heures supplémentaires non compensées

Publié le 28/03/2010 Vu 2226 fois 0 Par
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Légavox

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28/03/2010 20:40

Bonjour,

Dans mon service (distribution du courrier à La poste) je multiplie les heures supplémentaires - quasi quotidiennement - depuis la dernière réorganisation.

Ces heures ne sont pour grande partie pas compensées.
J'ai donc envoyé une 1ère lettre recommandé à mon chef de service en lui rappelant que le Code du travail obligeait à rémunérer chaque heure de présence d'un agent au travail :il s'agit quand meme du béa ba du Droit du Travail ...

Dans une réponse par lettre recommandé il a a éludé ce problème en affirmant qu'en temps qu'agent fonctionnaire je ne dépendais pas du code du travail.

Si c'est vrai d'un point de vue formel (des textes particuliers régissent chaque administration, appelés BRH )il me semble quand meme que tous les textes de droit des entreprises et administrations sont assis sur le code du travail .

La notion de "nécessité de service" qui existe effectivement dans la fonction publique peut elle justifier des dépassements horaires quotidiens non compensés ???

En temps qu'agent travaillant sur un établissement nous sommes soumis à un règlement intérieur qui stipule des heures de prise et de fin de service !

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