Formulaire ou tract comment les distribuer

Publié le 17/06/2015 Vu 581 fois 3 Par
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17/06/2015 09:51

bonjour
je souhaite donner à tous les salaries une demande type afin qu'il recupere un droit .je suis deleguee du personnel.est ce un tract ou autre ..je ne sais pas dans quel cadre rentre cette distribution, comment les distribuer sans faire de faute grave
merci[smile25]

17/06/2015 17:35

Bonjour,
L'art. L2315-7 du Code du Travail précise le type d'informations que peuvent diffuser les Délégué(e)s du Personnel et le mode de distribution de tracts :
Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
On peut aussi se référer pour d'autres informations à l'art. L2315-5 :
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/06/2015 21:02

a t on le droit de leur donner un formulaire de demande avec des cases à cocher pour réclamer un du?

17/06/2015 21:08

A partir du moment où cela concerne l'entreprise et ne va pas à l'encontre de l'autorité de l'employeur, il semblerait que cela soit possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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