informations droit du travail

Publié le Vu 216 fois 1 Par Jessica23260
16/03/2019 15:59

Bonjour,

Un plan social peut il avoir un impact sur une procedure prud'homale en cours?



Cordialement Dernière modification : 19/03/2019 - par Jessica23260

Superviseur

19/03/2019 17:12

Bonjour
Non, la procédure continue, le conseil des prud’hommes garde sa compétence lors d’un litige entre un salarié et l’employé, même s'il s'agissait d'une saisine du tribunal de commerce, pour ouverture d’une procédure collective envers le chef d’entreprise.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité , plutôt qu'arrogance et intransigeance...

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