INDEMNITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SYNDIC

Bjr,

Ma fille travaille chez un syndic et agent immobilier, elle est en charge du suivi des copropriétés, organisation des AG etc...

Le syndic qui gère notre copro est intéressé par son profil et veut l’embaucher.

Elle souhaite donner sa démission et se pose la question de la clause de non concurrence, car nous avons lu que l'employeur ne pourra contractuellement renvoyer le salarié à ces dispositions que s'il a le statut de négociateur immobilier.

Savez vous ce qu’il en est exactement.

Sinon, merci quand même .

Bonjour,

Tout dépend le contenu de la clause de non-concurrence et si elle est licite, c'est à dire qu'elle comporte une contrepartie financière et est limitée dans le temps et dans l'espace...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Je pense que vous faites allusion à l'art. 9 de l'Avenant 31 à la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 mais son texte présente pour moi une certaine ambiguité
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour
On peut effectivement penser que si le contrat de travail comporte cette clause, soit c'est une erreur par rapport à sa fonction, soit son activité était prévue pour également le commercial.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

Il faudrait pouvoir démontrer en fonction de la spécificité de l'emploi de la salariée que la clause de non-concurrence n'est pas indispensable à la protection légitime de l'entreprise mais il semble que cette disposition conventionnelle n'interdise pas totalement la possibilité d'en inclure une au contrat de travail pour un emploi autre que négociateur immobilier, sous certaines conditions, suivant l'analyse qui est faite dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Merci
D'après son contrat me dit-elle, il est bien précisé gestionnaire de copropriétés.
Que faire vis à vis de la clause ?
Le poste qu'on lui propose est responsable de service syndic.

Comme je vous l'ai indiqué, tout dépend de la rédaction de la clause de non-concurrence car comme il est indiqué dans le dossier :


S’il souhaite appliquer une clause de non-concurrence à tout autre salarié relevant d’un autre statut, l’employeur devra rédiger une clause spécifique, sans lien avec les dispositions de la convention collective.

En effet, dès son premier alinéa, l’article 9 de l’avenant n°31 précise : « le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non concurrence après la cessation d’activité du négociateur ».

Les partenaires sociaux n’ont donc visé que ce statut, alors qu’il peut être de l’intérêt légitime de l’employeur d’appliquer une clause de non concurrence à certains autres emplois.

Il lui appartiendra donc de rédiger une clause conforme aux préconisations de la jurisprudence.


__________________________
Cordialement.
P.M.

bonjour

attention de ne pas démarcher les syndicats de copropriétaires qu'elle gère actuellement pour leur faire une proposition de contrat pour la prochaine AG lorsqu'elle sera en poste chez son nouvel employeur

Bonjour,

C'est indépendant de la clause de non-concurrence qui peut l'empêcher d'être embauchée par un un nouveau syndic et concerne le devoir de loyauté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour,

Le syndic fait il de la vente immobilière??

Cordialement

Peu importe, si la clause de non-concurrence est licite, elle a vocation à s'appliquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Daccord avec cela, mais par rapport à votre question


Que faire vis à vis de la clause ?

Je conseillerai aussi ce dossier qui semble confirmer que la clause ne s'applique qu'aux négociateurs.

La clause de non-concurrence visée dans les conventions collectives - B&A-HCC (bayet-avocats.com)

Un entretien entre votre fille et son employeur ne serait pas inutile.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

C'est le même dossier dont j'ai déjà fourni le lien et qui ne dit pas ce que vous prétendez en fonction de la rédaction de la clause si l’employeur a rédigé une clause spécifique, sans lien avec les dispositions de la convention collective qui ne s'applique que pour les négociateurs immobiliers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Oups! autant pour moi !, je ne l'avais pas ouvert .

Je reconnais bien là votre perspicacité.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

Ok, merci markESP pour ce lien. Merci aussi P.M. Je pense que ma fille va étudier cela .
C'est à elle de voir, mais excellente base de discussion.

Il conviendrait donc de bien examiner la rédaction de la clause et éventuellement de prendre l'avis d'un avocat spécialiste à moins que l'employeur actuel soit prêt à y renoncer par écrit, d'ailleurs je doute que si la clause est valable le nouvel employeur potentiel qui en aurait connaisssance poursuive l'embauche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

On peut effectivement penser que si le contrat de travail comporte cette clause, soit c'est une erreur par rapport à sa fonction.


MERCI MERCI pour elle,

C'était tout à fait cela, son employeur reconnaît que son contrat était trop standard et que son travail n'était pas concerné par la clause. Il va voir avec son exprt comptable pour lever la clause auparavant avant que la démission ne lui soit adressée.

Encore merci mark et PM.

Voilà, date de démission acceptée, plus de problème, merci encore, il y a quand-même gens bien et qui ne se prennent pas la tête, sur ce forum !

Bonjour,

Merci à vous d'avoir pensé à nous tenir au courant..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Yes, bonne suite.!
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.