Indemnités frais de repas

Publié le 16/09/2020 Vu 385 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2020 11:54

Bonjour,

Je suis en CDI chez une ESN et je suis en déplacement chez le client. Dans l'impossibilité d'une restauration à domicile j'engage des frais journaliers pour mes repas à midi.
Selon le code du travail, mon employeur doit me rembourser ces frais repas?
Pourriez-vous m'indiquer les modalités éventuelles pour bénéficier du remboursement des frais professionnels liés aux repas.
Merci

14/09/2020 13:04

Bonjour,

Il n'y a pas d'obligation formelle de prendre en charge les frais de repas si les autres salariés n'en sont pas indemnisés toutefois, il y a lieu de se référer aux articles 50, 51 et 53 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/09/2020 13:50

Bjr

Infos que j'adresse à Captchaaa

Y compris sous la convention syntec, une clause du contrat de travail excluant le remboursement des frais professionnels en déplacement est réputée nulle, vous devez donc être remboursée ou percevoir une indemnité forfaitaire...

L’employeur qui décide d’octroyer une allocation forfaitaire plutôt que d’effectuer un remboursement sur présentation des justificatifs de paiement doit respecter le barème suivant : 19€ si contraint de prendre son repas au restaurant...9,3€ pour le salarié non contraint de prendre son repas au restaurant.

Vous pourriez commencer par un courrier demandant le remboursement de vos frais professionnels , mais je vous invite a consulter une représentation syndicale.

Que dit votre contrat de travail au sujet des déplacements professionnels?

Et bénéficiez vous des titres restaurants ?
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

14/09/2020 14:52

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

@ Cathy01: Selon mon contrat de travail, les frais des déplacements professionnels sont remboursés mensuellement suivant justificatifs.
Il n'y a aucune indication dans le contrat concernant le panier repas ou les titres restaurants.

J'ai contacté mon responsable par téléphone, mais il m'a dit qu'il n'y a pas d'obligation légal pour que l'employeur me rembourse les frais de repas.

Que proposez-vous pour clarifier mes droits?

Merci pour votre retour.

14/09/2020 15:21

Le remboursement de frais professionnels n'a rien à voir effectivement avec une indemnité ou un panier repas, je me permets de vous renvoyez à mon message précédent car ce n'est que la Convention Collective ou un accord d'entreprise ou le contrat de travail ou l'ordre de mission qui peut prévoir une telle disposition sachant que cela ne représente rien de plus qu'un salarié travaillant dans l'entreprise...

S'il y a un local prévu pour la prise de repas dans l'entreprise utilisatrice, vous devriez pouvoir y accéder...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/09/2020 15:38


@ captchaaa

Selon mon contrat de travail, les frais des déplacements professionnels sont remboursés mensuellement suivant justificatifs.


Dans le respect de cette clause du contrat de travail, avez vous adressé les justificatifs ?

Si oui, disposez vous d'une réponse écrite de refus argumenté de remboursement, comme par exemple une distance domicile -lieu de déplacement insuffisante ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez commencer par adresser une réclamation en LR/AR vous référant à votre contrat de travail et demandant des explications précises.

Refuser catégoriquement de vous rembourser en tout ou en partie représenterait un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte...

Cela pourrait aller jusqu'à la saisine des Prud'hommes, mais en priorité, comme dit plus haut, voyez un délégué du personnel, ou un syndicat pour vous appuyer.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

14/09/2020 15:56

Je vous rappelle qu'au delà de 3 mois de mission, vous êtes considéré comme salarié sédentaire ce qui en tout état de cause ne peut pas vous donner droit à des indemnités de repas car ce n'est considéré comme des frais professionnels que si vous êtes obligé de vous déplacer du lieu de travail habituel et il y a lieu de se référer à la LETTRE CIRCULAIRE n° 2015­0000034 ACOSS ayant pour objet les Frais de déplacement des salariés intérimaires des Entreprises de Travail Temporaires (ETT) et des salariés en mission des Sociétés de Services en Ingénierie Informatique (SSII).
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/09/2020 16:49

Pour confirmation de ce que je vous ai indiqué précédemment donc essentiellement pendant les trois premiers mois de mission, je vous propose ce dossier : Remboursement des frais professionnels : toujours respecter les modalités prévues par la convention collective !
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/09/2020 16:55

La mitrailleuse à post fait sa basse besogne, je préfère m'éloigner et reste à votre disposition par messagerie privée.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

14/09/2020 17:04

J'essaie de répondre le mieux possible en ajoutant s'il le faut des informations mais sans modifier en permanence mes messages, je ne pense pas que ce soit une basse besogne, c'est mieux que d'en diffuser des incomplètes sans tenir compte des règles de l'ACOSS / URSSAF...

Un forum est fait pour être public sans honte de ce que l'on peut écrire et des manquements que l'on peut révéler qui le seront tout autant par messagerie privée, mais on sait maintenant le peu de considération que vous pouvez avoir de ce forum et de certains de ses contributeurs....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

16/09/2020 08:51

Bjr P.M

A la lecture de ce qu'écrit la visiteuse, des réponses faites et de la question adressée à Cathy.

On peut être surpris de votre attitude et comprendre certaines réactions de dépit.

Comme déjà signalé, nombre de personnes ici se plaignent de ne pouvoir s'exprimer sans subir de commentaire de votre part. DE PLUS, On voit trop souvent l'auteur d'un sujet, l'abandonner celui-ci à cause de cela.

Quelque soit votre addiction, merci de laisser répondre les auteurs à ceux qui prennent de leur temps pour donner des éléments.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

16/09/2020 11:28

Bonjour,

Je participe un un sujet et je pnse que le forum est fait pour permettre des échanges...

S'il y a dépit c'est sutout de ne pas pouvoir contrer les élémenyts que j'ai fournis....

Le nombre de personnes qui se plaignent sont surtout dans votre imagination et par exemple dans ce sujet je ne vois pas où j'ai fait des commentaires sur les autres réponses, j'ai simplement exposé des arguments juridiques...

En revanche, cela ne vous gène pas que troujours la même m'interpelle ou m'invective et en l'occurrence me traite de mitrailleuse et d'exécuter une basse besogne en étant hors sujet tout comme vous dans votre partialité ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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