâce à vos yeux après l'avoir tant critiqué....

Donc en ne délivrant pas l'attestation, l'employeur fait preuve de mauvaise volonté et place le salarié en délicatesse par rapport à la recommandation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/08/2022 09:56

(suite de cette discussion qui j'espère intéresse plusieurs lecteurs, sinon...)

Votre 1er alinéa P.M. : on est tout à fait d'accord alors ! Une "recommandation" (petit bug de vocabulaire dans votre texte) de la SS peut devenir une "réglementation" si elle est "étendue" par un arrêté ministériel. Prétendre comme vous dans notre débat juridique que telle disposition d'une recommandation de la SS est réglementaire c'est sous-entendre ipso facto que cette recommandation a été étendue, ce qui n'est pas le cas présent.

Alinéa 2 : on est tout à fait d'accord alors ! En l'occurence et je l'ai déjà dit l'autorisation de conduite recommandée par la SS pour les engins de manutention à conducteur accompagnant n'est pas une obligation réglementaire (sinon il vous aurait été facile de le justifier le contraire par une référence dans legifrance). Mais j'ai aussi déjà dit que cette autorisation est une bonne pratique formelle.

Alinéa 3 : mais où ai-je donc critiqué le site de la SS ? Pouvez-vous me citer ? Vous avez l'art de me prêter des propos que je n'ai pas tenus. Non seulement je n'ai aucunement "tant critiqué" le site de la SS, mais au contraire je me suis servi de vos citations de ce site pour attirer votre attention sur ses propres infos coroborant mes propos !

Alinéa 4 : en effet dans le cas précis l'employeur ne suit pas la recommandation R485 de la SS en ce qui concerne la délivrance d'une autorisation (autre petit bug de vocabulaire dans votre texte) de conduite d'un chariot accompagnant, mais il n'est pas pour autant en infraction avec le code du travail. Il est par contre important comme c'est le cas ici qu'il respecte la (vraie) obligation réglementaire de formation des salariés à qui il confie un chariot de manutention automoteur (que le conducteur soit accompagnant ou porté).

Alinéa4 bis : il ne faut pas se faire d'illusion, sur le plan opérationnel en pratique une telle autorisation de conduire n'est généralement jamais portée par le salarié (c'est une disposition que je dirais un peu "poussièreuse", pas vraiment utile à part dans certains contextes terrains). De plus même in fine en cas de contrôle par l'inspection du travail le défaut d'autorisation de conduite (quand elle est obligatoire pour tel engin soumis) n'est pas sanctionné auprès du salarié mais de son employeur.

A+

05/08/2022 10:19

Je n'ai pas l'intention de poursuivre inutilement ce sujet en épiloguant davantage car je pense que chacun a pu s'exprimer eventuellement en faisant évoluer sa réflexion mais sans intention de faire mordre la poussière à l'autre...

C'est bien si vous avez pu faire corroborer vos propos grâce à mes citations et même relever mes bugs et faire le ménage dans les dispositions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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