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Publié le Vu 214 fois 8 Par Jessica23260
15/02/2019 20:54

Bonjour,

Un collègue a saisi le conseil des prud'hommes et il a oublié d'évoquer une demande.

Si il rajoute une demande nouvelle en cours d'instance prud'homale, est ce que le délai de prescription sera interrompu pour la nouvelle demande sachant que la nouvelle demande concerne le même contrat de travail que la requete initiale ?



Cordialement, Dernière modification : 15/02/2019 - par Jessica23260

15/02/2019 21:20

Bonjour,

C'est la date de saisine du Conseil de Prud'Hommes qui compte...

Il est plus difficile d'ajouter des demandes additionnelles qui doivent être rattachées aux prétentions d'origine "par un lien suffisant" et doivent l'être suffisamment tôt pour que la partie adverse en ait connaissance....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2019 21:24

Merci pour votre réponse.

Dans le cas ou la nouvelle demande est jugée irrecevable, est ce que le délai de prescription sera quand même interrompu ou il faut effectuer une nouvelle instance pour suspendre la prescription ?

Cordialement

15/02/2019 21:35

Il n'y a pas de nouvelle interruption de la prescription pour une nouvelle demande puisque c'est la date de saisine du Conseil de Prud'Hommes qui compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2019 21:41

Si je comprends bien, la prescription pour la demande nouvelle même si elle est jugée irrécevable est donc interrompue en prenant en compte la date de la première saisine c'est bien ca? Avez vous des articles à ce sujet?

Merci pour votre aide.

15/02/2019 21:50

Si la nouvelle demande n'est pas retenue, elle ne peut pas bénéficier de l'interruption initiale de la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2019 18:47

Merci pour votre réponse.

J'ai trouvé la jurisprudence suivante :

"Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail, nonobstant le transfert dont celui-ci a pu faire l'objet "(Cass. soc. 19-12-2018 n° 16-28.765 FS-D).

Si ca concerne le même contrat de travail, la prescription n'est pas interrompue même dans ce cas là?

Cordialement

16/02/2019 19:13

Bonjour,

Je lis dans l'Arrêt 16-28765 16-28766 16-28767 16-28768 de la Cour de Cassation :


si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre


C'est bien le cas si la nouvelle demande n'est pas retenue et que le le salarié est obligé d'exercer un nouveau recours, il s'agirait de deux actions différentes...


il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail


Ce ne serait donc pas au cours de la même instance même si c'est pour le même contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/02/2019 04:22

Bonjour,

La loi a été modifiée (en août 2016) et il n'existe plus de règle d'unicité d'instance où toutes les demandes devaient et pouvaient être formées au cours d'une même instance s'agissant du même contrat de travail.

Il faut donc oublier la jurisprudence que vous avez citée et qui ne s'applique que sur la loi antérieure.

Aujourd'hui, il faut comprendre que vous pouvez introduire une demande nouvelle au cours de la même instance à la condition qu'elle ne soit pas prescrite au moment où elle est formée.

Pour la former, je ne saurais trop vous conseiller d'envoyer en courrier recommandé les conclusions comprenant la demande nouvelle au greffe et à la partie adverse avant qu'il y ait prescription.

La juridiction n'est en effet pas saisie d'une demande, même nouvelle, tant qu'elle n'en est pas destinataire.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

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