Inaptitude définitive et salarié protégé

Publié le Vu 82 fois 0 Par cindy45800
16/05/2019 12:31

Bonjour,



Un salarié protégé est déclaré inapte définitivement par le médecin du travail au cours de son mandat.

Or, l'inspecteur du travail rejette la demande d'autorisation du licenciement car l'inaptitude est en lien avec le mandat.



Le salarié est donc maintenu dans l'entreprise et payé après le délai d'un mois.



La question est : après la protection (6 mois après la fin du mandat) l'employeur a-t-il l'obligation d'effectuer une nouvelle visite auprès de la médecine du travail ? Ou peut-il licencier en se basant sur l'avis d'inaptitude initiale qui est un avis d'inaptitude définitive?



Merci par avance

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